Decreto-Lei n.º 44490 | estado article dans estados

Ministério dos Negócios Estrangeiros - Direcção-Geral dos Negócios Económicos e Consulares
Sexta-feira 3 de Agosto de 1962
177/62 SÉRIE I ( páginas 1039 a 1064 )
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Decreto-Lei n.º 44490
Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. São aprovados, para ratificação, a Convenção sobre o mar territorial e a zona contígua, a Convenção sobre o alto mar, a Convenção sobre a pesca e a conservação dos recursos biológicos do alto mar, a Convenção sobre a plataforma continental e o Protocolo de assinatura facultativa relativo à regularização obrigatória das divergências, aprovados na 1.ª Conferência de Direito do Mar, realizada em Genebra em 1958, e assinados em 28 de Outubro do mesmo ano, cujos textos, em francês e na tradução para português, vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.
Paços do Governo da República, 3 de Agosto de 1962. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Mário José Pereira da Silva - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Adriano José Alves Moreira - Manuel Lopes de Almeida - José do Nascimento Ferreira Dias Júnior - José João Gonçalves de Proença - Henrique de Miranda Vasconcelos Martins de Carvalho.


CONVENTION SUR LA MER TERRITORIALE ET LA ZONE CONTIGUË
Les Etats parties à la présente Convention Sont convenus des dispositions suivantes:

PREMIÈRE PARTIE
Mer territoriale
SECTION I
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER
1. La souveraineté de l'Etat s'étend, au-delà de son territoire et de ses eaux intérieures, à une zone de mer adjacente à ses côtes, désignée sous le nom de mer territoriale.

2. Cette souveraineté s'exerce dans les conditions fixées par les dispositions des présents articles et par les autres règles du droit international.

ARTICLE 2
La souveraineté de l'Etat riverain s'étend à l'espace aérien au-dessus de la mer territoriale, ainsi qu'au lit et au sous-sol de cette mer.

SECTION II
Limites de la mer territoriale
ARTICLE 3
Sauf disposition contraire des présents articles, la ligne de base normal servant à mesurer la largeur de la mer territoriale est la laisse de basse mer longeant la côte, telle qu'elle est indiquée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par l'Etat riverain.

ARTICLE 4
1. Dans les régions où la ligne côtière présente de profondes échancrures et indentations, ou s'il existe un chapelet d'îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut être adoptée pour le tracé de la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.

2. Le tracé de ces lignes de base ne doit pas s'écarter de façon appréciable de la direction générale de la côte et les étendues de mer situées en deçà de ces lignes doivent être suffisamment liées au domaine terrestre pour être soumises au régime des eaux intérieures.

3. Les lignes de base ne sont pas tirées vers ou à partir des éminences découvertes à marée basse, à moins que des phares ou des installations similaires se trouvant en permanence au-dessus du niveau de la mer n'aient été construits sur ces éminences.

4. Dans les cas où la méthode des lignes de base droites s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 1, il peut être tenu compte, pour la détermination de certaines lignes de base, des intérêts économiques propres à la région considérée et dont la réalité et l'importance sont clairement attestées par un long usage.

5. Le système des lignes de base droites ne peut être appliqué par un Etat de manière à couper de la haute mer la mer territoriale d'un autre Etat.

6. L'Etat riverain doit indiquer clairement les lignes de base droites sur des cartes marines, en assurant à celles-ci une publicité suffisante.

ARTICLE 5
1. Les eaux situées du côté de la ligne de base de la mer territoriale qui fait face à la terre font partie des eaux intérieures de l'Etat.

2. Lorsque l'établissement d'une ligne de base droite conforme à l'article 4 a pour effet d'englober comme eaux intérieures des zones qui étaient précédemment considérées comme faisant partie de la mer territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prévu aux articles 14 à 23 s'applique à ces eaux.

ARTICLE 6
La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base.

ARTICLE 7
1. Le présent article ne concerne que les baies dont un seul Etat est riverain.

2. Aux fins des présents articles, une baie est une échancrure bien marquée dont la pénétration dans les terres par rapport à sa largeur à l'ouverture est telle qu'elle contient des eaux cernées par la côte et constitue plus qu'une simple inflexion de la côte. Toutefois, une énchancrure n'est considérée comme une baie que si sa superficie est égale ou supérieure à celle d'un demi-cercle ayant pour diamètre la ligne tirée en travers de l'entrée de l'échancrure.

3. Aux fins de l établissement des mesures, la superficie d'une échancrure est celle qui est comprise entre la laisse de basse mer autour du rivage de l'échancrure et une ligne tracée entre les laisses de basse mer de ses points d'entrée naturels. Lorsque, en raison de la présence d'îles, une échancrure a plus d'une entrée, le demi-cercle est tracé en prenant comme diamètre la somme des lignes fermant les différentes entrées. La superficie des îles situées à l'intérieur d'une échancrure est comprise dans la superficie totale de celle-ci.

4. Si la distance entre les laisses de basse mer des points d'entrée naturels d'une baie n'excède pas 24 milles, une ligne de démarcation peut être tracée entre ces deux laisses de basse mer, et les eaux ainsi enfermées sont considérées comme eaux intérieures.

5. Lorsque la distance entre les laisses de basse mer des points d'entrée naturels d'une baie excède 24 milles, une ligne de base droite de 24 milles est tracée à l'intérieur de la baie, de manière à enfermer la superficie d'eau la plus grande qu'il soit possible de délimiter par une ligne de cette longeur.

6. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux baies dites «historiques», ni dans les cas où le système des lignes de base droites prévu par l'article 4 est appliqué.

ARTICLE 8
Aux fins de délimitation de la mer territoriale, les installations permanentes faisant partie intégrante du système portuaire qui s'avancent le plus vers le large sont considérées comme faisant partie de la côte.

ARTICLE 9
Les rades qui servent normalement au chargement, au déchargement et au mouillage des navires, et qui sans cela seraient situées, totalement ou en partie, en dehors du tracé général de la limite extérieure de la mer territoriale, seront comprises dans la mer territoriale. L'Etat riverain doit délimiter nettement ces rades et les indiquer sur les cartes marines avec leurs limites, qui doivent faire l'object d'une publicité suffisante.

ARTICLE 10
1. Une île est une étendue naturelle de terre entourée d'eau qui reste découverte à marée haute.

2. La mer territoriale d'une île est mesurée conformément aux dispositions des présents articles.

ARTICLE 11
1. Par hauts-fonds découvrants, il faut entendre les élévations naturelles de terrain qui sont entourées par la mer et découvertes à marée basse, mais recouvertes à marée haute. Dans les cas où des hauts-fonds découvrants se trouvent, totalement ou partiellement, à une distance du continent ou d'une île ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, la laisse de basse mer sur ces fonds peut être prise comme ligne de base pour mesurer la largeur de la mer territoriale.

2. Dans les cas où les hauts-fonds découvrants se trouvent totalement à une distance du continent ou d'une île supérieure à la largeur de la mer territoriale, ils n'ont pas de mer territoriale propre.

ARTICLE 12
1. Lorsque les côtes de deux Etats se font face ou sont limitrophes, aucun de ces Etats n'est en droit, à défaut d'accord contraire entre eux, d'étendre sa mer territoriale au-delà de la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun des deux Etats. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent cependant pas dans le cas où, à raison de titres historiques ou d'autres circonstances spéciales, il est nécessaire de délimiter la mer territoriale des deux Etats autrement qu'il n'est prévu dans ces dispositions.

2. La ligne de démarcation entre les mers territoriales de deux Etats dont les côtes se font face ou sont limitrophes est tracée sur les cartes marines à grande échelle reconnues officiellement par les Etats riverains.

ARTICLE 13
Si un fleuve se jette dans la mer sans former d'estuaire, la ligne de base est une ligne droite tracée à travers l'embouchure du fleuve entre les points limites de la marée basse sur les rives.

SECTION III
Droit de passage inoffensif
SOUS-SECTION A
Règles applicables à tous les navires
ARTICLE 14
1. Sous réserve des dispositions des présents articles, les navires de tous les Etats, riverains ou non de la mer, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale.

2. Le passage est le fait de naviguer dans la mer territoriale, soit pour la traverser sans entrer dans les eaux intérieures, soit pour se rendre dans les eaux intérieures, soit pour prendre le large en venant des eaux intérieures.

3. Le passage comprend le droit de stoppage et de mouillage, mais seulement dans la mesure où l'arrêt ou le mouillage constituent des incidents ordinaires de navigation ou s'imposent au navire en état de relâche forcée ou de détresse.

4. Le passage est inoffensif tant qu'il ne porte pas atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat riverain. Ce passage doit s'effectuer en conformité des présents articles et des autres règles du droit international.

5. Le passage des bateaux de pêche étrangers n'est pas considéré comme inoffensif si ces bateaux ne se conforment pas aux lois et règlements que l'Etat riverain peut édicter et publier en vue de leur interdire la pêche dans la mer territoriale.

6. Les navires sous-marins sont tenus de passer en surface et d'arborer leur pavillon.

ARTICLE 15
1. L'Etat riverain ne doit pas entraver le passage inoffensif dans la mer territoriale.

2. L'Etat riverain est tenu de faire connaître de façon appropriée tous les dangers dont il a connaissance, qui menacent la navigation dans sa mer territoriale.

ARTICLE 16
1. L'Etat riverain peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n'est pas inoffensif.

2. En ce qui concerne les navires qui se rendent dans les eaux intérieures, l'Etat riverain a également le droit de prendre les mesures nécessaires pour prévenir toute violation des conditions auxquelles est subordonnée l'admission de ces navires dans lesdites eaux.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'Etat riverain peut, sans établir de discrimination entre les navires étrangers, suspendre temporairement, dans des zones déterminées de sa mer territoriale, l'exercice du droit de passage inoffensif de navires étrangers si cette suspension est indispensable pour la protection de sa sécurité. La suspension ne prendra effet qu'après avoir été dûment publiée.

4. Le passage inoffensif des navires étrangers ne peut être suspendu dans les détroits qui, mettant en communication une partie de la haute mer avec une autre partie de la haute mer ou avec la mer territoriale d'un Etat étranger, servent à la navigation internationale.

ARTICLE 17
Les navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif doivent se conformer aux lois et règlements édictés par l'Etat riverain en conformité avec les présents articles et les autres règles du droit international et, en particulier, aux lois et règlements concernant les transports et la navigation.

SOUS-SECTION B
Règles applicables aux navires de commerce
ARTICLE 18
1. Il ne peut être perçu de taxes sur les navires étrangers à raison de leur simple passage dans la mer territoriale.

2. Des taxes ne peuvent être perçues sur un navire étranger passant dans la mer territoriale qu'en rémunération de services déterminés rendus à ce navire. Ces taxes sont perçues sans discrimination.

ARTICLE 19
1. La juridiction pénale de l'Etat riverain ne devrait pas être exercée à bord d'un navire étranger passant la mer territoriale, pour l'arrestation d'une personne ou l'exécution d'actes d'instruction à raison d'une infraction pénale commise à bord de ce navire lors du passage, sauf dans l'un ou l'autre des cas ci-après:

a) Si les conséquences de l'infraction s'étendent à l'Etat riverain;
b) Si l'infraction est de nature à troubler la paix publique du pays ou le bon ordre dans la mer territoriale;

c) Si l'assistance des autorités locales a été demandée par le capitaine du navire ou par le consul de l'Etat dont le navire bat pavillon; ou

d) Si ces mesures sont nécessaires pour la répression du trafic illicite des stupéfiants.

2. Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte au droit de l'Etat riverain de prendre toutes mesures autorisées par sa législation en vue de procéder à des arrestations ou à des actes d'instruction à bord d'un navire étranger qui passe dans la mer territoriale en provenance des eaux intérieures.

3. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'Etat riverain doit, si le capitaine le demande, aviser l'autorité consulaire de l'Etat du pavillon avant de prendre des mesures quelconques, et faciliter le contact entre cette autorité et l'équipage du navire. En cas de nécessité urgente, cette notification peut être faite pendant que les mesures sont en cours d'exécution.

4. En examinant si l'arrestation doit être faite, et de quelle façon, l'autorité locale doit tenir compte des intérêts de la navigation.

5. L'Etat riverain ne peut prendre aucune mesure à bord d'un navire étranger qui passe dans la mer territoriale, en vue de procéder à une arrestation ou à des actes d'instruction à raison d'une infraction pénale commise avant l'entrée du navire dans la mer territoriale, si le navire, en provenance d'un port étranger, ne fait que passer dans la mer territoriale, sans entrer dans les eaux intérieures.

ARTICLE 20
1. L'Etat riverain ne devrait ni arrêter ni dérouter un navire étranger passant dans la mer territoriale pour l'exercice de la juridiction civile à l'égard d'une personne se trouvant à bord.

2. L'Etat riverain ne peut pratiquer, à l'égard de ce navire, de mesures d'exécution ou mesures conservatoires en matière civile que si ces mesures sont prises à raison d'obligations assumées ou de responsabilités encourues par ledit navire au cours ou en vue de la navigation lors de ce passage dans les eaux de l'Etat riverain.

3. Les dispositions du paragraphe précédent ne portent pas atteinte au droit de l'Etat riverain de prendre les mesures d'exécution ou les mesures conservatoires en matière civile que peut autoriser sa législation, à l'égard d'un navire étranger qui stationne dans la mer territoriale, ou qui passe dans la mer territoriale en provenance des eaux intérieures.

SOUS-SECTION C
Règles applicables aux navires d'État autres que les navires de guerre
ARTICLE 21
Les règles prévues aux sous-sections A et B s'appliquent également aux navires d'Etat affectés à des fins commerciales.

ARTICLE 22
1. Les règles prévues à la sous-section A et à l'article 18 s'appliquent aux navires d'Etat affectés à des fins non commerciales.

2. A l'exception des dispositions auxquelles se réfère le paragraphe précédent, aucune disposition des présents articles ne porte atteinte aux immunités dont jouissent ces navires en vertu desdits articles ou des autres règles du droit international.

SOUS-SECTION D
Règle applicable aux navires de guerre
ARTICLE 23
En cas d'inobservation par un navire de guerre des règles de l'Etat riverain sur le passage dans la mer territoriale, et faute par ce navire de tenir compte de l'invitation qui lui serait adressée de s'y conformer, l'Etat riverain peut exiger la sortie du navire hors de la mer territoriale.

DEUXIÈME PARTIE
Zone contiguë
ARTICLE 24
1. Sur une zone de la haute mer contiguë à sa mer territoriale, l'Etat riverain peut exercer le contrôle nécessaire en vue:

a) De prévenir les contraventions à ses lois de police douanière, fiscale, sanitaire ou d'immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale;

b) De réprimer les contraventions à ces mêmes lois, commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale.

2. La zone contiguë ne peut s'étendre au delà de 12 milles à partir de la ligne de base qui sert de point de départ pour mesurer la largeur de la mer territoriale.

3. Lorsque les côtes de deux Etats sont adjacentes ou se font face, aucun de ces deux Etats n'aura le droit, à défaut d'accord contraire entre eux, d'étendre sa zone contiguë au delà de la ligne médiane dont chaque point est équidistant des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacun de ces Etats.

TROISIÈME PARTIE
Articles finals
ARTICLE 25
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux conventions ou aux autres accords internationaux en vigueur dans les rapports entre Etats parties à ces conventions ou accords.

ARTICLE 26
La présente Convention sera, jusqu'au 31 octobre 1958, ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée, ainsi que de tout autre Etat invité par l'Assemblée Générale des Nations Unies à devenir partie à la Convention.

ARTICLE 27
La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 28
La présent Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 26. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 29
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 30
1. Après expiration d'une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, une demande de revision de la présente Convention peut être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. L'Assemblée Générale des Nations Unies estatue sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.

ARTICLE 31
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux autres Etats visés à l'article 26:

a) Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, conformément aux articles 26, 27 et 28;

b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l'article 29;

c) Les demandes de revision présentées conformément à l'article 30.
ARTICLE 32
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifié conforme à tous les Etats visés à l'article 26.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-huit.

CONVENÇÃO SOBRE O MAR TERRITORIAL E A ZONA CONTÍGUA
Os Estados partes na presente Convenção acordaram nas disposições seguintes:
PRIMEIRA PARTE
Mar territorial
SECÇÃO I
Disposições gerais
ARTIGO 1.º
1. A soberania do Estado estende-se, para além do seu território e das suas águas interiores, a uma zona de mar adjacente às suas costas, designada sob o nome de mar territorial.

2. Esta soberania exerce-se nas condições fixadas nas disposições dos presentes artigos e por outras regras de direito internacional.

ARTIGO 2.º
A soberania do Estado ribeirinho estende-se ao espaço aéreo superior ao mar territorial, e bem assim ao leito e ao subsolo deste mar.

SECÇÃO II
Limites do mar territorial
ARTIGO 3.º
Salvo disposição em contrário contida nos presentes artigos, a linha de base normal para medir a largura do mar territorial é a linha da maré baixa, ao longo da costa, conforme marcada nas cartas marítimas, em escala grande, oficialmente reconhecidas pelo Estado ribeirinho.

ARTIGO 4.º
1. Nas zonas em que a linha de costa apresenta recortes profundos e reentrâncias ou se existe um grupo de ilhas ao longo da costa na proximidade imediata desta, poderá adoptar-se o método das linhas de base rectas ligando os pontos apropriados para o traçado da linha de base, a partir da qual é medida a largura do mar territorial.

2. O traçado destas linhas de base não deve afastar-se de forma apreciável da direcção geral da costa e as extensões de mar situadas adentro dessas linhas devem ser suficientemente ligadas ao domínio terrestre para serem submetidas ao regime das águas interiores.

3. As linhas de base não são traçadas em direcção ou a partir de pontos descobertos na maré baixa, a não ser que tenham sido construídos sobre esses pontos faróis ou instalações semelhantes que se encontrem permanentemente acima do nível do mar.

4. No caso de aplicar o método das linhas de base rectas, conforme o disposto no parágrafo 1, poderão ser tidos em consideração, na determinação de certas linhas de base, interesses económicos especiais da região considerada, cuja existência e importância sejam claramente demonstradas por um longo uso.

5. O sistema das linhas de base rectas não pode ser aplicado por um Estado de maneira a separar do alto mar o mar territorial de um outro Estado.

6. O Estado ribeirinho deve indicar claramente as linhas de base rectas sobre as cartas marítimas, a que deve dar publicidade suficiente.

ARTIGO 5.º
1. As águas situadas do lado da linha de base do mar territorial que faz face à terra fazem parte das águas interiores do Estado.

2. Quando a definição de uma linha de base recta, de acordo com o disposto no artigo 4.º, tiver como consequência a inclusão nas águas interiores de áreas anteriormente consideradas como fazendo parte do mar territorial ou do alto mar, vigorará nestas áreas o direito de passagem inofensiva, prescrito nos artigos 14.º e 23.º

ARTIGO 6.º
O limite exterior do mar territorial é constituído por uma linha em que cada ponto se encontra a uma distância do ponto mais próximo da linha base igual à largura do mar territorial.

ARTIGO 7.º
1. O presente artigo refere-se às baías cujas costas pertencem apenas a um Estado.

2. Para os efeitos destes artigos, uma baía consiste numa reentrância bem marcada, cuja penetração pela terra esteja em tal proporção com a largura da sua entrada que contenha águas fechadas e forme mais do que uma mera inflexão na costa. Não será, contudo, considerada uma baía a reentrância que não tenha uma área igual ou superior ao semicírculo cujo diâmetro seja constituído por uma linha levantada através da embocadura dessa reentrância.

3. Para o efeito de medição, a área de uma reentrância é a que fica compreendida entre a linha da maré baixa ao longo da costa e uma linha unindo as marcas da maré baixa nos seus pontos naturais de entrada. Quando uma reentrância, devido à presença de ilhas, tiver mais de uma entrada, o semicírculo será traçado tomando como diâmetro a soma das linhas fechando as diferentes entradas. A superfície das ilhas situadas no interior de uma reentrância ficará compreendida na superfície total desta.

4. Se a distância entre as linhas de baixa-mar dos pontos de entrada natural de uma baía não exceder 24 milhas, poderá ser traçada uma linha recta de demarcação entre estas duas linhas de baixa-mar, sendo as águas abrangidas dentro dessa linha consideradas como águas interiores.

5. Quando a distância entre as linhas de baixa-mar dos pontos de entrada naturais de uma baía exceder 24 milhas, será traçada uma linha de base recta de 24 milhas no interior da baía, de maneira a fechar a superfície de água mais extensa que seja possível delimitar por uma linha desta extensão.

6. As disposições precedentes não se aplicarão às chamadas baías «históricas», nem aos casos em que deva ser aplicado o sistema das linhas de base rectas previsto pelo artigo 4.º

ARTIGO 8.º
Para o efeito de delimitação do mar territorial, as instalações permanentes fazendo parte integrante do sistema portuário mais avançadas para o largo serão consideradas como fazendo parte da costa.

ARTIGO 9.º
As enseadas normalmente usadas para a carga, descarga e ancoradouro de navios e que, se não fosse por essa razão, estariam situadas, no todo ou em parte, fora do traçado geral do limite exterior do mar territorial serão consideradas como fazendo parte deste mar. O Estado ribeirinho deve delimitar com clareza estas enseadas e indicá-las, com os seus limites, em cartas marítimas a que deve ser dada publicidade suficiente.

ARTIGO 10.º
1. Uma ilha é uma extensão natural de terra cercada de água que se conserva a descoberto na maré alta.

2. O mar territorial de uma ilha será medido de acordo com as disposições dos presentes artigos.

ARTIGO 11.º
1. Por fundos altos descobertos devem entender-se as elevações naturais de terreno rodeadas por mar e descobertas na maré baixa, mas submersas na maré alta. Nos casos em que os fundos altos descobertos se encontram, total ou parcialmente, a uma distância do continente ou de uma ilha não ultrapassando a largura do mar territorial, a linha de baixa-mar sobre estes fundos poderá ser tomada como linha de base para medição da largura do mar territorial.

2. No caso em que os fundos altos descobertos se encontram em toda a sua extensão a uma distância do continente ou de uma ilha superior à largura do mar territorial, não têm mar territorial próprio.

ARTIGO 12.º
1. Quando as costas dos Estados são opostas ou limítrofes, nenhum dos dois Estados tem o direito de estender o seu mar territorial para além da linha mediana em que todos os pontos são equidistantes dos pontos mais próximos das linhas de base a partir das quais é medida a largura do mar territorial de cada um dos dois Estados. As disposições do presente parágrafo não se aplicarão, contudo, onde for necessário, em razão de títulos históricos ou por outras circunstâncias especiais, delimitar os mares territoriais dos dois Estados de outra forma que não a prevista nestas disposições.

2. A linha de delimitação entre os mares territoriais dos dois Estados cujas costas são opostas ou limítrofes será marcada em cartas marítimas de escala grande, oficialmente reconhecidas pelos Estados ribeirinhos.

ARTIGO 13.º
Se um rio desagua directamente no mar sem formar estuário, a linha de base será uma linha recta traçada através da foz do rio entre os pontos limites da maré baixa sobre as margens.

SECÇÃO III
Direito de passagem inofensiva
SUBSECÇÃO A
Regras aplicáveis a todos os navios
ARTIGO 14.º
1. Sob reserva das disposições dos presentes artigos, os navios de todos os Estados, ribeirinhos ou não, gozam de direito de passagem inofensiva pelo mar territorial.

2. Entende-se por passagem o facto de se navegar no mar territorial, quer para o atravessar sem entrar nas água interiores, quer para entrar nas mesmas águas, quer ainda para se fazer ao largo vindo delas.

3. A passagem inclui o direito de parar e ancorar, mas sòmente na medida em que a paragem e a ancoragem constituam incidentes ordinários de navegação ou se tornem necessárias por força maior ou perigo.

4. A passagem é inofensiva na medida em que não seja prejudicial à paz, à boa ordem ou segurança do Estado. Tal passagem terá lugar em conformidade com estes artigos e com as outras regras do direito internacional.

5. A passagem de barcos de pesca estrangeiros não será considerada inofensiva se não forem observadas as leis e regulamentos que o Estado ribeirinho tenha editado e publicado para proibir a pesca no mar territorial.

Os submarinos são obrigados a navegar à superfície e a arvorar o respectivo pavilhão.

ARTIGO 15.º
1. O Estado ribeirinho não deve impedir a passagem inofensiva através do mar territorial.

2. O Estado ribeirinho é obrigado a dar conveniente publicidade a quaisquer perigos para a navegação de que tenha conhecimento, dentro do seu mar territorial.

ARTIGO 16.º
1. O Estado ribeirinho pode tomar as necessárias medidas no seu mar territorial para prevenir passagem que não seja inofensiva.

2. No caso de navios dirigindo-se a águas interiores, o Estado ribeirinho terá também o direito de tomar as necessárias medidas para prevenir qualquer violação das condições a que deve obedecer a admissão daqueles navios nas referidas águas.

3. O Estado ribeirinho pode, sob reserva das disposições do parágrafo 4 e sem discriminação entre os navios estrangeiros, suspender temporàriamente, em áreas determinadas do seu mar territorial, a passagem inofensiva dos navios estrangeiros, se tal suspensão for indispensável para a protecção da sua segurança. Tal suspensão produzirá efeitos apenas depois de ter sido devidamente anunciada.

4. Não poderá ser suspensa a passagem inofensiva dos navios estrangeiros nos estreitos usados pela navegação internacional que estabeleçam comunicação entre duas zonas do alto mar ou com mar territorial de um Estado estrangeiro.

ARTIGO 17.º
Os navios estrangeiros que exercem o direito de passagem inofensiva devem conformar-se com as leis e regulamentos promulgados pelo Estado ribeirinho de harmonia com os presentes artigos e as outras regras do direito internacional e, em particular, com as leis e regulamentos relativos aos transportes e navegação.

SUBSECÇÃO B
Regras aplicáveis aos navios de comércio
ARTIGO 18.º
1. Não poderão ser cobradas taxas dos navios estrangeiros com fundamento na sua simples passagem pelo mar territorial.

2. Não poderão ser cobradas taxas de um navio estrangeiro passando pelo mar territorial, a não ser para remuneração de serviços prestados a este navio. Estas taxas serão cobradas sem discriminação.

ARTIGO 19.º
1. A jurisdição penal do Estado ribeirinho não deverá ser exercida a bordo de navios estrangeiros durante a passagem no mar territorial, para detenção de pessoas ou execução de actos de instrução em razão de infracção penal cometida a bordo durante a passagem, excepto em algum ou alguns dos seguintes casos:

a) Se as consequências da infracção disserem respeito ao Estado ribeirinho;
b) Se a infracção é de natureza a perturbar a paz pública do país ou a boa ordem no mar territorial;

c) Se a assistência das autoridades locais tiver sido pedida pelo capitão do navio ou pelo cônsul do Estado de que o navio arvora pavilhão; ou

d) Se estas medidas são necessárias para a repressão do tráfico ilícito de estupefacientes.

2. As disposições atrás referidas não prejudicam o direito de o Estado ribeirinho usar de todas as faculdades permitidas pelas suas leis para efectuar detenções ou praticar actos de instrução a bordo de navios estrangeiros em passagem no mar territorial, vindos de águas interiores.

3. Nos casos previstos nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo, o Estado ribeirinho deve, se o capitão o pedir, avisar a autoridade consular do Estado cujo pavilhão o navio arvora, antes de tomar quaisquer medidas, e facilitar o contacto entre esta autoridade e a equipagem do navio.

Em caso de necessidade urgente, esta notificação pode ser efectuada durante a execução das medidas.

4. Ao considerar se a detenção deve ser feita e de que maneira, a autoridade local deve ter em conta os interesses da navegação.

5. O Estado ribeirinho não pode tomar qualquer medida a bordo de um navio estrangeiro que passa no mar territorial com vista à efectivação de uma detenção ou à prática de actos de instrução em razão de uma infracção penal cometida antes da entrada do navio no mar territorial, se o navio, proveniente de um porto estrangeiro, apenas passa no mar territorial sem entrar nas águas interiores.

ARTIGO 20.º
1. O Estado ribeirinho não deverá obrigar o barco estrangeiro passando pelo seu mar territorial a parar ou mudar de rumo para o exercício da jurisdição civil em relação a uma pessoa que se encontre a bordo.

2. O Estado ribeirinho não pode praticar, com relação a tal navio, medidas de execução ou medidas conservatórias em matéria civil, a não ser que sejam tomadas por força de obrigações assumidas pelo dito navio ou de responsabilidades em que o mesmo haja incorrido no decurso ou por motivo da sua passagem pelas águas do Estado ribeirinho.

3. As disposições do parágrafo precedente não prejudicam o direito do Estado ribeirinho de usar meios de execução ou providências previstas pelas suas leis civis contra navios estrangeiros que estacionem no mar territorial ou que aí passem vindos de águas interiores.

SUBSECÇÃO C
Regras aplicáveis aos navios de Estado que não sejam navios de guerra
ARTIGO 21.º
As regras previstas nas subsecções A e B aplicam-se igualmente aos navios de Estado afectados a fins comerciais.

ARTIGO 22.º
1. As regras previstas na subsecção A e no artigo 18.º aplicam-se aos navios de Estado afectados a fins não comerciais.

2. À excepção das disposições a que se refere o parágrafo precedente, nenhuma disposição dos presentes artigos afectará as imunidades de que gozam estes navios em virtude dos referidos artigos ou de outras regras do direito internacional.

SUBSECÇÃO D
Regra aplicável aos navios de guerra
ARTIGO 23.º
Em caso de inobservância por um navio de guerra das regras do Estado ribeirinho acerca da passagem no mar territorial, aquele Estado pode exigir a saída no navio para fora deste mar, desde que ele não atenda ao convite de se conformar com as mesmas regras.

SEGUNDA PARTE
Zona contígua
ARTIGO 24.º
1. O Estado ribeirinho pode exercer a fiscalização necessária sobre uma zona do alto mar contígua ao seu mar territorial, para os seguintes fins:

a) Prevenir as infracções às suas leis de polícia aduaneira, fiscal, sanitária ou de emigração sobre o seu território ou no seu mar territorial;

b) Reprimir as infracções às mesmas leis, praticadas no seu território ou no seu mar territorial.

2. A zona contígua não pode estender-se para além de doze milhas a partir da linha de base que serve de ponto de partida para medir a largura do mar territorial.

3. Quando as costas de dois Estados são opostas ou adjacentes, nenhum destes dois Estados terá o direito, salvo acordo em contrário entre eles, de estender a sua zona contígua para além da linha mediana em que cada ponto é equidistante dos pontos mais próximos das linhas de base a partir das quais é medida a largura do mar territorial de cada um destes Estados.

TERCEIRA PARTE
Artigos finais
ARTIGO 25.º
As disposições da presente Convenção não afectarão as convenções ou outros acordos internacionais em vigor nas relações entre os Estados partes nessas convenções ou acordos.

ARTIGO 26.º
A presente Convenção estará aberta à assinatura de todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas ou de qualquer instituição especializada, assim como de qualquer Estado convidado pela Assembleia Geral das Nações Unidas a ser parte na Convenção, até 31 de Outubro de 1958.

ARTIGO 27.º
A presente Convenção será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão depositados no Secretariado-Geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 28.º
A presente Convenção estará aberta à adesão de qualquer Estado pertencente a uma das categorias mencionadas no artigo 26.º Os instrumentos de adesão serão depositados no Secretariado-Geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 29.º
1. A presente Convenção entrará em vigor no trigésimo dia seguinte à data do depósito no Secretariado-Geral da Organização das Nações Unidas do vigésimo segundo instrumento de ratificação ou adesão.

2. Em relação a cada um dos Estados que ratifiquem a Convenção ou a ela adiram após o depósito do vigésimo segundo instrumento de ratificação ou adesão, a Convenção entrará em vigor no trigésimo dia após o depósito por este Estado do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 30.º
1. Após expiração de um período de cinco anos, a contar da data em que a presente Convenção tiver entrado em vigor, poderá ser apresentado pedido da revisão da presente Convenção em qualquer altura por qualquer parte contratante mediante notificação escrita dirigida ao Secretariado-Geral da Organização das Nações Unidas.

2. A assembleia geral das Nações Unidas decidirá sobre quais as medidas eventualmente a tomar a propósito de tal pedido.

ARTIGO 31.º
O secretário-geral da Organização das Nações Unidas notificará a todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas e aos outros Estados referidos no artigo 26.º:

a) As assinaturas apostas na presente Convenção e o depósito dos instrumentos de ratificação ou de adesão, de harmonia com os artigos 26.º, 27.º e 28.º;

b) A data em que a presente Convenção entrará em vigor, de harmonia com o artigo 29.º;

c) Os pedidos de revisão apresentados de harmonia com o artigo 30.º
ARTIGO 32.º
O original da presente Convenção, cujos textos em chinês, espanhol, francês, inglês e russo farão igualmente fé, será depositado no Secretariado-Geral da Organização das Nações Unidas, que dele enviará cópia autêntica a todos os Estados abrangidos pelo artigo 26.º

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados pelos respectivos Governos, assinaram a presente Convenção.

Feita em Genebra, em vinte e nove de Abril de mil novecentos e cinquenta e oito.


CONVENTION SUR LA HAUTE MER
Les Etats parties à la présente Convention,
Désireux de codifier les règles du droit international relatives à la haute mer,

Reconnaissant que les dispositions ci-après, adoptées par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, tenue à Genève du 24 février au 27 avril 1958, sont pour l'essentiel déclaratoires de principes établis du droit international,

Sont convenus des dispositions suivantes:
ARTICLE PREMIER
On entend par «haute mer» toutes les parties de la mer n'appartenant pas à la mer territoriale ou aux eaux intérieures d'un Etat.

ARTICLE 2
La haute mer étant ouverte à toutes les nations, aucun Etat ne peut légitimement prétendre en soumettre une partie quelconque à sa souveraineté. La liberté de la haute mer s'exerce dans les conditions que déterminent les présents articles et les autres règles du droit international. Elle comporte notamment, pour les Etats riverains ou non de la mer:

1) La liberté de la navigation;
2) La liberté de la pêche;
3) La liberté d'y poser des câbles et des pipe-lines sous-marins;
4) La liberté de la survoler.
Ces libertés, ainsi que les autres libertés reconnues par les principes généraux du droit international, sont exercées par tous les Etats en tenant raisonnablement compte de l'intérêt que la liberté de la haute mer présente pour les autres Etats.

ARTICLE 3
1. Pour jouir des libertés de la mer à l'égal des Etats riverains de la mer, les Etats dépourvus de littoral devraient accéder librement à la mer. A cet effet, les Etats situés entre la mer et un Etat dépourvu de littoral accorderont, d'une commune entente et en conformité avec les conventions internationales en vigueur:

a) A l'Etat dépourvu de littoral, sur une base de réciprocité, le libre transit à travers leur territoire;

b) Aux navires arborant le pavillon de cet Etat un traitement égal à celui de leurs propres navires ou des navires de n'importe quel autre Etat, en ce qui concerne l'accès aux ports maritimes et leur utilisation.

2. Les Etats situés entre la mer et un Etat dépourvu de littoral régleront, d'un commun accord avec celui-ci, en tenant compte des droits de l'Etat riverain ou de transit et des particularités de l'Etat sans littoral, toutes questions relatives à la liberté de transit et à l'égalité de traitement dans les ports, au cas où ces Etats ne seraient pas déjà parties aux conventions internationales en vigueur.

ARTICLE 4
Tous les Etats, riverains ou non de la mer, ont le droit de faire naviguer en haute mer des navires arborant leur pavillon.

ARTICLE 5
1. Chaque Etat fixe les conditions auxquelles il accorde sa nationalité aux navires ainsi que les conditions d'immatriculation et du droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l'Etat dont ils sont autorisés à battre pavillon. Il doit exister un lien substentiel entre l'Etat et le navire; l'Etat doit notamment exercer effectivement sa juridiction et son contrôle, dans les domaines technique, administratif et social, sur les navires battant son pavillon.

2. Chaque Etat délivre aux navires auxquels il a accordé le droit de battre son pavillon des documents à cet effet.

ARTICLE 6
1. Les navires naviguent sous le pavillon d'un seul Etat et se trouvent soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par les traités internationaux ou par les présents articles, à sa juridiction exclusive en haute mer. Aucun changement de pavillon ne peut intervenir au cours d'un voyage ou d'une escale, sauf en cas de transfert réel de la propriété ou de changement de l'immatriculation.

2. Un navire naviguant sous les pavillons de deux ou plusieurs Etats, dont il fait usage à sa convenance, ne peut se prévaloir, vis-à-vis de tout Etat tiers, d'aucune de ces nationalités, et peut être assimilé à un navire sans nationalité.

ARTICLE 7
Les dispositions des articles précédents ne préjugent en rien la question des navires affectés au service officiel d'une organisation intergouvernementale battant pavillon de l'organisation.

ARTICLE 8
1. Les navires de guerre jouissent en haute mer d'une immunité complète de juridiction de la part d'Etats autres que l'Etat du pavillon.

2. Aux fins des présents articles, l'expression «navire de guerre» désigne un navire appartenant à la marine de guerre d'un Etat et portant les signes extérieurs distinctifs des navires de guerre de sa nationalité. Le comandant doit être au service de l'Etat, son nom doit figurer sur la liste des officiers de la flotte militaire, et l'équipage doit être soumis aux règles de la discipline militaire.

ARTICLE 9
Les navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et affectés seulement à un service gouvernemental non commercial jouissent, en haute mer, d'une immunité complète de juridiction de la part d'Etats autres que l'Etat du pavillon.

ARTICLE 10
1. Tout Etat est tenu de prendre à l'égard des navires arborant son pavillon les mesures nécessaires pour assurer la sécurité en mer, notamment en ce qui concerne:

a) L'emploi des signaux, l'entretien des communications et la prévention des abordages;

b) La composition et les conditions de travail des équipages, en tenant compte des instruments internationaux applicables en matière de travail;

c) La construction et l'armement du navire et son aptitude à tenir la mer.
2. En prescrivant ces mesures, chaque Etat est tenu de se conformer aux normes internationales généralement acceptées et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le respect.

ARTICLE 11
1. En cas d'abordage ou de tout autre événement de navigation concernant un navire en haute mer, de nature à engager la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de toute autre personne au service du navire, aucune poursuite pénale ou disciplinaire ne peut être intentée contre ces personnes que devant les autorités judiciaires ou administratives, soit de l'Etat du pavillon, soit de l'Etat dont ces personnes ont la nationalité.

2. En matière disciplinaire, l'Etat qui a délivré un brevet de commandement ou un certificat de capacité est seul compétent pour prononcer, après procédure régulière de droit, le retrait de ces titres, même si le titulaire n'a pas la nationalité de l'Etat de délivrance.

3. Aucune saisie ou retenue du navire ne peut être ordonnée, même pour des mesures d'instruction, par des autorités autres que celles de l'Etat du pavillon.

ARTICLE 12
1. Tout Etat est tenu d'obliger le capitaine d'un navire naviguant sous son pavillon, autant que le capitaine peut le faire sans danger sérieux pour le navire, l'équipage ou les passagers:

a) A prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre;
b) A se porter à toute la vitesse possible au secours des personnes en détresse, s'il est informé de leur besoin d'assistance, dans la mesure où l'on peut raisonnablement compter sur cette action de sa part;

c) Après un abordage, à prêter assistance à l'autre navire, à son équipage et à ses passagers, et, dans la mesure du possible, à indiquer à l'autre navire le nom de son propre navire, son port d'enregistrement et le port le plus proche qu'il touchera.

2. Tous les Etats riverains favoriseront la création et l'entretien d'un service adéquat et efficace de recherche et de sauvetage pour assurer la sécurité en mer et au-dessus de la mer, et concluront à cette fin, le cas échéant, des accords régionaux de coopération mutuelle avec les Etats voisins.

ARTICLE 13
Tout Etat est tenu de prendre des mesures efficaces pour empêcher et punir le transport des esclaves sur les navires autorisés à arborer son pavillon et pour empêcher l'usurpation de son pavillon à cette fin. Tout esclave qui se réfugie sur un navire, quel que soit son pavillon, est libre ipso facto.

ARTICLE 14
Tous les Etats doivent coopérer dans toute la mesure du possible à la répression de la piraterie en haute mer ou en tout autre endroit ne relevant de la juridiction d'aucun Etat.

ARTICLE 15
Constituent la piraterie les actes ci-après énumérés:
1) Tout acte illégitime de violence, de détention, ou toute déprédation commis pour des buts personnels par l'équipage ou les passagers d'un navire privé ou d'un aéronef privé, et dirigés:

a) En haute mer, contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord;

b) Contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat;

2) Tous actes de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque celui qui les commet a connaissance de faits conférant à ce navire ou à cet aéronef le caractère d'un navire ou d'un aéronef pirate;

3) Toute action ayant pour but d'inciter à commettre des actes définis aux alinéas 1 ou 2 du présent article, ou entreprise avec l'intention de les faciliter.

ARTICLE 16
Les actes de piraterie, tels qu'ils sont définis à l'article 15, perpétrés par un navire de guerre ou un navire d'Etat ou un aéronef d'Etat dont l'équipage mutiné s'est rendu maître, sont assimilés à des actes commis par un navire privé.

ARTICLE 17
Sont considérés comme navires ou aéronefs pirates les navires ou aéronefs destinés, par les personnes sous le contrôle desquelles ils se trouvent effectivement, à commettre l'un des actes visés à l'article 15. Il en est de même des navires ou aéronefs qui ont servi à commettre de tels actes, tant qu'ils demeurent sous le contrôle des personnes coupables de ces actes.

ARTICLE 18
Un navire ou aéronef peut conserver sa nationalité malgré sa transformation en navire ou aéronef pirate. La conservation ou la perte de la nationalité sont déterminées conformément à la loi de l'Etat qui avait conféré cette nationalité.

ARTICLE 19
Tout Etat peut saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire capturé à la suite d'actes de piraterie et qui est au pouvoir de pirates, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord dudit navire ou aéronef, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat. Les tribunaux de l'Etat qui a opéré la saisie peuvent se prononcer sur les peines à infliger, ainsi que sur les mesures à prendre en ce qui concerne les navires, les aéronefs ou les biens, réserve faite des droits de tierces personnes de bonne foi.

ARTICLE 20
Lorsque la saisie d'un navire ou aéronef suspect de piraterie a été effectuée sans motif suffisant, l'Etat qui a appréhendé le navire ou l'aéronef est responsable, vis-à-vis de l'Etat dont le navire ou l'aéronef a la nationalité, de toute perte ou de tout dommage causés par la capture.

ARTICLE 21
Toute saisie pour cause de piraterie ne peut être exécutée que par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou par d'autres navires ou aéronefs affectés à un service public et autorisés à cet effet.

ARTICLE 22
1. Sauf dans les cas où les actes d'ingérence sont fondés sur des pouvoirs accordés par traité, un navire de guerre rencontrant en haute mer un navire de commerce étranger ne peut l'arraisonner à moins qu'il n'y ait un motif sérieux de penser:

a) Que ledit navire se livre à la piraterie; ou
b) Que le navire se livre à la traite des esclaves; ou
c) Que le navire, arborant un pavillon étranger ou refusant de hisser son pavillon, est en réalité un navire ayant la même nationalité que le navire de guerre.

2. Dans les cas prévus aux alinéas a), b) et c), le navire de guerre peut procéder à la vérification des titres autorisant le port du pavillon. A cette fin, il peut envoyer une embarcation, sous le commandement d'un officier, au navire suspect. Si, après vérification des papiers, les soupçons subsistent, il peut procéder à un examen ultérieur à bord du navire, qui doit être effectué avec tous les égards possibles.

3. Si les soupçons ne se trouvent pas fondés, et que le navire arrêté n'ait commis aucun acte les justifiant, il doit être indemnisé de toute perte ou de tout dommage.

ARTICLE 23
1. La poursuite d'un navire étranger peut être engagée si les autorités compétentes de l'Etat reverain ont de bonnes raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois et règlements de cet Etat. Cette poursuite doit commencer lorsque le navire étranger ou une de ses embarcations se trouve dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë de l'Etat poursuivant, et ne peut être continuée au-delà des limites de la mer territoriale ou de la zone contiguë qu'à condition de ne pas avoir été interrompue. Il n'est pas nécessaire que le navire qui ordonne de stopper à un navire étranger naviguant dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë s'y trouve également au moment de la réception dudit ordre par le navire intéressé. Si le navire étranger se trouve dans une zone contiguë telle qu'elle est définie à l'article 24 de la Convention sur la mer teirritoriale et la zone contiguë, la poussuite ne peut être entamée que pour cause de violation des droits que l'institution de ladite zone avait pour objet de protéger.

2. Le droit de poursuite cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale du pays auquel appartient ou dans celle d'une tierce puissance.

3. La poursuite n'est considérée comme étant commencée qu'à condition que le navire poursuivant se soit assuré, par les moyens utilisables dont il dispose, que le navire poursuivi ou l'une de ses embarcations ou d'autres embarcations qui travaillent en équipe et utilisent le navire poursuivi comme navire gigogne se trouvent à l'intérieur des limites de la mer territoriale, ou, le cas échéant, dans la zone contiguë. La poursuite ne peut être commencée qu'après l'émission d'un signal de stopper, visuel ou auditif, donné à une distance permettant au navire intéressé de le voir ou de l'entendre.

4. Le droit de poursuite ne peut être exercé que par des navires de guerre ou des aéronefs militaires, ou d'autres navires ou aéronefs affectés à un service public et spécialement autorisés à cet effet.

5. Dans le cas d'une poursuite effectuée par un aéronef:
a) Les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article s'appliquent mutatis mutandis à ce mode de poursuite;

b) L'aéronef qui donne l'ordre de stopper doit lui-même poursuivre activement le navire jusqu'à ce qu'un navire ou un aéronef de l'Etat riverain alerté par l'aéronef arrive sur les lieux pour continuer la poursuite, à moins que l'aéronef ne puisse lui-même arrêter le navire. Pour justifier l'arraisonnement d'un navire en haute mer, il ne suffit pas que celui-ci ait été simplement repéré par l'aéronef comme ayant commis une infraction ou comme étant suspect d'infraction, s'il n'a pas été à la fois requis de stopper et poursuivi par l'aéronef lui-même ou par d'autres aéronefs ou navires qui continuent la poursuite sans interruption.

6. La relaxe d'un navire arrêté à un endroit relevant de la juridiction d'un Etat et escorté vers un port de cet Etat, en vue d'un examen par les autorités compétentes, ne peut être exigé du seul fait que le navire et son escorte aient traversé une partie de la haute mer lorsque les circonstances ont rendu nécessaire cette traversée.

7. Si un navire a été arraisonné ou saisi en haute mer dans des circonstances qui ne justifient pas l'exercice du droit de poursuite, il doit être indemnisé de toute perte ou de tout dommage.

ARTICLE 24
Tout Etat est tenu d'édicter des règles visant à éviter la pollution des mers par les hydrocarbures répandus par les navires ou les pipe-lines, ou résultant de l'exploitation et de l'exploration du sol et du sous-sol sousmarins, en tenant compte des dispositions conventionnelles existant en la matière.

ARTICLE 25
1. Tout Etat est tenu de prendre des mesures pour éviter la pollution des mers due à l'immersion de déchets radio-actifs, en tenant compte de toutes normes et de toutes réglementations qui auront pu être élaborées par les organismes internationaux compétents.

2. Tous les Etats sont tenus de coopérer avec les organismes internationaux compétents à l'adoption de mesures tendant à éviter la pollution des mers ou de l'espace aérien surjacent, résultant de toutes activités qui comportent l'emploi de matériaux radio-actifs ou d'autres agents nocifs.

ARTICLE 26
1. Tout Etat a le droit de poser des câbles et des pipelines sous-marins sur le lit de la haute mer.

2. L'Etat riverain ne peut entraver la pose ou l'entretien de ces câbles ou pipe-lines, réserve faite de son droit de prendre des mesures raisonnables pour l'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles.

3. En posant ces câbles ou pipe-lines, l'Etat en question doit tenir dûment compte des câbles ou pipe-lines déjà installés sur le lit de la mer. En particulier, il ne doit pas entraver les possibilités de réparation des câbles ou pipe-lines existants.

ARTICLE 27
Tout Etat est tenu de prendre les mesures législatives nécessaires afin que la rupture ou la detérioration, par un navire battant son pavillon ou par une personne soumise à sa juridiction, d'un câble sous-marin en haute mer, faite volontairement ou par négligence coupable, et qui pourrait avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver les communications télégraphiques ou téléphoniques, ainsi que la rupture ou la détérioration dans les mêmes conditions d'un câble à haute tension ou d'un pipe-line sous-marins, constituent des infractions passibles de sanction. Cette disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie ou la sécurité de leur navire, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ces ruptures ou détériorations.

ARTICLE 28
Tout Etat est tenu de prendre les mesures législatives nécessaires afin que les personnes soumises à sa juridiction qui sont propriétaires d'un câble ou d'un pipe-line en haute mer et qui, par la pose ou la réparation de ce câble ou de ce pipe-line, causent la rupture ou la détérioration d'un autre câble ou d'un autre pipe-line, en supportent les frais de réparation.

ARTICLE 29
Tout Etat est tenu de prendre les mesures législatives nécessaires afin que les propriétaires des navires qui peuvent prouver qu'ils ont sacrifié une ancre, un filet ou un autre engin de pêche pour ne pas endommager un câble ou un pipe-line sous-marins soient indemnisés par le propriétaire du câble ou du pipe-line, à condition qu'ils aient pris préalablement toutes mesures de précaution raisonnables.

ARTICLE 30
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux conventions ou aux autres accords internationaux en vigueur dans les rapports entre Etats parties à ces conventions ou accords.

ARTICLE 31
La présente Convention sera, jusqu'au 31 octobre 1958, ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée, ainsi que de tout autre Etat invité par l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie à la Convention.

ARTICLE 32
La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 33
La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 31. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 34
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 35
1. Après expiration d'une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, une demande de revision de la présente Convention peut être formulée en tout temps, par toute Partie contractante, par voie de notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. L'Assemblée Générale des Nations Unies statue sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.

ARTICLE 36
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux autres Etats visés à l'article 31:

a) Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, conformément aux articles 31, 32 et 33;

b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l'article 34;

c) Les demandes de revision présentées conformément à l'article 35.
ARTICLE 37
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l'article 31.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent ciquante-huit.

CONVENÇÃO SOBRE O ALTO MAR
Os Estados partes à presente Convenção,
Desejando codificar as regras do direito internacional relativas ao alto mar,
Reconhecendo que as disposições seguintes, adoptadas pela Conferência das Nações Unidas sobre o direito do mar, realizada em Genebra de 24 de Fevereiro a 27 de Abril de 1958, são essencialmente declarativas de princípios estabelecidos do direito internacional,

Acordaram nas disposições seguintes:
ARTIGO 1.º
Entende-se por «alto mar» todas as partes do mar que não pertençam ao mar territorial ou às águas interiores de um Estado.

ARTIGO 2.º
Estando o alto mar aberto a todas as nações, nenhum Estado pode legìtimamente pretender submeter qualquer parte dele à sua soberania.

A liberdade do alto mar exerce-se nas condições determinadas nos presentes artigos e nas outras regras do direito internacional. Ela comporta, nomeadamente, para os Estados com ou sem litoral:

1) A liberdade de navegação;
2) A liberdade de pesca;
3) A liberdade de colocar cabos e oleodutos submarinos;
4) A liberdade de o sobrevoar.
Estas liberdades, assim como as outras liberdades reconhecidas pelos princípios gerais do direito internacional, são exercidas por todos os Estados, tendo em atenção razoável o interesse que a liberdade do alto mar representa para os outros Estados.

ARTIGO 3.º
1. A fim de usufruir das liberdades do mar, em igualdade de condições com os Estados ribeirinhos, os Estados sem litoral têm o livre direito de acesso ao mar. Para esse efeito, os Estados situados entre o mar e um Estado sem litoral concederão, de comum acordo e em conformidade com as convenções internacionais em vigor:

a) Ao Estado desprovido de litoral, o livre trânsito através do seu território, numa base de reciprocidade;

b) Aos navios arvorando o pavilhão deste Estado, um tratamento igual ao dos seus navios ou aos navios de qualquer outro Estado no que se refere ao acesso aos portos marítimos e sua utilização.

2. Os Estados situados entre o mar e um Estado desprovido de litoral regularão, de comum acordo com este, tendo em consideração os direitos do Estado ribeirinho ou de trânsito e as particularidades do Estado sem litoral, todas as questões relativas à liberdade de trânsito e à igualdade de tratamento nos portos, no caso em que estes Estados não sejam já partes às convenções internacionais em vigor.

ARTIGO 4.º
Todos os Estados, ribeirinhos ou não, têm o direito de fazer navegar no alto mar navios arvorando o seu pavilhão.

ARTIGO 5.º
1. Cada Estado fixa as condições pelas quais concede a sua nacionalidade aos navios, e bem assim as condições de registo e o direito de arvorar o seu pavilhão. Os navios possuem a nacionalidade do Estado cujo pavilhão estão autorizados a usar.

Deve existir uma ligação substancial entre o Estado e o navio; o Estado deve, nomeadamente, exercer a sua jurisdição efectiva e a sua fiscalização nos domínios técnico, administrativo e social sobre os navios que arvoram o seu pavilhão.

2. Cada Estado entrega aos navios a quem concede o direito de usar o seu pavilhão os documentos para esse efeito necessários.

ARTIGO 6.º
1. Os navios navegam sob o pavilhão de um só Estado e encontram-se submetidos, salvo nos casos excepcionais expressamente previstos pelos tratados internacionais ou pelos presentes artigos, à sua jurisdição exclusiva no alto mar. Nenhuma mudança de pavilhão se pode realizar no curso de uma viagem ou de uma escala, salvo em caso de transferência real de propriedade ou de mudança de registo.

2. Um navio navegando sob os pavilhões de dois ou mais Estados, os quais utiliza conforme a sua conveniência, não pode prevalecer-se, perante qualquer terceiro Estado, de alguma destas nacionalidades e pode ser equiparado a um navio sem nacionalidade.

ARTIGO 7.º
As disposições dos artigos anteriores não prejudicam de qualquer modo a questão dos navios afectos ao serviço oficial de uma organização intergovernamental usando o pavilhão dessa organização.

ARTIGO 8.º
1. Os navios de guerra gozam no alto mar de imunidade completa de jurisdição por parte de outros Estados que não sejam o Estado do pavilhão.

2. Para os fins dos presentes artigos, a expressão «navio de guerra» designa um navio pertencendo à marinha de guerra de um Estado e exibindo os sinais exteriores distintivos dos navios de guerra da sua nacionalidade. O comandante deve estar ao serviço do Estado, o seu nome deve figurar na lista dos oficiais da marinha de guerra e a tripulação deve estar submetida às regras da disciplina militar.

ARTIGO 9.º
Os navios pertencendo a um Estado ou explorados por ele e afectados sòmente a um serviço governamental não comercial gozam, no alto mar, de uma imunidade completa de jurisdição por parte dos Estados que não sejam o Estado do pavilhão.

ARTIGO 10.º
1. Todo o Estado deve tomar, em relação aos navios arvorando o seu pavilhão, as medidas necessárias para garantir a segurança no mar, nomeadamente no que respeita:

a) Ao emprego de sinais, serviço das comunicações e prevenção contra abordagens;

b) À composição e condições de trabalho das tripulações, tendo em consideração os diplomas internacionais aplicáveis em matéria de trabalho;

c) À construção e armamento do navio e às suas qualidades de mar.
2. Ao prescrever estas medidas cada Estado deve conformar-se com as normas internacionais geralmente aceites e tomar todas as disposições necessárias para assegurar a sua execução.

ARTIGO 11.º
1. Em caso de abordagem ou qualquer outro incidente de navegação relativo a um navio no alto mar, de modo a envolver responsabilidade penal ou disciplinar do capitão ou de qualquer outra pessoa ao serviço do navio, nenhum procedimento penal ou disciplinar pode ser intentado contra estas pessoas, a não ser perante as autoridades judiciais ou administrativas, quer do Estado do pavilhão, quer do Estado de que estas pessoas têm a nacionalidade.

2. Em matéria disciplinar, o Estado que concedeu uma carta de comando ou um certificado de capacidade é o único competente para decidir, depois de regular procedimento de direito, a retirada destes documentos, mesmo que o seu titular não tenha a nacionalidade do Estado que os emitiu.

3. Nenhuma apreensão ou retenção do navio pode ser ordenada, mesmo como medida de instrução, por autoridades diferentes das do Estado do pavilhão.

ARTIGO 12.º
1. Todo o Estado deve obrigar o capitão de um navio navegando sob o seu pavilhão, desde que o capitão o possa fazer sem perigo sério para o navio, tripulação ou passageiros:

a) A prestar assistência a qualquer pessoa encontrada no mar em perigo de se perder;

b) A ir em socorro de pessoas em perigo com toda a velocidade possível, se for informado da necessidade de assistência, na medida em que se possa razoàvelmente contar com esta acção da sua parte;

c) Após uma colisão, a prestar assistência ao outro navio, à sua tripulação e aos seus passageiros e, na medida do possível, a indicar ao outro navio o nome do seu próprio navio, seu porto de registo e o porto mais próximo que tocará.

2. Todos os Estados ribeirinhos favorecerão a criação e a manutenção de um serviço adequado e eficiente de procura e salvamento para garantia da segurança no mar e sobre o mar e concluirão, para este efeito, se assim for necessário, acordos regionais de cooperação mútua com os Estados vizinhos.

ARTIGO 13.º
Todo o Estado deve tomar as necessárias medidas destinadas a impedir e punir o transporte de escravos nos navios autorizados a arvorar o seu pavilhão e a impedir a usurpação do seu pavilhão para este fim. Todo o escravo que se refugiar num navio, qualquer que seja o seu pavilhão, ipso facto é livre.

ARTIGO 14.º
Todos os Estados devem cooperar, na medida do possível, na repressão da pirataria no alto mar ou em qualquer outro lugar fora da jurisdição de qualquer Estado.

ARTIGO 15.º
Constituem pirataria os actos a seguir enumerados:
1) Todo o acto ilegítimo de violência, de detenção ou toda a depredação cometida para fins pessoais pela tripulação ou passageiros de um navio privado ou de uma aeronave privada, e dirigidos:

a) No alto mar, contra um outro navio ou aeronave, ou contra pessoas e bens a seu bordo;

b) Contra um navio ou aeronave, pessoas ou bens, em local fora da jurisdição de qualquer Estado.

2) Todos os actos de participação voluntária para utilização de um navio ou de uma aeronave, quando aquele que os comete tem conhecimento de factos que conferem a este navio ou a esta aeronave o carácter de navio ou aeronave pirata.

3) Toda a acção tendo por fim incitar a cometer os actos definidos nas alíneas 1) e 2) do presente artigo ou empreendida com a intenção de os facilitar.

ARTIGO 16.º
Os actos de pirataria, tais como são definidos no artigo 15.º, perpetrados por um navio de guerra ou um navio de Estado ou uma aeronave de Estado cuja tripulação amotinada deles se apoderou, são equiparados aos actos cometidos por um navio privado.

ARTIGO 17.º
São considerados como navios ou aeronaves piratas os navios ou aeronaves destinados a cometer um dos actos referidos no artigo 15.º pelas pessoas sob cuja fiscalização eles se encontram efectivamente. O mesmo se aplica aos navios ou aeronaves que tiverem servido para cometer tais actos, enquanto continuarem sob o contrôle das pessoas culpadas destes actos.

ARTIGO 18.º
Um navio ou aeronave pode conservar a sua nacionalidade apesar da sua transformação em navio ou aeronave pirata. A conservação ou a perda da nacionalidade são determinados de acordo com a lei do Estado que lhes conferiu essa nacionalidade.

ARTIGO 19.º
Todo o Estado pode apreender ou capturar um navio ou aeronave pirata ou um navio capturado em seguida a actos de pirataria e que esteja em poder de piratas e prender as pessoas e apossar-se dos bens que se encontrem a bordo do dito navio ou aeronave, no alto mar ou em qualquer outro lugar fora da jurisdição de qualquer Estado.

Os tribunais do Estado que efectuou a apreensão podem pronunciar-se sobre as penas a infligir, e bem assim sobre as medidas a tomar no que respeita aos navios, às aeronaves ou aos bens, reservados os direitos de terceiras pessoas de boa fé.

ARTIGO 20.º
Quando a apreensão de um navio ou aeronave suspeitos de pirataria tiver sido efectuada sem motivo justificado, o Estado que apreendeu o navio ou a aeronave é responsável para com o Estado a cuja nacionalidade pertence o navio ou aeronave por todos os prejuízos e danos causados pela captura.

ARTIGO 21.º
Qualquer apreensão com fundamento em pirataria pode ser executada apenas por navios de guerra ou aeronaves militares, ou por outros navios ou aeronaves afectados a um serviço público e para esse efeito autorizados.

ARTIGO 22.º
1. Salvo os casos em que os actos de ingerência são baseados em poderes concedidos por tratado, um navio de guerra que encontre no alto mar um navio de comércio estrangeiro não pode passar-lhe busca a menos que haja um motivo sério para julgar:

a) Que o dito navio se entrega à pirataria:
b) Que o dito navio se entrega ao comércio de escravos;
c) Que o navio, arvorando um pavilhão estrangeiro ou recusando-se a içar o seu pavilhão, é, na realidade, um navio tendo a mesma nacionalidade que a do navio de guerra.

Nos casos previstos nas alíneas a), b) e c) o navio de guerra pode proceder à verificação dos documentos autorizando o uso do pavilhão.

Para este efeito, pode enviar uma embarcação, sob o comando de um oficial, ao navio suspeito. Se, depois da verificação dos papéis, as suspeitas subsistirem, pode proceder a um exame ulterior a bordo do navio, o qual deve ser feito com todos os cuidados possíveis.

2. Se as suspeitas não forem justificadas e o navio parado não tiver cometido qualquer acto que as justifique, deve ser indemnizado por todas as perdas ou danos.

ARTIGO 23.º
1. A perseguição de um navio estrangeiro pode ser empreendida se as autoridades competentes do Estado ribeirinho tiverem boas razões para pensar que este navio infringiu as leis e regulamentos deste Estado. Esta perseguição deve começar logo que o navio estrangeiro ou uma das suas embarcações se encontre nas águas interiores, no mar territorial ou na zona contígua do Estado perseguidor e não pode ser continuada para lá dos limites do mar territorial ou da zona contígua, a não ser com a condição de não ter sido interrompida.

Não é necessário que o navio que ordena a paragem de um navio estrangeiro navegando no mar territorial ou na zona contígua aí se encontre no momento da recepção da dita ordem pelo navio interessado.

Se o navio estrangeiro se encontra numa zona contígua tal como definida no artigo 24.º da Convenção sobre o mar territorial e a zona contígua, a perseguição não pode ser começada senão por causa de violação dos direitos que a instituição da dita zona tenha por objectivo defender.

2. O direito de perseguição cessa desde que o navio perseguidor entre no mar territorial do país a que pertence ou no de uma terceira potência.

3. A perseguição não é considerada como tendo começado senão com a condição de o navio perseguidor se ter certificado, pelos meios utilizáveis de que dispõe, de que o navio perseguido ou uma das suas embarcações que trabalhem em grupo e utilizem o navio perseguido como navio-mãe se encontram no interior dos limites do mar territorial ou, eventualmente, na zona contígua.

A perseguição não pode ser começada senão após a emissão de um sinal de paragem, visual ou auditivo, dado a uma distância que permita ao navio interessado vê-lo ou ouvi-lo.

4. O direito de perseguição apenas pode ser exercido por navios de guerra ou aeronaves militares ou outros navios ou aeronaves afectos a um serviço público e especialmente autorizados para este efeito.

5. No caso de uma perseguição efectuada por uma aeronave:
a) As disposições dos parágrafos 1 a 3 do presente artigo aplicam-se mutatis mutandis a esta forma de perseguição;

b) A aeronave que dá ordem de parar deve, por si mesma, perseguir activamente o navio até que um navio ou uma aeronave do Estado ribeirinho alertado pela aeronave chegue a esses lugares para continuar a perseguição, a menos que a aeronave não possa ela mesma parar o navio.

Para justificar a visita de um navio no alto mar não é suficiente que este tenha sido assinalado simplesmente pela aeronave como tendo cometido uma infracção ou como sendo suspeito da infracção, se ele não tiver sido simultâneamente solicitado a parar e perseguido pela própria aeronave ou por outras aeronaves ou navios que continuem a perseguição sem interrupção.

6. A libertação de um navio detido num local sob a jurisdição de um Estado, com vista a um exame pelas autoridades competentes, não pode ser exigida pelo só facto de que o navio e a sua escolta atravessaram uma parte do alto mar quando as circunstâncias tornaram necessária esta travessia.

7. Se um navio foi parado ou apreendido no alto mar em circunstâncias que não justificam o exercício do direito de perseguição, deve ser indemnizado de qualquer perda ou dano.

ARTIGO 24.º
Todo o Estado é obrigado a promulgar regras visando evitar a poluição dos mares por hidrocarburetos largados pelos navios ou oleodutos, ou resultando da exploração do solo e do subsolo submarinos, tendo em consideração as disposições convencionais existentes na matéria.

ARTIGO 25.º
1. Todo o Estado deve tomar medidas para evitar a poluição dos mares devido à imersão de desperdícios radioactivos, tendo em consideração todas as normas e todas as regulamentações que tiverem podido ser elaboradas pelos organismos internacionais competentes.

2. Todos os Estados devem cooperar com os organismos internacionais competentes na adopção de medidas tendentes a evitar a poluição dos mares ou do espaço aéreo superior, resultantes de todas as actividades que impliquem o emprego de materiais radioactivos ou de outros agentes nocivos.

ARTIGO 26.º
1. Todo o Estado tem o direito de colocar cabos e oleodutos submarinos sobre o leito do alto mar.

2. O Estado ribeirinho não pode impedir a colocação ou a manutenção destes cabos ou oleodutos submarinos, salvo a reserva do seu direito de tomar medidas razoáveis para a exploração da plataforma continental e dos seus recursos naturais.

3. Ao colocar estes cabos ou oleodutos o Estado em questão deve ter devidamente em conta os cabos ou oleodutos já instalados no leito do mar.

Em particular não deve impedir as possibilidades de reparação dos cabos ou oleodutos já existentes.

ARTIGO 27.º
Todo o Estado é obrigado a tomar as medidas legislativas necessárias a fim de que a ruptura ou deterioração, por um navio que arvore o seu pavilhão ou por uma pessoa submetida à sua jurisdição, de um cabo submarino no alto mar, feita voluntàriamente ou por negligência que envolva culpa e que possa ter por resultado interromper ou impedir as comunicações telegráficas ou telefónicas, assim como a ruptura ou a deterioração nas mesmas condições de um cabo de alta tensão ou de um oleoduto submarino, constituam infracções passíveis de sanção. Esta disposição não se aplica às rupturas ou deteriorações cujos autores apenas tenham o fim legítimo de proteger a sua vida ou a segurança do seu navio, depois de terem tomado todas as precauções necessárias para evitar estas rupturas ou deteriorações.

ARTIGO 28.º
Todo o Estado deve tomar as medidas legislativas necessárias a fim de que as pessoas submetidas à sua jurisdição, que sejam proprietárias de um cabo ou de um oleoduto no alto mar e que, pela colocação ou reparação deste cabo ou deste oleoduto, causem a ruptura ou a deterioração de um outro cabo ou de um oleoduto, suportem as respectivas despesas de reparação.

ARTIGO 29.º
Todo o Estado deve tomar as medidas legislativas necessárias para que os proprietários dos navios que podem provar que sacrificaram uma âncora, uma rede ou outro engenho de pesca para não causar prejuízos a um cabo ou a um oleoduto submarino sejam indemnizados pelo proprietário do cabo ou oleoduto, contanto que tenham tomado prèviamente todas as medidas de precaução razoáveis.

ARTIGO 30.º
As disposições da presente Convenção não afectam outras convenções ou acordos internacionais em vigor, nas relações entre os Estados partes a estas convenções ou acordos.

ARTIGO 31.º
A presente Convenção estará aberta à assinatura de todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas ou de uma instituição especializada, e bem assim de qualquer outro Estado convidado a ser parte na Convenção pela Assembleia Geral das Nações Unidas, até 31 de Outubro de 1958.

ARTIGO 32.º
A presente Convenção será ratificada.
Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 33.º
A presente Convenção ficará aberta à adesão de qualquer Estado pertencente a uma das categorias mencionadas no artigo 31.º Os instrumentos de adesão serão depositados junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 34.º
1. A presente Convenção entrará em vigor no trigésimo dia seguinte à data do depósito junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas do vigésimo segundo instrumento de ratificação ou de adesão.

2. Em relação a cada um dos Estados que ratificarem ou a ela aderirem depois do depósito do vigésimo segundo instrumento de ratificação ou de adesão, a Convenção entrará em vigor no trigésimo dia seguinte ao depósito por este Estado do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 35.º
Após decorrido um período de cinco anos, a contar da data na qual esta Convenção tiver entrado em vigor, pode ser formulado a todo o tempo um pedido de revisão da presente Convenção por qualquer parte contratante, mediante notificação escrita, dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 36.º
O secretário-geral da Organização das Nações Unidas comunicará a todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas e aos outros Estados referidos no artigo 31.º:

a) As assinaturas apostas na presente Convenção e o depósito dos instrumentos de ratificação ou de adesão, de harmonia com os artigos 31.º, 32.º e 33.º;

b) A data na qual a presente Convenção entrará em vigor, de harmonia com o artigo 34.º;

c) Os pedidos de revisão apresentados de harmonia com o artigo 35.º
ARTIGO 37.º
O original da presente Convenção, cujos textos em inglês, chinês, espanhol, francês e russo fazem igualmente fé, será depositado junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que dele enviará cópia autenticada conforme a todos os Estados referidos no artigo 31.º

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados pelos seus Governos respectivos, assinaram esta Convenção.

Feita em Genebra a 29 de Abril de 1958.

CONVENTION SUR LA PÊCHE ET LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA HAUTE MER

Les Etats parties à la présente Convention,
Considérant que le développement de la technique moderne en matière d'exploitation des ressources biologiques de la mer, en augmentant les possibilités humaines de satisfaire aux besoins d'une population mondiale croissante, expose certaines de ces ressources au risque d'exploitation excessive,

Considérant aussi que de la nature des problèmes que pose à l'heure actuelle la conservation des ressources biologiques de la haute mer découle la nécessité évidente de résoudre, chaque fois que c'est possible, ces problèmes par voie de coopération internationale, grâce à l'action concertée de tous les Etats intéressés,

Sont convenus des dispositions suivantes:
ARTICLE PREMIER
1. Tous les Etats ont droit à ce que leurs nationaux exercent la pêche en haute mer, sous réserve: a) de leurs obligations conventionnelles, b) des intérêts et des droits des Etats riverains tels qu'ils sont prévus par la présente Convention, et c) des dispositions concernant la conservation des ressources biologiques de la haute mer, contenues dans les articles suivants.

2. Tous les Etats sont tenus d'adopter ou de coopérer avec d'autres Etats pour adopter telles mesures applicables à leurs nationaux respectifs qui pourront être nécessaires pour la conservation des ressources biologiques de la haute mer.

ARTICLE 2
Aux fins de la présente Convention, l'expression «conservation des ressources biologiques de la haute mer» s'entend de l'ensemble des mesures rendant possible le rendement optimum constant de ces ressources, de façon à porter au maximum les disponibilités en produits marins, alimentaires et autres. Les programmes de conservation doivent être établis en vue d'assurer, en premier lieu, l'approvisionnement en denrées alimentaires pour la consommation humaine.

ARTICLE 3
Un Etat dont les nationaux se livrent à la pêche d'un ou plusieurs stocks de poisson ou autres ressources biologiques de la mer dans une région de la haute mer où les nationaux d'autres Etats ne s'y livrent pas, doit, en cas de besoin, adopter à l'égard de ses propres nationaux des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques affectées.

ARTICLE 4
1. Si les nationaux de deux ou plusieurs Etats se livrent à la pêche du même stock ou des mêmes stocks de poisson ou autres ressources biologiques marines dans une ou plusieurs régions de la haute mer, ces Etats engagent, à la demande de l'un d'eux, des négociations en vue d'imposer d'un commun accord à leurs nationaux les mesures nécessaires pour la conservation des ressources biologiques affectées.

2. Si les Etats intéressés n'ont pu aboutir à un accord dans un délai de douze mois, chacune des parties pout entamer la procédure prévue à l'article 9.

ARTICLE 5
1. Si, après l'adoption des mesures visées aux articles 3 et 4, des nationaux d'autres Etats désirent se livrer, dans une ou plusieurs régions de la haute mer, à la pêche du même stock ou des mêmes stocks de poisson ou autres ressources biologiques marines, les autres Etats appliqueront à leurs ressortissants les mesures en question, qui ne devront établir aucune discrimination, de droit ou de fait, sept mois au plus tard après la date à laquelle ces mesures auront été notifiées au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture. Le Directeur général portera ces mesures à la connaissance de tout Etat qui en fera la demande, et en tout cas de tout Etat spécifié par l'Etat qui a adopté la mesure en question.

2. Si les autres Etats n'acceptent pas ces mesures et si un accord ne peut être réalisé dans un délai de douze mois, chaque partie intéressée peut entamer la procédure prévue à l'article 9. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 10, les mesures prises restent obligatoires en attendant la décision de la commission spéciale.

ARTICLE 6
1. Tout Etat riverain a un intérêt spécial au maintien de la productivité des ressources biologiques dans toute partie de la haute mer adjacente à sa mer territoriale.

2. Tout Etat riverain a le droit de participer, dans des conditions d'égalité, à toute organisation de recherches et à tout système de réglementation aux fins de la conservation des ressources biologiques de la haute mer dans cette région, même si ses nationaux ne s'y livrent pas à la pêche.

3. Tout Etat dont les nationaux se livrent à la pêche dans une région de la haute mer adjacente à la mer territoriale d'un Etat riverain engagera, à la demande de cet Etat riverain, des négociations en vue de prendre, d'un commun accord, les mesures nécessaires pour la conservation des ressources biologiques de la haute mer dans cette région.

4. Tout Etat dont les nationaux se livrent à la pêche dans une région de la haute mer adjacente à la mer territoriale d'un Etat riverain ne peut appliquer dans cette région de la haute mer des mesures de conservation contraires à celles qui ont été adoptées par l'Etat riverain, mais il peut engager des négociations avec l'Etat riverain en vue de prendre d'un commun accord les mesures nécessaires pour la conservation des ressources biologiques de la haute mer dans cette région.

5. Si les Etats intéressés n'ont pu aboutir, dans un délai de douze mois, à un accord relatif aux mesures de conservation, chacune des parties peut entamer la procédure prévue à l'article 9.

ARTICLE 7
1. En égard aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 6, tout Etat riverain peut, en vue de maintien de la productivité des ressources biologiques de la mer, adopter unilatéralement les mesures de conservation appropriées pour tout stock de poisson ou autres ressources marines dans toute partie de la haute mer adjacente à sa mer territoriale, si des négociations à cet effet avec les autres Etats intéressés n'ont pas abouti à un accord dans un délai de six mois.

2. Les mesures que l'Etat riverain aura adoptées en vertu du paragraphe précédent ne peuvent avoir effet à l'égard des autres Etats que:

a) S'il est urgent d'appliquer des mesures de conservation, compte tenu de l'état des connaissances concernant la pêcherie;

b) Si elles sont fondées sur des conclusions scientifiques appropriées;
c) Si elles n'ont pas dans leur forme ou quant au fond d'effet discriminatoire à l'encontre des pêcheurs étrangers.

3. Ces mesures resteront en vigueur en attendant le règlement, conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention, de tout différend concernant leur validité.

4. Si ces mesures ne sont pas acceptées par d'autres Etats intéressés, chacune des parties peut entamer la procédure prévue à l'article 9. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 10, les mesures adoptées restent obligatoires en attendant la décision de la commission spéciale.

5. Les principes de délimitation géographique énoncés à l'article 12 de la Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë sont applicables toutes les fois qu'il s'agit des côtes d'Etats différents.

ARTICLE 8
1. Un Etat qui, même si ses nationaux ne se livrent pas à la pêche dans une région de la haute mer non adjacente à ses côtes, a cependant un intérêt spécial à la conservation des ressources biologiques de la haute mer dans cette région, peut requérir l'Etat ou les Etats dont les nationaux y exercent la pêche de prendre les mesures necessaires à la conservation, aux termes des articles 3 et 4, respectivement, en indiquant en même temps les raisons scientifiques qui rendent, à son avis, ces mesures nécessaires et l'intérêt spécial qu'il porte à cette question.

2. Si, dans un délai de douze mois, il n'obtient pas satisfaction, cet Etat peut entamer la procédure prévue à l'article 9.

ARTICLE 9
1. Tout différend qui pourra surgir entre Etats dans les cas visés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 est, à la demande de l'une des parties, soumis pour règlement à une commission spéciale composée de cinq membres, à moins que les parties ne conviennent d'en rechercher la solution par un autre mode de règlement pacifique, conformément à l'article 33 de la Charte des Nations Unies.

2. Les membres de la commission, dont l'un est chargé des fonctions de président, sont nommés d'un commun accord par les Etats parties au différend, dans un délai de trois mois à partir de la demande de règlement du différend sur la base des dispositions du présent article. A défaut d'accord, ils sont, à la requête de tout Etat partie au différend, nommés dans un nouveau délai de trois mois par le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en cousultation avec les Etats parties au différend ainsi qu'avec le président de la Cour Internationale de Justice et le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture, parmi des personnes dûment qualifiées, choisies en dehors des Etats parties au différend, et spécialistes des questions juridiques, administratives ou scientifiques relatives aux pêcheries, selon la nature du différend à régler. Il est pourvu aux vacances de la même manière qu'aux désignations initiales.

3. Tout Etat partie à une procédure prévue dans les présents articles a le droit de désigner l'un de ses ressortissants pour faire partie de la commission spéciale, avec le droit de participer pleinement aux débats dans les mêmes conditions que les membres de la commission; mais ce ressortissant ne jouit pas du droit de vote et ne peut pas prendre part à la rédaction de la décision de la commission.

4. La commission fixe elle-même sa procédure de manière à assurer à chacune des parties la possibilité de se faire entendre et de défendre son point de vue. Elle statue également sur la répartition des frais et dépens entre les parties, à défaut d'un accord entre celles-ci à ce sujet.

5. La commission spéciale rend sa décision dans les cinq mois qui suivent la désignation de ses membres, à moins qu'elle ne décide, en cas de nécessité, de prolonger ce délai d'une durée qui ne saurait excéder trois mois.

6. En prenant ses décisions, la comission spéciale se conforme aux présents articles ainsi qu'à tous accords spéciaux conclus entre les parties au différend en vue du règlement de ce dernier.

7. Les décisions de la commission sont prises à la majorité.
ARTICLE 10
1. Dans les différends naissant de l'application de l'article 7, la commission spéciale applique les critères énoncés au paragraphe 2 dudit article. Dans les conflits ayant trait à l'application des articles 4, 5, 6 et 8, la commission applique les critères suivants, selon les questions qui font l'objet du différend:

a) Dans les différends ayant trait à l'application des articles 4, 5, et 6, la commission doit avoir la preuve:

i) Que les données scientifiques font apparaître la nécessité de mesures de conservation;

ii) Que les mesures particulières prises se fondent sur des données scientifiques et sont pratiquement réalisables; et

iii) Que les mesures en question n'établissent pas de discrimination, de droit ou de fait, à l'encontre des pêcheurs d'autres Etats.

b) Dans tous les conflits ayant trait à l'application de l'article 8, la commission doit établir, soit que des données scientifiques prouvent la nécessité de mesures de conservation, soit que le programme de mesures de conservation répond aux besoins.

2. La commission spéciale peut décider que les mesures qui font l'objet du différend ne seront pas appliquées tant qu'elle n'aura pas rendu sa décision, sous réserve que, lorsqu'il s'agit de différends relatifs à l'article 7, l'application des mesures ne sera suspendue que s'il apparaît à la commission, sur la base de présomptions appuyées par des preuves, que cette application ne s'impose pas d'urgence.

ARTICLE 11
Les décisions de la commission spéciale sont obligatoires pour les Etats en cause, et les dispositions du paragraphe 2 de l'article 94 de la Charte des Nations Unies sont applicables à ces décisions. Au cas où des recommandations y ont été jointes, celles-ci doivent recevoir la plus grande attention.

ARTICLE 12
1. Si les données de fait sur lesquelles a été fondée la décision de la commission spéciale se trouvent modifiées à la suite de changements importants intervenus dans l'état du stock ou des stocks de poisson ou autres ressources biologiques marines, ou à la suite de changements dans les méthodes de pêche, chacun des Etats intéressés peut demander aux autres Etats d'engager des négociations afin que les modifications nécessaires soient apportées d'un commun accord aux mesures de conservation.

2. Si aucun accord ne peut être réalisé dans un délai raisonnable, chacun des Etats intéressés peut recourir de nouveau à la procédure prévue à l'article 9, à condition que deux années au moins se soient écoulées depuis la première décision.

ARTICLE 13
1. La réglementation de pêcheries exploitées au moyen d'engins plantés dans le sol dans les régions de la haute mer adjacentes à la mer territoriale d'un Etat peut être entreprise par cet Etat lorsque ses nationaux entretiennent et exploitent ces pêcheries depuis longtemps, à condition que ceux qui ne sont pas ses nationaux soient autorisés à participer à ses activités dans les mêmes conditions que ses nationaux, à l'exception des régions où ces pêcheries ont été, en vertu d'un long usage, exploitées exclusivement par ces nationaux. Cette réglementation ne porte pas atteinte au régime général de ces régions en tant que haute mer.

2. Dans le présent article, on entend par «pêcheries exploitées au moyen d'engins plantés dans le sol» les pêcheries utilisant des engins munis de supports qui sont plantés dans le sol à poste fixe et qui y sont laissés à des fins d'utilisation permanente, ou qui, si on les retire, sont remplacés chaque saison sur le même emplacement.

ARTICLE 14
Dans les articles 1, 3, 4, 5, 6 et 8 le terme «nationaux» désigne les bateaux ou embarcations de pêche de tout tonnage qui ont la nationalité de l'Etat en cause d'après la législation dudit Etat, quelle que soit la nationalité des membres de leurs équipages.

ARTICLE 15
La présente Convention sera, jusqu'au 31 octobre 1958, ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée, ainsi que de tout autre Etat invité par l'Assemblée Générale des Nations Unies à devenir partie à la Convention.

ARTICLE 16
La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 17
La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 15. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 18
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 19
1. Au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les articles 6, 7, 9, 10, 11 et 12.

2. Tout Etat contractant ayant formulé des réserves conformément au paragraphe précédent pourra à tout moment les retirer par une communication à cet effet adressée au secrétaire général de l'Organisation das Nations Unies.

ARTICLE 20
1. Après expiration d'une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, une demande de revision de la présente Convention peut être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. L'Assemblée Générale des Nations Unies statue sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.

ARTICLE 21
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux autres Etats visés à l'article 15:

a) Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion, conformément aux articles 15, 16 et 17;

b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, conformément à l'article 18;

c) Les demandes de revision présentées conformément à article 20;
d) Les réserves à la présente Convention présentées conformément à l'article 19.

ARTICLE 22
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Uunies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l'article 15.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-huit.

CONVENÇÃO SOBRE A PESCA E A CONSERVAÇÃO DOS RECURSOS BIOLÓGICOS DO ALTO MAR
Os Estados partes a esta Convenção,
Considerando que o desenvolvimento das técnicas modernas para a exploração dos recursos biológicos do mar, ao aumentar as possibilidades humanas de satisfazer as necessidades de uma população mundial crescente, expõe certos destes recursos ao risco de exploração excessiva,

Considerando também que da natureza dos problemas que põe na hora actual a conservação dos recursos biológicos do alto mar resulta a necessidade evidente de resolver, quando possível, estes problemas por via de cooperação internacional, graças à acção concentrada de todos os Estados interessados,

Acordaram nas disposições seguintes:
ARTIGO 1.º
1. Todos os Estados têm direito a que os seus nacionais exerçam a pesca no alto mar, sob reserva: a) das suas obrigações convencionais, b) dos interesses e direitos dos Estados ribeirinhos tais como estão previstos na Convenção, c) das disposições relativas à conservação dos recursos biológicos do alto mar contidas nos artigos seguintes.

2. Todos os Estados são obrigados a adoptar ou a cooperar com outros Estados na adopção das medidas aplicáveis aos seus respectivos nacionais que se tornem necessárias para a conservação dos recursos biológicos do alto mar.

ARTIGO 2.º
Para os efeitos da presente Convenção, a expressão «conservação dos recursos biológicos do alto mar» abrange o conjunto das medidas que tornem possível o rendimento óptimo e constante destes recursos, de maneira a elevar ao máximo as disponibilidades em produtos marinhos, alimentares e outros.

Os programas de conservação devem ser estabelecidos com vista a assegurar, em primeiro lugar, o aprovisionamento em géneros alimentícios destinados ao consumo humano.

ARTIGO 3.º
Um Estado cujos nacionais se dedicam à pesca de uma ou várias espécies de peixe ou outros recursos biológicos do mar numa zona do alto mar em que os nacionais de outros Estados não a exerçam deve, em caso de necessidade, adoptar em relação aos seus próprios nacionais medidas com vista à conservação dos recursos biológicos afectados.

ARTIGO 4.º
1. Se os nacionais de dois ou mais Estados se dedicam à pesca da mesma espécie ou das mesmas espécies de peixe ou de outros recursos biológicos marinhos numa ou várias zonas do alto mar, estes Estados entrarão, por solicitação de um deles, em negociações com vista a impor, de comum acordo, aos seus nacionais, as medidas necessárias à conservação dos recursos biológicos afectados.

2. Se os Estados interessados não puderem chegar a acordo no prazo de doze meses, cada uma das partes pode iniciar o processo previsto no artigo 9.º

ARTIGO 5.º
1. Se, após a adopção das medidas referidas nos artigos 3.º e 4.º, os nacionais de outros Estados se dedicarem à pesca da mesma espécie ou das mesmas espécies de peixe ou de outros recursos biológicos marinhos numa ou mais zonas do alto mar, os outros Estados aplicarão aos seus nacionais as medidas em causa, que não deverão estabelecer qualquer discriminação de direito ou de facto, dentro de sete meses após a data em que tais medidas tiverem sido notificadas ao director-geral da Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura. O director-geral notificará estas medidas aos Estados que o solicitem e, em qualquer caso, ao Estado designado pelo Estado que tenha adoptado a medida em causa.

2. Se os outros Estados não aceitarem estas medidas e se não puder chegar-se a acordo no prazo de doze meses, cada parte interessada pode iniciar o processo previsto no artigo 9.º Sob reserva das disposições do parágrafo 2 do artigo 10.º, as medidas tomadas permanecem obrigatórias aguardando a decisão da comissão especial.

ARTIGO 6.º
1. Todo o Estado ribeirinho tem um especial interesse na manutenção da produtividade dos recursos biológicos em toda a extensão do alto mar adjacente ao seu mar territorial.

2. Todo o Estado ribeirinho tem o direito de participar, em condições de igualdade, em todas as organizações de pesquisa e em todo o sistema de regulamentação com o fim de conservação dos recursos biológicos do alto mar nesta zona, mesmo que os seus nacionais aí se não dediquem à pesca.

3. Todo o Estado cujos nacionais se dediquem à pesca numa zona do alto mar adjacente ao mar territorial de um Estado ribeirinho entabulará, a pedido desse Estado ribeirinho, negociações com o fim de se tomarem, de comum acordo, medidas necessárias para conservação dos recursos biológicos do alto mar nessa região.

4. Todo o Estado cujos nacionais se dediquem à pesca numa zona do alto mar adjacente ao mar territorial de um Estado ribeirinho não pode aplicar nessa mesma zona do alto mar medidas de conservação contrárias às que tiverem sido adoptadas pelo Estado ribeirinho, mas pode iniciar negociações com o Estado ribeirinho com vista a tomar, de comum acordo, as medidas necessárias à conservação dos recursos biológicos do alto mar nessa zona.

5. Se os Estados interessados não puderem chegar, num prazo de doze meses, a acordo quanto às medidas de conservação, cada uma das partes contratantes poderá iniciar o processo previsto no artigo 9.º

ARTIGO 7.º
1. Tendo em consideração as disposições do parágrafo 1 do artigo 6.º, todo o Estado ribeirinho pode, com vista à manutenção da produtividade dos recursos biológicos do mar, adoptar unilateralmente as medidas de conservação apropriadas para toda a espécie de peixe ou outros recursos marinhos em toda a extensão do alto mar adjacente ao seu mar territorial, se as negociações para este efeito realizadas com outros Estados não tiverem chegado a acordo num prazo de seis meses.

2. As medidas que o Estado ribeirinho tiver adoptado em virtude do parágrafo anterior não podem produzir efeito em relação aos outros Estados a não ser que:

a) Seja urgente aplicar medidas de conservação, tendo em consideração o estado dos conhecimentos relativos a pescarias;

b) As mesmas se fundem em conclusões científicas apropriadas;
c) Não tenham, quanto à forma ou quanto ao fundo, efeito discriminatório em relação a pescadores estrangeiros.

3. Estas medidas permanecerão em vigor enquanto aguardarem, de harmonia com as disposições pertinentes da presente Convenção, a regularização de qualquer divergência dizendo respeito à sua validade.

4. Se estas medidas não forem aceites pelos outros Estados interessados, cada uma das partes contratantes pode iniciar o processo previsto no artigo 9.º Sob reserva das disposições do parágrafo 2 do artigo 10.º, as medidas adoptadas continuarão a ser obrigatórias enquanto se aguardar a decisão da comissão especial.

5. Os princípios de delimitação geográfica enunciados no artigo 12.º da Convenção sobre o mar territorial e a zona contígua são aplicáveis todas as vezes que se trate de costas de Estados diferentes.

ARTIGO 8.º
1. Um Estado que, mesmo que os seus nacionais se não dediquem à pesca numa zona do alto mar não adjacente às suas costas, tenha, no entanto, um interesse especial na conservação dos recursos biológicos do alto mar nessa zona, pode solicitar do Estado ou Estados cujos nacionais aí exerçam a pesca que tomem as medidas necessárias à conservação, nos termos dos artigos 3.º e 4.º, respectivamente, indicando, ao mesmo tempo, as razões científicas que, em sua opinião, tornam tais medidas necessárias e o interesse especial que atribui a esta questão.

2. Se, dentro do prazo de doze meses, não obtiver satisfação, tal Estado pode iniciar o processo previsto no artigo 9.º

ARTIGO 9.º
1. Qualquer divergência que possa surgir entre Estados nos casos referidos nos artigos 4.º, 5.º, 6.º, 7.º e 8.º será, por solicitação de uma das partes, submetida a uma comissão especial composta de cinco membros, para regularização, a menos que as partes concordem em procurar a solução por outro modo de regularização pacífica, em conformidade com o artigo 33 da Carta das Nações Unidas.

2. Os membros da comissão, dos quais um exercerá as funções de presidente, são nomeados de comum acordo pelos Estados partes na divergência, num prazo de três meses a contar do pedido de regularização, de harmonia com as disposições do presente artigo. Na falta de acordo, serão nomeados por solicitação de todo o Estado parte na divergência, dentro de um novo prazo de três meses, pelo secretário-geral da Organização das Nações Unidas em consulta com os Estados partes na divergência, assim como com o presidente do Tribunal Internacional de Justiça e o director-geral da Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura, de entre pessoas devidamente qualificadas, escolhidas fora dos Estados partes na divergência, e especialistas em questões jurídicas, administratrativas ou científicas relativas às pescarias, segundo a natureza da divergência a regular. Prover-se-á ao preenchimento das vagas da mesma forma que às nomeações iniciais.

3. Qualquer Estado parte num processo previsto nos presentes artigos tem o direito de designar um dos seus súbditos para fazer parte da comissão especial, com o direito de participar nos debates nas mesmas condições que os membros da comissão; mas este súbdito não goza do direito de voto e não pode tomar parte na redacção da decisão da comissão.

4. A própria comissão fixa as suas normas processuais de maneira a assegurar a cada uma das partes a possibilidade de se fazer ouvir e de defender o seu ponto de vista. Decide igualmente sobre a repartição das custas e despesas entre as partes, em caso de falta de acordo, a este respeito, entre elas.

5. A comissão especial proferirá a sua decisão nos cinco meses seguintes à designação dos seus membros, a menos que decida, em caso de necessidade, prolongar este prazo por tempo não superior a três meses.

6. Ao proferir as suas decisões a comissão especial observará os presentes artigos, bem como todos os acordos especiais concluídos entre as partes na divergência com vista à regularização desta última.

7. As decisões da comissão são tomadas por maioria.
ARTIGO 10.º
1. Nas divergências resultantes da aplicação do artigo 7.º a comissão especial aplicará os critérios enunciados no parágrafo 2 do referido artigo. Nos conflitos relacionados com a aplicação dos artigos 4.º, 5.º, 6.º e 8.º, a comissão aplicará os critérios seguintes, conforme as questões que constituam o objecto da divergência:

a) Nas divergências relacionadas com a aplicação dos artigos 4.º, 5.º e 6.º a comissão deve ter a demonstração

i) De que as conclusões científicas fazem aparecer a necessidade de medidas de conservação;

ii) De que as medidas particulares tomadas se fundam em conclusões científicas e são praticamente realizáveis; e

iii) De que as medidas em questão não estabelecem discriminação, de direito ou de facto, em relação aos pescadores de outros Estados.

b) Em todos os conflitos relacionados com a aplicação do artigo 8.º a comissão deverá estabelecer quer que os dados científicos provam a necessidade de medidas de conservação, quer que o programa de medidas de conservação satisfaz às necessidades.

2. A comissão especial pode decidir que as medidas que constituem objecto da divergência não sejam aplicadas enquanto não tiver tomado a sua decisão, sob reserva, quando se trate de divergências relativas ao artigo 7.º, de que a aplicação das medidas não será suspensa, a não ser que pareça à comissão, com base em presunções apoiadas em provas, que esta aplicação não se impõe com urgência.

ARTIGO 11.º
As decisões da comissão especial são obrigatórias para os Estados em causa e as disposições do parágrafo 2 do artigo 94 da Carta das Nações Unidas são aplicáveis a estas decisões. No caso de lhes serem igualmente juntas recomendações, estas devem merecer a maior atenção.

ARTIGO 12.º
1. Se os dados de facto sobre que é fundada a decisão da comissão especial se encontrarem modificados em consequência de modificações importantes ocorridas no estado da espécie ou das espécies de peixe ou outros recursos biológicos marinhos, ou em consequência de modificações nos métodos de pesca, cada um dos Estados interessados pode pedir aos outros Estados interessados o início de negociações com o fim de serem introduzidas, de comum acordo, as modificações necessárias às medidas de conservação.

2. Se não puder chegar-se a acordo dentro de um prazo razoável, cada um dos Estados interessados pode recorrer de novo ao processo previsto no artigo 9.º, com a condição de terem decorrido pelo menos dois anos após a primeira decisão.

ARTIGO 13.º
1. A regulamentação de pescarias exploradas por meio de aparelhos plantados no solo das zonas do alto mar adjacentes ao mar territorial de um Estado pode ser estabelecida por este Estado quando os seus nacionais tiverem mantido e explorado estas pescarias desde longa data, com a condição de aqueles que não são seus nacionais serem autorizados a participar nestas actividades nas mesmas condições que os seus nacionais, com excepção dos das zonas em que tais pescarias tiverem sido exploradas, em virtude de um longo uso, exclusivamente por estes nacionais. Esta regulamentação não atinge o regime geral destas zonas quando consideradas como fazendo parte do alto mar.

2. Para os efeitos do presente artigo, entende-se por «pescarias exploradas por meio de aparelhos plantados no solo» as pescarias que utilizem aparelhos munidos de suportes plantados no solo em posto fixo e que aí são deixados para efeito de utilização permanente, ou que, no caso de serem retirados, são plantados de novo em cada época na mesma localização.

ARTIGO 14.º
A expressão «nacionais» contida nos artigos 1.º, 3.º, 4.º, 5.º, 6.º e 8.º designa os barcos ou embarcações de pesca de qualquer tonelagem que tenham a nacionalidade do Estado em causa, de harmonia com a legislação do referido Estado, qualquer que seja a nacionalidade dos membros das suas equipagens.

ARTIGO 15.º
A presente Convenção estará aberta à assinatura de todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas ou de uma instituição especializada, bem como de qualquer outro Estado convidado pela Assembleia Geral das Nações Unidas a ser parte na Convenção, até 31 de Outubro de 1958.

ARTIGO 16.º
A presente Convenção será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 17.º
A presente Convenção estará aberta à adesão de qualquer Estado pertencente a uma das categorias mencionadas no artigo 15.º Os instrumentos de adesão serão depositados junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 18.º
1. A presente Convenção entrará em vigor no trigésimo dia seguinte à data do depósito junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas do vigésimo segundo instrumento de ratificação ou de adesão.

2. A Convenção entrará em vigor, em relação a cada um dos Estados que ratificarem a Convenção ou a ela aderirem após o depósito do vigésimo segundo instrumento de ratificação ou adesão, no trigésimo dia seguinte ao depósito por este Estado do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 19.º
1. Qualquer Estado poderá formular, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão, reservas aos artigos da Convenção que não incidam sobre os artigos 6.º, 7.º, 9.º, 10.º, 11.º e 12.º

2. Qualquer Estado contratante que tiver formulado reservas de harmonia com o parágrafo precedente poderá em qualquer momento retirá-las, mediante comunicação nesse sentido dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 20.º
1. Após a expiração de um período de cinco anos, a contar da data em que a presente Convenção tiver entrado em vigor, poderá ser apresentado um pedido de revisão da presente Convenção em qualquer altura, por qualquer parte contratante, mediante notificação escrita dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

2. A Assembleia Geral das Nações Unidas decidirá sobre quais as medidas a tomar a propósito de tal pedido.

ARTIGO 21.º
O secretário-geral da Organização das Nações Unidas notificará a todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas e aos outros Estados referidos no artigo 15.º:

a) As assinaturas apostas na presente Convenção e o depósito dos instrumentos de ratificação ou de adesão, de harmonia com os artigos 15.º, 16.º e 17.º;

b) A data em que a presente Convenção entrará em vigor, de harmonia com o artigo 18.º;

c) Os pedidos de revisão apresentados de harmonia com o artigo 20.º;
d) As reservas à presente Convenção apresentadas de harmonia com o artigo 19.º
ARTIGO 22.º
O original da presente Convenção, cujos textos em inglês, chinês, espanhol, francês e russo fazem igualmente fé, será depositado junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que dele fará enviar cópia autenticada conforme a todos os Estados referidos no artigo 15.º

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados pelos respectivos Governos, assinaram a presente Convenção.

Feita em Genebra em vinte e nove de Abril de mil novecentos e cinquenta e oito.


CONVENTION SUR LE PLATEAU CONTINENTAL
Les Etats parties à la présente Convention sont convenus des dispositions suivantes:

ARTICLE PREMIER
Aux fins des présents articles, l'expression «plateau continental» est utilisée pour désigner: a) le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu'à une profondeur de 200 mètres ou, au-delà de cette limite, jusqu'au point où la profondeur des eaux surjacentes permet l'exploitation des ressources naturelles desdites régions; b) le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux côtes des îles.

ARTICLE 2
1. L'Etat riverain exerce des droits souverains sur le plateau continental aux fins de l'exploration de celui-ci et de l'exploitation de ses ressources naturelles.

2. Les droits visés au paragraphe 1 du présent article sont exclusifs en ce sens que, si l'Etat riverain n'explore pas le plateau continental ou n'exploite pas ses ressources naturelles, nul ne peut entreprendre de telles activités ni revendiquer des droits sur le plateau continental sans le consentement exprès de l'Etat riverain.

3. Les droits de l'Etat riverain sur le plateau continental sont indépendants de l'occupation effective ou fictive aussi bien que de toute proclamation expresse.

4. Les ressources naturelles visées dans les présents articles comprennent les ressources minérales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol, ainsi que les organismes vivants qui appartiennent aux espèces sédentaires, c'est-à-dire les organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le lit de la mer ou au-dessous de ce lit, soit incapables de se déplacer si ce n'est en restant constamment en contact physique avec le lit de la mer ou le sous-sol.

ARTICLE 3
Les droits de l'Etat riverain sur le plateau continental ne portent pas atteinte au régime des eaux surjacentes en tant que haute mer, ni à celui de l'espace aérien situé au-dessus de ces eaux.

ARTICLE 4
L'Etat riverain ne peut entraver la pose ou l'entretien de câbles ou de pipe-lines sous-marins sur le plateau continental, réserve faite de son droit de prendre des mesures raisonnables pour l'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles.

ARTICLE 5
1. L'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles ne doivent pas avoir pour effet de gêner d'une manière injustifiable la navigation, la pêche ou la conservation des ressources biologiques de la mer, ni de gêner les recherches océanographiques fondamentales ou les autres recherches scientifiques effectuées avec l'intention d'en publier les résultats.

2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 6 du présent article, l'Etat riverain a le droit de construire et d'entretenir ou de faire fonctionner sur le plateau continental les instalations et autres dispositifs nécessaires pour l'exploration de celui-ci et l'exploitation de ses ressources naturelles, et d'établir des zones de sécurité autour de ces installations ou dispositifs et de prendre dans ces zones les mesures nécessaires à leur protection.

3. Les zones de sécurité visées au paragraphe 2 du présent article peuvent s'étendre à une distance de 500 mètres autour des installations ou autres dispositifs qui ont été aménagés, mesurée à partir de chaque point de leur bord extérieur. Les navires de toutes nationalités sont tenus de respecter ces zones de sécurité.

4. Ces installations ou dispositifs, tout en étant soumis à la juridiction de l'Etat riverain, n'ont pas le statut d'îles. Ils n'ont pas de mer territoriale qui leur soit propre, et leur présence n'influe pas sur la délimitation de la mer territoriale de l'Etat riverain.

5. Avis doit être dûment donné de la construction de ces installations, et l'entretien des moyens permanents de signalisation nécessaires doit être assuré. Toutes les installations abandonnées ou ne servant plus doivent être complètement enlevées.

6. Ni les installations ou dispositifs, ni les zones de sécurité établies autour de ceux-ci ne doivent être situés dans des parages où ils peuvent gêner l'utilisation des routes maritimes régulières indispensables à la navigation internationale.

7. L'Etat riverain est tenu de prendre dans les zones de sécurité toutes les mesures propres à protéger les ressources biologiques de la mer contre les agents nuisibles.

8. Le consentement de l'Etat riverain doit être obtenu pour toutes recherches touchant le plateau continental entreprises sur place. Toutefois, l'Etat riverain ne refusera normalement pas son consentement lorsque la demande sera présentée par une institution qualifiée, en vue de recherches de nature purement scientifique concernant les caractéristiques physiques ou biologiques du plateau continental, à condition que l'Etat riverain puisse, s'il le souhaite, participer à ces recherches ou s'y faire représenter, et qu'en tout cas les résultats en soient publiés.

ARTICLE 6
1. Dans le cas où un même plateau continental est adjacent aux territoires de deux ou plusieurs Etats dont les côtes se font face, la délimitation du plateau continental entre ces Etats est déterminée par accord entre ces Etats. A défaut d'accord, et à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation, celle-ci est constituée par la ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesuré la largeur de la mer territoriale de chacun de ces Etats.

2. Dans le cas où un même plateau continental est adjacent aux territoires de deux Etats limitrophes, la délimitation du plateau continental est déterminée par accord entre ces Etats. A défaut d'accord, et à moins que des circonstances spéciales ne justifient une autre délimitation, celle-ci s'opère par application du principe de l'équidistance des points les plus proches des lignes de base à partir desquelles est mesuré la largeur de la mer territoriale de chacun de ces Etats.

3. Lors de la délimitation du plateau continental, toute ligne de démarcation établie conformément aux principes mentionnés dans les paragraphes 1 et 2 du présent article devrait être définie par référence aux cartes et aux caractéristiques géographiques existant à une datte donnée, et il devrait être fait mention de points de repère fixes et permanents à terre.

ARTICLE 7
Les dispositions des présents articles n'affectent en rien le droit de l'Etat riverain d'exploiter le sous-sol en recourant au percement de tunnels, quelle que soit la hauteur des eaux au-dessus du sous-sol.

ARTICLE 8
La présente Convention sera, jusqu'au 31 octobre 1958, ouverte à la signature de tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée, ainsi que de tout autre Etat invité par l'Assemblée Générale des Nations Unies à devenir partie à la Convention.

ARTICLE 9
La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprés du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 10
La présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tout Etat appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article 8. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 11
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 12
1. Au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves aux articles de la Convention autres que les articles 1 à 3 inclus.

2. Tout Etat contractant ayant formulé des réserves conformément au paragraphe précédent pourra à tout moment les retirer par une communication à cet effet adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 13
1. Après expiration d'une période de cinq ans à partir de la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, une demande de revision de la présente Convention peut être formulée en tout temps, par toute partie contractante, par voie de notification écrite adressée au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2. L'Assemblée Générale des Nations Unies statue sur les mesures à prendre, le cas échéant, au sujet de cette demande.

ARTICLE 14
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux autres Etats visés à l'article 8:

a) Les signatures apposées à la présente Convention et le dépôt des instruments de ratification ou d'adhésion conformément aux articles 8, 9 et 10;

b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 11;

c) Les demandes de revision présentées conformément à l'article 13;
d) Les réserves à cette Convention présentées conformément à l'article 12.
ARTICLE 15
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, françois et russe font également foi, será déposé auprès du sécretaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l'article 8.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquente-huit.

CONVENÇÃO SOBRE A PLATAFORMA CONTINENTAL
Os Estados partes à presente Convenção acordaram nas seguintes disposições:
ARTIGO 1.º
Para os fins dos presentes artigos a expressão «plataforma continental» é utilizada para designar:

a) O leito do mar e o subsolo das regiões submarinas adjacentes às costas mas situadas fora do mar territorial até uma profundidade de 200 m ou, para além deste limite, até ao ponto onde a profundidade das águas superjacentes permita a exploração dos recursos naturais das ditas regiões;

b) O leito do mar e o subsolo das regiões submarinas análogas que são adjacentes às costas das ilhas.

ARTIGO 2.º
1. O Estado ribeirinho exerce direitos soberanos sobre a plataforma continental com o fim da sua exploração e da extracção dos seus recursos naturais.

2. Os direitos referidos no parágrafo 1 do presente artigo são exclusivos no sentido de que, se o Estado ribeirinho não explora a plataforma continental, ou não procede à extracção dos seus recursos naturais, ninguém pode empreender tais actividades nem reivindicar direitos sobre a plataforma continental sem o consentimento expresso do Estado ribeirinho.

3. Os direitos do Estado ribeirinho sobre a plataforma continental são independentes da ocupação efectiva ou fictícia e, bem assim, de qualquer proclamação expressa.

4. Os recursos naturais referidos nos presentes artigos compreendem os recursos minerais e outros recursos não vivos no leito do mar e do subsolo, bem como os organismos vivos que pertencem às espécies sedentárias, quer dizer, de organismos que no estado em que podem ser pescados são incapazes de se deslocar a não ser permanecendo constantemente em contacto físico com o leito do mar ou o subsolo.

ARTIGO 3.º
Os direitos do Estado ribeirinho sobre a plataforma continental não afectam o regime das águas superjacentes enquanto consideradas como alto mar, nem o do espaço aéreo situado sobre essas águas.

ARTIGO 4.º
O Estado ribeirinho não pode impedir a colocação ou a manutenção dos cabos ou dos oleodutos submarinos sobre a plataforma continental, salvo a reserva do seu direito de tomar as medidas razoáveis para a exploração da plataforma continental e extracção dos seus recursos naturais.

ARTIGO 5.º
1. A exploração da plataforma continental e a extracção dos seus recursos naturais não devem ter por efeito prejudicar de uma forma injustificável a navegação, a pesca ou a conservação dos recursos biológicos do mar, nem prejudicar as investigações oceanográficas fundamentais ou as outras pesquisas científicas efectuadas com intenção de lhes publicar os resultados.

2. Sob reserva das disposições dos parágrafos 1 e 6 do presente artigo, o Estado ribeirinho tem o direito de construir e de manter ou de fazer funcionar sobre a plataforma continental as instalações e outros dispositivos necessários à exploração desta e à extracção das suas reservas naturais e de estabelecer zonas de segurança em torno destas instalações ou dispositivos e de tomar nestas zonas as medidas necessárias à sua protecção.

3. As zonas de segurança referidas no parágrafo 2 do presente artigo podem estender-se a uma distância de 500 m em torno das instalações ou outros dispositivos que tiverem sido estabelecidos, medida a partir de cada ponto do seu bordo exterior. Os navios de todas as nacionalidades devem respeitar estas zonas de segurança.

4. Estas instalações ou dispositivos, não obstante estarem todos submetidos à jurisdição do Estado ribeirinho, não têm o estatuto de ilhas. Não têm mar territorial próprio e a sua presença não influi na delimitação do mar territorial do Estado costeiro.

5. Deve ser dado o competente aviso da construção destas instalações, devendo ser assegurada a manutenção dos meios permanentes de sinalização necessários. Todas as instalações abandonadas ou que já não estiverem em uso devem ser completamente retiradas.

6. Nem as instalações ou dispositivos, nem as zonas de segurança estabelecidas à volta destes devem ser situadas em paragens onde possam prejudicar a utilização das rotas marítimas indispensáveis à navegação internacional.

7. O Estado ribeirinho deve tomar, nas zonas de segurança, todas as medidas apropriadas a fim de proteger os recursos biológicos do mar contra agentes nocivos.

8. Deve ser obtido o consentimento do Estado ribeirinho para todas as pesquisas relacionadas com a plataforma continental a empreender localmente. Contudo, o Estado ribeirinho não recusará, em regra, o seu consentimento quando o pedido for apresentado por uma instituição qualificada com vista a pesquisas de natureza puramente científica relativas às características físicas ou biológicas da plataforma continental, sob condição de que o Estado ribeirinho possa, se assim o desejar, participar nestas pesquisas ou de nelas se fazer representar e que, em todo o caso, os resultados sejam publicados.

ARTIGO 6.º
1. No caso de uma mesma plataforma continental ser adjacente aos territórios de dois ou vários Estados cujas costas são opostas, o limite da plataforma continental entre estes Estados será determinado por acordo entre eles. Na falta de acordo e a menos que circunstâncias especiais justifiquem outra delimitação, esta será constituída pela linha mediana em que todos os pontos são equidistantes dos pontos mais aproximados das linhas de base a partir das quais é medida a largura do mar territorial de cada um dos Estados.

2. No caso em que a mesma plataforma continental é adjacente aos territórios de dois Estados limítrofes, a delimitação da plataforma continental é determinada por acordo entre eles.

Na falta de acordo e a menos que circunstâncias especiais justifiquem outra delimitação, esta far-se-á pelo princípio da equidistância dos pontos mais próximos das linhas de base a partir das quais é medida a largura do mar territorial de cada Estado.

3. Ao delimitar a plataforma continental, toda a linha de demarcação estabelecida de acordo com os princípios mencionados nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo deveria ser definida por referência às cartas e às características geográficas existentes numa dada data e deveria ser feita menção de pontos de referência permanentes e fixos à terra.

ARTIGO 7.º
As disposições dos presentes artigos em nada afectam o direito do Estado ribeirinho de explorar o subsolo pelo recurso à escavação de túneis, qualquer que seja a altura das águas acima do subsolo.

ARTIGO 8.º
A presente Convenção estará aberta à assinatura de todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas ou de uma instituição especializada, assim como de qualquer outro Estado convidado pela Assembleia Geral das Nações Unidas a ser parte à Convenção, até 31 de Outubro de 1958.

ARTIGO 9.º
A presente Convenção será ratificada.
Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do secretário-geral das Nações Unidas.

ARTIGO 10.º
A presente Convenção estará aberta à adesão de qualquer Estado pertencente a uma das categorias mencionadas no artigo 8.º Os instrumentos de adesão serão depositados junto do secretário-geral das Nações Unidas.

ARTIGO 11.º
1. A presente Convenção entrará em vigor no trigésimo dia seguinte à data do depósito junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas do vigésimo segundo instrumento de ratificação ou de adesão.

2. Em relação a cada um dos Estados que ratificarem a Convenção ou a ela aderirem após o depósito do vigésimo segundo instrumento de ratificação ou de adesão a Convenção entrará em vigor no trigésimo dia após o depósito por este Estado do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 12.º
1. Por ocasião da assinatura, da ratificação ou da adesão qualquer Estado poderá formular reservas aos artigos da Convenção que não sejam os artigos 1.º a 3.º, inclusive.

2. Todo o Estado contratante que tiver formulado reservas de acordo com o parágrafo anterior poderá, em qualquer altura, retirá-las mediante comunicação para este efeito dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 13.º
1. Após expiração de um período de cinco anos, a contar da data em que a presente Convenção tiver entrado em vigor, pode, em qualquer altura, ser formulado pedido de revisão da presente Convenção por qualquer parte contratante, mediante notificação escrita dirigida ao secretário-geral das Nações Unidas.

2. A Assembleia Geral das Nações Unidas decidirá sobre as medidas a tomar, em cada caso, a respeito desse pedido.

ARTIGO 14.º
O secretário-geral da Organização das Nações Unidas notificará a todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas e aos outros Estados referidos no artigo 8.º:

a) As assinaturas apostas na presente Convenção e o depósito dos instrumentos de ratificação ou de adesão, de harmonia com os artigos 8.º, 9.º e 10.º;

b) A data em que a presente Convenção entrará em vigor, de harmonia com o artigo 11.º;

c) Os pedidos de revisão apresentados de harmonia com o artigo 13.º;
d) As reservas a esta Convenção apresentadas de harmonia com o artigo 12.º
ARTIGO 15.º
O original da presente Convenção, cujos textos em inglês, chinês, espanhol, francês e russo fazem igualmente fé, será depositado junto do secretário-geral das Nações Unidas, que dele enviará cópia autenticada conforme a todos os Estados referidos no artigo 8.º

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados pelos Governos respectivos, assinaram a presente Convenção.

Feita em Genebra a vinte e nove de Abril de mil novecentos e cinquenta e oito.

PROTOCOLE DE SIGNATURE FACULTATIVE CONCERNANT LE REGLEMENT OBLIGATOIRE DES DIFFERENDS

Les Etats parties au présent Protocole ou à l'une quelconque ou à plusieurs des Conventions sur le droit de la mer adoptées par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, qui s'est tenue à Genève du 24 février au 27 avril 1958,

Exprimant leur désir de recourir, pour ce qui les concerne, à la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice pour la solution de tous différends touchant l'interprétation ou l'application de tous les articles de toutes les Conventions sur le droit de la mer en date du 29 avril 1958, à moins qu'un autre mode de règlement n'ait été prévu dans la Convention ou n'ait été accepté d'un commun accord par les parties dans un délai raisonnable,

Sont convenus des dispositions suivantes:
ARTICLE PREMIER
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de toutes les Conventions sur le droit de la mer relèveront de la compétence obligatoire de la Cour Internationale de Justice, qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle-même partie au présent Protocole.

ARTICLE 2
Le présent engagement vise l'ensemble des dispositions de toutes les conventions sur le droit de la mer, à l'exception des articles 4, 5, 6, 7 et 8 de la Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer, auxquels les articles 9, 10, 11 et 12 de cette Convention demeurent applicables.

ARTICLE 3
Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l'autre qu'il existe, à son avis, un litige, d'adopter d'un commun accord, au lieu de recours à la Cour Internationale de Justice, une procédure devant un tribunal d'arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie au présent Protocole peut, par voie de requête, saisir la Cour du différend.

ARTICLE 4
1. Les parties au présent Protocole peuvent également convenir d'un commun accord, dans le même délai de deux mois, de recourir à une procédure de conciliation avant d'en appeler à la Cour Internationale de Justice.

2. La comission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les cinq mois suivant sa constitution. Si celles-ci ne sont pas acceptées par les parties au litige dans l'espace de deux mois aprés leur énoncé, chaque partie sera libre de saisir la Cour du différend par voie de requête.

ARTICLE 5
Le présent Protocole restera ouvert à la signature de tous les Etats qui deviendront parties à l'une quelconque des Conventions sur le droit de la mer adoptées par la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et est, le cas échéant, soumis à ratification, conformément aux dispositions constitutionnelles des Etats signataires.

ARTICLE 6
Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les Etats qui deviennent parties à l'une quelconque des Conventions sur le droit de la mer des signatures apposées au présent Protocole et du dépôt des instruments de ratification conformément à l'article 5.

ARTICLE 7
L'original du présent Protocole, dont les textes chinois, anglais, français, russe et espagnol font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les Etats visés à l'article 5.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève le vingt-neuf avril mil neuf cent cinquante-huit.

PROTOCOLO DE ASSINATURA FACULTATIVA RELATIVO À REGULARIZAÇÃO OBRIGATÓRIA DAS DIVERGÊNCIAS

Os Estados partes ao presente Protocolo e a uma ou mais Convenções sobre o direito do mar adoptadas pela Conferência das Nações Unidas sobre o direito do mar realizada em Genebra de 24 de Fevereiro a 27 de Abril de 1958,

Exprimindo o seu desejo de recorrer, no que se lhes refere, à jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça para a solução de todas as divergências relativas à interpretação ou à aplicação de todos os artigos de qualquer das Convenções sobre o direito do mar, com data de 29 de Abril de 1958, a menos que um outro modo de regulamentação tenha sido previsto na Convenção ou tenha sido aceite de comum acordo pelas partes dentro de um prazo razoável,

Acordaram nas disposições seguintes:
ARTIGO 1.º
As divergências relativas à interpretação ou à aplicação de todas as Convenções sobre o direito do mar são da competência obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça, que para esse efeito poderá ser solicitado por qualquer Estado parte, interessado na disputa, que seja igualmente parte ao presente Protocolo.

ARTIGO 2.º
O presente compromisso visa o conjunto de todas as Convenções sobre o direito do mar, com excepção dos artigos 4.º, 5.º, 6.º, 7.º e 8.º da Convenção sobre a pesca e a conservação dos recursos biológicos do alto mar, aos quais os artigos 9.º, 10.º, 11.º e 12.º desta Convenção continuam a ser aplicáveis.

ARTIGO 3.º
As partes podem convir, dentro de um prazo de dois meses após notificação feita por uma parte à outra de que, em sua opinião, existe um litígio, na adopção, de comum acordo, em vez do recurso ao Tribunal International de Justiça, de um processo perante um tribunal de arbitragem. Passado este prazo, cada parte ao presente Protocolo pode, por via de requerimento, apresentar a divergência ao Tribunal.

ARTIGO 4.º
1. As partes ao presente Protocolo podem igualmente acordar, de comum acordo, no mesmo prazo de dois meses, no recurso a um processo de conciliação antes de apelar para o Tribunal Internacional de Justiça.

2. A comissão de conciliação deverá formular as suas recomendações nos cinco meses seguintes à sua constituição. Se estas não forem aceites pelas partes em litígio no espaço de dois meses depois do seu oferecimento, cada parte será livre de recorrer ao Tribunal mediante requerimento.

ARTIGO 5.º
O presente Protocolo estará aberto à assinatura de todos os Estados que se tornem partes a qualquer das Convenções sobre o direito do mar aprovadas pela Conferência das Nações Unidas sobre o direito do mar e será, nesse caso, submetido à ratificação, de harmonia com as disposições constitucionais dos Estados signatários.

ARTIGO 6.º
O secretário-geral da Organização das Nações Unidas informará todos os Estados que venham a ser partes em qualquer das Convenções sobre o direito do mar das assinaturas apostas no presente Protocolo e do depósito dos instrumentos de ratificação, de harmonia com o artigo 5.º

ARTIGO 7.º
O original do presente Protocolo, cujos textos em chinês, inglês, francês, russo e espanhol fazem igualmente fé, será depositado junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que dele enviará cópias autenticadas conformes a todos os Estados referidos no artigo 5.º

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente autorizados pelos Governos respectivos, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Genebra em vinte e nove de Abril de mil novecentos e cinquenta e oito.

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