Aviso de Diário da República 100/65 SÉRIE I de Quinta-feira 6 de Maio de 1965 | acordo pays trabalhador prestações

Ministério dos Negócios Estrangeiros - Direcção-Geral dos Negócios Económicos e Consulares
Quinta-feira 6 de Maio de 1965
100/65 SÉRIE I ( páginas 641 a 646 )
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Aviso
Por ordem superior se faz público que no dia 15 de Março de 1965 foram assinados por Portugal e pela França os acordos seguintes:

a) Acordo administrativo modificando o Acordo administrativo n.º 4 relativo à aplicação dos acordos luso-franceses sobre prestações familiares aos portugueses que trabalham em França;

b) Acordo administrativo n.º 5 relativo às modalidades de aplicação do Acordo complementar à Convenção geral de segurança social entre Portugal e a França de 16 de Novembro de 1957, assinado a 16 de Outubro de 1964.

Estes dois acordos administrativos são o complemento dos acordos publicados no Diário do Governo, 1.ª série, de 9 de Janeiro último, sob os Decretos-Leis n.os 46150 e 46151, passando todos a ser aplicados a partir de 1 de Março corrente.

Os textos dos dois acordos administrativos acima mencionado são, em francês e em português, respectivamente os seguintes:

Arrangement administratif portant modification de l'Arrangement administratif n.º 4 relatif à l'application de l'Accord entre la France et le Portugal du 30 octobre 1958 sur les prestations familiales des travailleurs migrants.

ARTICLE 1er
L'article premier de l'Arrangement administratif n.º 4 du 6 mai 1960 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:

Toutefois, les taux de ces allocations ne peuvent être inférieurs à ceux d'un barème fixé par lés autorités compétentes des deux pays en application de l'article 1, paragraphe 5, de l'Accord du 30 octobre 1958.

ARTICLE 2
L'alinéa 2 de l'article 8 de l'Arrangement administratif n.º 4 du 6 mai 1960 est abrogé et remplacé par le texte suivant:

Le renouvellement de l'état de famille doit être effectué dans le mois qui précède celui de la date anniversaire de l'entrée en France du travailleur.

En conséquence, les Caisses d'allocations familiales devront signaler la nécessité du renouvellement de cette pièce au travailleur et à la fédération deux mois avant le mois qui précède celui de la date anniversaire de l'entrée en France du travailleur.

ARTICLE 3
L'article 12 de l'Arrangement administratif nº 4 du 6 mai 1960 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:

Toutefois, les taux de ces allocations ne peuvent être inférieurs à ceux d'un barème fixé par les autorités compétentes des deux pays.

ARTICLE 4
L'alinéa 2 de l'article 19 de l'Arrangement administratif nº 4 du 6 mai 1960 est abrogé et remplacé par le texte suivant:

Le renouvellement de l'état de famille doit être effectué dans le mois qui précède celui de la date anniversaire de l'entrée du travailleur au Portugal.

En conséquence, la Caisse portugaise compétente devra signaler la nécessité du renouvellement de cette pièce au travailleur et au Centre deux mois avant le mois qui précède celui de la date anniversaire de l'entrée du travailleur au Portugal.

ARTICLE 5
L'article 23 de l'Arrangement administratif nº 4 du 6 mai 1961 est abrogé.
Fait en double exemplaire à Paris, le 15 mars 1965.
Pour le Gouvernement français:
Alain Barjot.
Michel Lauras.
Pour le Gouvernement portugais:
José Gonçalves de Proença.

Acordo administrativo destinado a modificar o Acordo administrativo n.º 4 relativo à aplicação do Acordo entre a França e Portugal de 30 de Outubro de 1958 sobre as prestações familiares dos trabalhadores migrantes.

ARTIGO 1.º
O artigo 1.º do Acordo administrativo n.º 4, de 6 de Maio de 1960, é completado com uma segunda alínea, redigida deste modo:

Os quantitativos destes abonos não podem, todavia, ser inferiores aos de uma tabela estabelecida pelas autoridades competentes dos dois países, ao abrigo do disposto no artigo 1.º do parágrafo 5 do Acordo de 30 de Outubro de 1958.

ARTIGO 2.º
A alínea 2 do artigo 8.º do Acordo administrativo n.º 4, de 6 de Março de 1960, é revogada e substituída pelo texto seguinte:

A renovação das provas de parentesco deverá ser efectuada no mês anterior ao da data do aniversário da entrada do trabalhador em França.

Por consequência, as caixas de abono de família deverão comunicar ao trabalhador e à Federação a necessidade de renovação do referido documento dois meses antes do mês anterior ao da data do aniversário da entrada do trabalhador em França.

ARTIGO 3.º
O artigo 12.º do Acordo administrativo n.º 4, de 6 de Maio de 1960, é completado com uma segunda alínea, assim redigida:

Os quantitativos destes abonos não podem, todavia, ser inferiores aos de uma tabela estabelecida pelas autoridades competentes dos dois países.

ARTIGO 4.º
A alínea 2 do artigo 19.º do Acordo administrativo n.º 4, de 6 de Maio de 1960, é revogada e substituída pelo seguinte texto:

A renovação das provas de parentesco deverá ser efectuada no mês anterior ao da data do aniversário da entrada do trabalhador em Portugal.

Por consequência, a caixa portuguesa competente deverá comunicar ao trabalhador e ao Centro a necessidade de renovação do referido documento dois meses antes do mês anterior ao da data do aniversário da entrada do trabalhador em Portugal.

ARTIGO 5.º
É revogado o artigo 23.º do Acordo administrativo n.º 4, de 6 de Maio de e 1960.

Feito em duplicado em Paris, em 15 de Março de 1965.
Pelo Governo Português:
José Gonçalves de Proença.
Pelo Governo Francês:
Alain Barjot.
Michel Lauras.

Arrangement administratif nº 5 relatif aux modalités d'application de l'Avenant du 16 octobre 1964 à la Convention générale entre la France et le Portugal signée le 16 novembre 1957.

TITRE Ier
Service des prestations en nature
ARTICLE 1er
Sont considérés comme ayants-droits pour l' application de l'article 1er de l'Avenant du 16 octobre 1964 les membres de la famille qui sont considérés comme tels par la législation du pays sur le territoire duquel ils résident. Si la législation de l'un ou l'autre pays ne reconnaît la qualité d'ayants-droit qu'aux personnes vivant sous le toit du travailleur, cette condition est réputée remplie lorsque ces personnes sont principalement à la charge du travailleur.

ARTICLE 2
Pour bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans le pays de leur résidence, les membres de la famille qui invoquent le bénéfice de l'Avenant du 16 octobre 1964 sont tenus de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu de leur résidence en présentant une attestation d'affiliation du travailleur conforme au modèle annexé au présent Arrangement.

L'attestation d'affiliation établit le droit du travailleur aux prestations en nature et indique la date à partir de laquelle ce droit est ouvert.

Cette attestation délivrée par l'institution du lieu de travail à la demande, soit du travailleur lui-même, soit de l'institution du lieu de résidence de la famille.

Dan l'un ou l'autre cas, l'institution du lieu de travail établit l'attestation en double exemplaire. Elle en remet un au travailleur et adresse le second, directement, à l'organisme de liaison du pays de résidence de la famille.

Lorsque des prestations en nature sont demandées, les membres de la famille présentent les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi desdites prestations.

Lors de l'inscription visée ci-dessus l'institution du lieu de résidence adresse à l'institution d'affiliation du travailleur, par l'intermédiaire des organismes de liaison, un formulaire conforme au modèle annexé au présent Arrangement.

ARTICLE 3
L'inscription visée à l'article 2 ci-dessus est valable pour une année; à l'expiration de cette période l'institution du lieu de résidence de la famille, après avoir demandé au travailleur ou à l'institution du lieu de travail la production d'une nouvelle attestation d'affiliation, vérifie si le droit à prestations est toujours ouvert; dans l'affirmative l'inscription est renouvelée pour une année, par l'émission d'un nouveau formulaire, dans la limite du délai prévu à l'article 2 de l'Avenant du 16 octobre 1964.

ARTICLE 4
Le travailleur ou les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de ces derniers de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit des membres de la famille aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi du travailleur, ou tout transfert de résidence de celui-ci ou de sa famille.

ARTICLE 5
L'institution du lieu de résidence des membres de la famille peut demander, en tout temps, à l'institution du lieu de travail de lui fournir tous renseignements relatifs à l'affiliation ou aux droits à prestations du travailleur.

ARTICLE 6
Sans attendre d'être saisie d'une demande à cet effect, l'institution du lieu de travail informe l'institution du lieu de résidence des membres de la famille de la cessation de l'affiliation ou de la fin de droits à prestations du travailleur.

ARTICLE 7
Si les membres de la famille du travailleur occupé sur le territoire de l'autre pays sont susceptibles de bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité, soit en raison de leur propre activité, soit en raison de leur appartenance à la famille d'un assuré occupé dans le pays de leur résidence, les prestations versées restent à la charge de l'institution de ce pays.

ARTICLE 8
Lorsque les membres de la famille transfèrent leur résidence sur le territoire du pays où le travailleur exerce son activité, ils bénéficient des prestations conformément aux dispositions de la législation dudit pays. Cette règle est également applicable lorsque les membres de la famille ont déjà bénéficié, pour le même cas de maladie ou de maternité, des prestations servies par l'organisme du pays sur le territoire duquel ils ont résidé avant le transfert; si la législation applicable prévoit une durée maximum pour l'octroi des prestations, la période du service des prestations effectuée immédiatement avant le transfert de résidence est prise en compte.

TITRE II
Dispositions financières
ARTICLE 9
Le remboursement prévu à l'article 3 de l'Avenant du 16 octobre 1964 est effectué par l'intermédiaire des organismes de liaison.

Le remboursement est effectué, pour chaque année civile, dans le courant du premier semestre de l'année suivante.

Des avances peuvent être consenties par les organismes ou les régimes débiteurs dans des conditions prévues d'un commun accord par les autorités compétentes.

ARTICLE 10
Les dépenses afférentes aux prestations en nature servies en application de l'article 1er de l'Avenant du 16 octobre 1964 sont évaluées sur une base forfaitaire, pour chaque année civile, par les autorités compétentes des deux pays.

Le montant forfaitaire est obtenu en multipliant le coût moyen annuel par famille par le nombre moyen annuel des familles inscrites pour bénéficier des soins de santé; les éléments de calcul sont déterminés comme suit:

a) Le coût moyen annuel par famille est établi pour chaque pays en divisant le coût annuel des prestations en nature des assurances maladie et maternité servies par les institutions du pays considéré aux seuls ayants droit des assurés dudit pays par le nombre moyen annuel des assurés chargés de famille.

b) Le nombre moyen annuel des familles est établi à l'aide du nombre mensuel de familles inscrites pour bénéficier de l'Avenant.

Le montant du forfait à payer au titre d'une année déterminée est arrêté d'un commun accord par les autorités compétentes des deux pays, compte tenu, notamment, de l'abattement prévu à l'article 3, paragraphe 1, de l'Avenant du 16 octobre 1964.

Ce montant est remboursé globalement pour l'ensemble des régimes intéressés de chaque pays aux organismes créanciers de l'autre pays.

ARTICLE 11
Les autorités administratives compétentes françaises et portugaises pourront établir des bases forfaitaires de remboursement différentes de celles prévues à l'article 10 du présent Arrangement.

ARTICLE 12
Les transferts de sommes que comporte l'exécution du présent Arrangement auront lieu conformément aux Accords de paiement existant en cette matière entre la France et le Portugal au moment du transfert.

TITRE III
Dispositions diverses
ARTICLE 13
Les institutions du pays de résidence chargées du service des prestations en nature, ainsi que les organismes de liaison, sont ceux désignés dans chaque pays par les autorités administratives compétentes.

ARTICLE 14
Le présent Arrangement entre en vigueur à la même date que l'Avenant du 16 octobre 1964 à la Convention Générale.

Fait en double exemplaire à Paris, le 15 mars 1965.
Pour le Gouvernement français:
Alain Barjot.
Michel Lauras.
Pour le Gouvernement portugais:
José Gonçalves de Proença.

SE 39-09
Avenant du 16 octobre 1964 à la Convention générale de Sécurité sociale entre la France et le Portugal.

(ver documento original)

SE 39-10
Avenant du 16 octobre 1964 à la Convention générale de Sécurité sociale entre la France et le Portugal.

(ver documento original)

Acordo administrativo n.º 5 relativo às modalidades de aplicação do Acordo complementar de 16 de Outubro de 1964 da Convenção geral entre Portugal e a França, assinada em 16 de Novembro de 1957.

CAPÍTULO 1.º
Concessão das prestações em espécie
ARTIGO 1.º
Para a aplicação do artigo 1.º do Acordo complementar de 16 de Outubro de 1964, são considerados como familiares, titulares de benefícios, os membros da família que sejam considerados como tais pela legislação do país em cujo território residam. Se a legislação de um dos países só reconhecer a qualidade de familiares titulares de benefícios às pessoas que vivam em comunhão de mesa com o trabalhador, esta condição considera-se cumprida quando tais pessoas estejam principalmente a cargo do trabalhador.

ARTIGO 2.º
Para beneficiarem das prestações em espécie dos seguros de doença e maternidade no país da sua residência, os familiares que invoquem o benefício do Acordo complementar de 16 de Outubro de 1964 devem inscrever-se na instituição do lugar da sua residência, mediante a apresentação de um atestado de filiação do trabalhador, conforme o modelo anexo ao presente Acordo.

O atestado de filiação comprova o direito do trabalhador às prestações em espécie e indica a data da abertura do mesmo direito.

Tal certificado é passado pela instituição do lugar de trabalho, a pedido quer do próprio trabalhador, quer da instituição do lugar de residência da família.

Em ambos os casos, a instituição do lugar de trabalho passa o certificado em duplicado, de que envia um exemplar ao trabalhador e o outro, directamente, ao organismo de ligação do país de residência da família.

Ao formularem o pedido de prestações em espécie, os membros da família apresentam os documentos justificativos normalmente exigidos pela legislação do país de residência para a concessão de tais prestações.

Quando proceda à inscrição prevista neste artigo, a instituição do lugar de residência remete à instituição de filiação do trabalhador, por intermédio do organismo de ligação, um impresso em conformidade com o modelo anexo ao presente Acordo.

ARTIGO 3.º
A inscrição referida no precedente artigo 2.º é válida por um ano; extinto este período, a instituição do lugar de residência da família, depois de ter pedido ao trabalhador ou à instituição do lugar de trabalho o envio de novo certificado de filiação, verifica se se mantém o direito às prestações; em caso afirmativo, a inscrição é renovada por um ano, mediante a emissão de novo impresso, observando o limite do prazo estabelecido no artigo 2.º do Acordo complementar de 16 de Outubro de 1964.

ARTIGO 4.º
O trabalhador ou os seus familiares devem comunicar à instituição do lugar de residência destes últimos toda e qualquer alteração da sua situação que seja susceptível de modificar o direito dos familiares às prestações em espécie, designadamente todo o abandono ou mudança de emprego do trabalhador, ou a transferência de residência deste ou de sua família.

ARTIGO 5.º
A instituição do lugar de residência dos familiares pode, em qualquer momento, solicitar da instituição do lugar de trabalho todas as informações relativas à filiação ou aos direitos a prestações do trabalhador.

ARTIGO 6.º
Sem aguardar a apresentação de prévio pedido para o efeito, a instituição do lugar de trabalho participa à instituição do lugar de residência dos familiares o facto de haver cessado a filiação ou o de se haverem extinguido os direitos a prestações do trabalhador.

ARTIGO 7.º
No caso de os familiares do trabalhador ocupado no território do outro país serem susceptíveis de beneficiar das prestações em espécie dos seguros de doença e de maternidade, quer por efeito da sua própria actividade, quer por pertencerem à família de um segurado ocupado no país de sua residência, as prestações concedidas ficam a cargo da instituição deste país.

ARTIGO 8.º
Quando os familiares transfiram a sua residência para o território do país onde o trabalhador exerce a sua actividade, beneficiam das prestações em conformidade com as disposições da legislação do mesmo país. Esta regra é igualmente aplicável quando os familiares tenham já beneficiado, para o mesmo caso de doença ou de maternidade, das prestações concedidas pelo organismo do país em cujo território residam antes da transferência; se a legislação aplicável previr uma duração máxima para a atribuição das prestações, é tomado em conta o período de concessão das prestações efectuado imediatamente antes da transferência da residência.

CAPÍTULO II
Disposições financeiras
ARTIGO 9.º
O reembolso previsto no artigo 3.º do Acordo complementar de 16 de Outubro de 1964 é efectuado por intermédio dos organismos de ligação.

O reembolso é efectuado em relação a cada ano civil, no decurso do 1.º semestre do ano seguinte.

Podem ser facultados adiantamentos pelos organismos ou pelos regimes devedores, nas condições previstas de comum acordo pelas autoridades competentes.

ARTIGO 10.º
As despesas relatavas às prestações em espécie, concedidas nos termos do artigo 1.º do Acordo complementar de 16 de Outubro de 1964, são avaliadas em base convencional, em relação a cada ano civil, pelas autoridades competentes dos dois países.

O montante convencional é obtido multiplicando o custo médio anual por família pelo número médio anual das famílias inscritas para beneficiarem dos cuidados de saúde; os elementos de cálculo são determinados do modo seguinte:

a) O custo médio anual por família é estabelecido, em relação a cada pais, dividindo pelo número médio anual dos segurados com familiares a cargo o custo anual das prestações em espécie dos seguros de doença e de maternidade concedidas pelas instituições do país considerado apenas aos familiares dos segurados do mesmo país;

b) O número médio anual das famílias é estabelecido mediante o número mensal de famílias inscritas para beneficiarem do Acordo complementar.

O montante convencional a pagar por determinado ano é estabelecido de comum acordo pelas autoridades competentes dos dois países, tendo especialmente em conta a redução prevista pelo parágrafo 1 do artigo 3.º do acordo complementar de 16 de Outubro de 1964.

O referido montante é reembolsado pelo conjunto dos regimes interessados de cada país aos organismos credores do outro país.

ARTIGO 11.º
As autoridades administrativas competentes francesas e portuguesas poderão estabelecer bases convencionais de reembolso diferentes das previstas no artigo 10.º do presente Acordo.

ARTIGO 12.º
As transferências de importâncias que forem motivadas pela execução do presente acordo serão efectuadas em conformidade com os acordos de pagamento existentes sobre a matéria entre a França e Portugal no momento da transferência.

CAPÍTULO III
Disposições diversas
ARTIGO 13.º
As instituições do país de residência encarregadas de conceder as prestações em espécie, assim como os organismos de ligação, são as designadas em cada país pelas autoridades administrativas competentes.

ARTIGO 14.º
O presente Acordo entra em vigor na mesma data do acordo complementar de 16 de Outubro de 1964 da Convenção geral.

Feito em duplicado, em Paris, em 15 de Março de 1965.
Pelo Governo Português:
José Gonçalves de Proença.
Pelo Governo Francês:
Alain Barjot.
Michel Lauras.

SE 39-09
Acordo complementar de 16 de Outubro de 1964 da Convenção geral de segurança social entre a França e Portugal.

(ver documento original)

SE 39-10
Acordo complementar de 16 de Outubro de 1964 da Convenção geral de segurança social entre a França e Portugal.

(ver documento original)
Direcção-Geral dos Negócios Económicos e Consulares, 23 de Março de 1965. - O Director-Geral Adjunto, Carlos Augusto Fernandes.

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