Decreto-Lei n.º 46278 | parte partie parágrafo paragraphe

Ministério dos Negócios Estrangeiros - Direcção-Geral dos Negócios Económicos e Consulares
Sábado 17 de Abril de 1965
84/65 SÉRIE I ( páginas 443 a 456 )
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Decreto-Lei n.º 46278
Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada para ratificação a Convenção sobre segurança social entre Portugal e o Luxemburgo, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.
Paços do Governo da República, 17 de Abril de 1965. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - António Jorge Martins da Mota Veiga - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - Joaquim Moreira da Silva Cunha - Inocêncio Galvão Teles - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.


Para ser presente à Assembleia Nacional.

CONVENTION ENTRE LE PORTUGAL ET LE LUXEMBOURG SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Son Excellence le Président de la République portugaise et Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, désireux de régler les rapports en matière de sécurité sociale entre les deux États, ont décidé de conclure une convention sur la sécurité sociale et ont, à cet effet, désigné comme Leurs Plénipotentiaires:

Son Excellence le Président de la République portugaise:
M. Eduardo Vieira Leitão, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Luxembourg;

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg:
M. Pierre Werner, Ministre des Affaires Étrangères,
M. Nicolas Biever, Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines,
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

TITRE I
Dispositions générales
ARTICLE 1er
Paragraphe 1er. La présente Convention s'applique:
1. Au Luxembourg aux législations concernant:
a) les assurances maladie-maternité des ouvriers et des employés;
b) l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles;
c) les indemnités de chômage;
d) les allocations familiales (à l'exception des allocations de naissance);
e) les assurances pensions des ouvriers et des employés privés;
f) l'assurance supplémentaire des travailleurs des mines et des ouvriers métallurgistes.

2. Au Portugal aux législations concernant:
a) le régime général des assurances maladie-maternité, invalidité, vieillesse et décès;

b) les accidents du travail et les maladies professionnelles;
c) les régimes spéciaux de prévoyance établis pour certaines catégories de personnes relatifs aux matières ci-dessus;

d) les allocations familiales;
e) le chômage.
Paragraphe 2. La Convention s'applique également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui modifient, complètent ou codifient les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.

ARTICLE 2
Paragraphe 1er. Les dispositions de la présente Convention sont applicables aux travailleurs salariés ou assimilés qui sont ou ont été soumis à la législation de l'une des Parties Contractantes et qui sont des ressortissants de l'une de ces Parties, ainsi qu'aux membres de leurs familles et à leurs survivants.

Pour l'interprétation du terme «salarié» au sens de la présente Convention, il n'est pas fait de distinction entre employés et ouvriers.

Paragraphe 2. Les ressortissants de l'une des Parties Contractantes auxquelles les dispositions de la présente Convention sont applicables, sont soumis aux obligations et ont droit aux bénéfices des législations visées à l'article 1er, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'autre Partie.

Paragraphe 3. Les ressortissants luxembourgeois ou portugais résidant au Portugal ou au Luxembourg peuvent être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée des législations énumérées à l'article 1er dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays où ils résident, compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurance au Luxembourg et au Portugal.

ARTICLE 3
Paragraphe 1er. Les pensions ou rentes acquises en vertu des législations de l'une des Parties Contractantes y compris les majorations, ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire de la Partie Contractante autre que celui où se trouve l'institution débitrice.

Paragraphe 2. Les prestations de l'assurance sociale de l'une des Parties Contractantes sont payées aux ressortissants de l'autre Partie Contractante résidant sur le territoire d'un État tiers, dans les mêmes conditions et dans la même mesure que s'il s'agissait de ressortissants de la première Partie résidant sur le territoire de cet Etat tiers.

ARTICLE 4
Paragraphe 1er. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent conférer ni maintenir le droit de bénéficier, en vertu des législations des Parties Contractantes, de plusieurs prestations de même nature ou de plusieurs prestations se rapportant à une même période d'assurance ou période assimilée, sauf en ce qui concerne l'assurance invalidité et vieillesse, et l'assurance décès (pensions), lorsqu'elles donnent lieu à répartition de la charge entre les institutions des deux Parties Contractantes.

Paragraphe 2. Les clauses de réduction ou de suspension prévues par la législation d'une Partie Contractante, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus, ou du fait de l'exercice d'un emploi, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises sous un régime de l'autre Partie ou s'il s'agit de revenus obtenus, ou d'un emploi exercé, sur le territoire de l'autre Partie.

Paragraphe 3. Lorsque l'application du paragraphe 2 entraînerait la réduction ou la suspension d'une prestation liquidée conformément aux dispositions des articles 15 et 16, il ne sera tenu compte pour la réduction ou pour la suspension que d'une fraction des prestations, revenus ou rémunérations déterminés au prorata de la durée des périodes accomplies conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1er de l'article 16.

TITRE II
Dispositions déterminant la législation applicable
ARTICLE 5
Sous réserve des dispositions du présent titre, les travailleurs salariés ou assimilés occupés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes sont soumis à la législation de cette Partie, même s'ils sont encore considérés comme résidant sur le territoire de l'autre Partie ou si leur employeur ou le siège de l'entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de l'autre Partie.

ARTICLE 6
Le principe posé à l'article précédent comporte les exceptions suivantes:
a) Les travailleurs salariés ou assimilés, qui ont leur résidence sur le territoire d'une Partie Contractante et qui sont détachés sur le territoire de l'autre Partie par l'entreprise qui les occupe normalement sur le territoire de la première Partie, demeurent soumis à la législation de cette Partie, comme s'ils étaient occupés sur son territoire, pendant les douze premiers mois de leur occupation sur le territoire de l'autre Partie; si la durée de cette occupation se prolonge au-delà de douze mois, la législation de la première Partie continue d'être appliquée pour une nouvelle période de douze mois au plus, à condition que l'autorité compétente de la deuxième Partie ait donné son accord avant la fin de la première période de douze mois;

b) Les travailleurs salariés ou assimilés au service d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports de passagers, ou de marchandises, ferroviaires, routiers, aériens ou de navigation, et ayant son siège sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, et occupés en qualité de personnel roulant ou navigant, sont soumis à la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'entreprise a son siège; toutefois, dans le cas où l'entreprise possède sur le territoire de l'autre Partie Contractante une succursale ou une représentation permanente, les travailleurs occupés par celle-ci sont soumis à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle la succursale ou la représentation permanente se trouve.

ARTICLE 7
Les autorités compétentes des Parties Contractantes peuvent prévoir, d'un commun accord, pour certaines travailleurs ou groupes de travailleurs, des exceptions aux dispositions des articles 5 et 6 de la présente Convention.

TITRE III
Dispositions particulières
CHAPITRE 1
Maladie, maternité et décès (indemnité funéraire)
ARTICLE 8
En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties Contractantes, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties Contractantes sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

ARTICLE 9
Paragraphe 1er. Le travailleur salarié ou assimilé ayant accompli des périodes d'assurance ou périodes assimilées au titre de la législation de l'une des Parties Contractantes et qui se rend sur le territoire de l'autre Partie a droit, pour lui-même et les membres de sa famille qui se trouvent sur ledit territoire, aux prestations prévues par la législation de la seconde Partie, aux conditions suivantes:

a) avoir été apte au travail, à sa dernière entrée sur le territoire de cette Partie;

b) avoir été assujetti à l'assurance obligatoire après la dernière entrée sur ledit territoire;

c) satisfaire aux conditions requises par la législation de la seconde Partie, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article précédent.

Paragraphe 2. Si, dans les cas visés au paragraphe 1er du présent article, le travailleur salarié ou assimilé ne remplit pas les conditions prévues aux alinéas a), b) et c) dudit paragraphe et lorsque ce travailleur aurait encore droit aux prestations en vertu de la législation de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle il a été assuré en dernier lieu avant le transfert de sa résidence s'il se trouvait sur ce territoire, il conserve le droit aux prestations pendant une période de 21 jours à partir du dernier jour qu'il était assujetti à l'assurance obligatoire de cette Partie. L'institution de cette Partie peut demander à l'institution du lieu de résidence de servir les prestations en nature suivant les modalités de la législation appliquée par cette dernière institution.

ARTICLE 10
Paragraphe 1er. Un travailleur salarié ou assimilé affilié à une institution de l'une des Parties Contractantes et résidant sur le territoire de ladite Partie, bénéficie des prestations, lors d'un séjour temporaire sur le territoire de l'autre Partie, lorsque son état vient à nécessiter immédiatement des soins médicaux, y compris l'hospitalisation.

Paragraphe 2. Un travailleur salarié ou assimilé, admis au bénéfice des prestations à charge d'une institution de l'une des Parties Contractantes, qui réside sur le territoire de ladite Partie, conserve ce bénéfice lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Partie; toutefois, avant le transfert, le travailleur doit obtenir l'autorisation de l'institution compétente, laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert.

Paragraphe 3. Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé a droit aux prestations conformément aux dispositions des paragraphe précédents, les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de son séjour ou de sa nouvelle résidence, suivant les dispositions de la législation appliquée par ladite institution, en particulier en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations en nature; toutefois, la durée du service de ces prestations est celle prévue par la législation de la Partie compétente.

Paragraphe 4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance est subordonné - sauf en cas d'urgence absolue - à la condition que l'institution compétente en donne l'autorisation.

Paragraphe 5. Les prestations en espèces sont, dans les cas prévus aux paragraphes l et 2 du présent article, servies conformément à la législation de la Partie compétente. Ces prestations peuvent être servies par l'institution de l'autre Partie pour le compte de l'institution compétente selon des modalités à fixer dans un arrangement administratif.

Paragraphe 6. Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables par analogie aux membres de la famille lors de leur séjour temporaire sur le territoire de l'autre Partie Contractante ou lorsqu'ils transfèrent leur résidence sur le territoire de ladite Partie après la réalisation du risque de maladie ou de maternité.

ARTICLE 11
Paragraphe 1er. Les membres de la famille d'un travailleur salarié ou assimilé qui est affilié à une institution de l'une des Parties Contractantes bénéficient des prestations en nature, lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre Partie, comme si le travailleur était affilié à l'institution du lieu de leur résidence. L'étendue, la durée et les modalités du service desdites prestations sont déterminées suivant les dispositions de la législation applicable par cette institution.

Paragraphe 2. Lorsque les membres de la famille transfèrent leur résidence sur le territoire de la Partie compétente, ils bénéficient des prestations conformément aux dispositions de la législation de cette Partie. Cette règle est également applicable lorsque les membres de la famille ont déjà bénéficié, pour le même cas de maladie ou de maternité, des prestations servies par les institutions de la Partie sur le territoire de laquelle ils ont résidé avant le transfert; si la législation applicable par l'institution compétente prévoit une durée maximum pour l'octroi des prestations, la période du service des prestations effectué immédiatement avant le transfert de résidence est prise en compte.

Paragraphe 3. Lorsque les membres de la famille visés au paragraphe 1er du présent article exercent dans le pays de résidence une activité professionnelle ou bénéficient d'une pension ou d'une rente leur ouvrant droit aux prestations en nature, les dispositions du présent article ne leur sont pas applicables.

ARTICLE 12
Dans le cas où l'application du présent chapitre ouvrirait à un travailleur salarié ou assimilé, ou à un membre de sa famille, droit au bénéfice des prestations de maternité au titre des législations des deux Parties Contractantes, la législation de la Partie sur le territoire de laquelle s'est produite la naissance sera applicable, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article 8 de la présente Convention.

ARTICLE 13
Paragraphe 1er. Lorsque le titulaire de pensions ou de rentes dues en vertu des législations de l'une et de l'autre des Parties Contractantes réside sur le territoire de l'une des Parties et qu'il a droit aux prestations en nature en vertu de la législation de cette Partie, celles-ci sont servies à lui-même et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de sa résidence comme s'il était titulaire d'une pension ou d'une rente due en vertu de la seule législation du pays de sa résidence. Lesdites prestations sont à la charge de l'institution du pays de résidence.

Paragraphe 2. Lorsque le titulaire d'une pension ou d'une rente due en vertu de la législation de l'une des Parties Contractantes réside sur le territoire de l'autre, les prestations en nature auxquelles il a droit en vertu de la législation de la première Partie sont servies à lui-même et aux membres de sa famille par l'institution du lieu de sa résidence.

Paragraphe 3. Si la législation d'une Partie Contractante prévoit des retenues de cotisation à la charge du titulaire de la pension ou de la rente pour la couverture des prestations en nature, l'institution débitrice de la pension ou de la rente est autorisé à opérer ces retenues dans les cas visés par le présent article.

ARTICLE 14
Paragraphe 1er. Les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 9, des paragraphes 1, 2 et 6 de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 11 et du paragraphe 2 de l'article 13 de la présente Convention font l'objet d'un remboursement de la part des institutions compétentes à celles qui les ont servies.

Paragraphe 2. Le remboursement est déterminé et effectué suivant les modalités à fixer par un arrangement entre les autorités compétentes; le remboursement pourra être réglé par des montants forfaitaires.

CHAPITRE 2
Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
ARTICLE 15
Paragraphe 1er. En vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations, lorsqu'un assuré a été soumis successivement ou alternativement à la législation des deux Parties Contractantes, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies en vertu de la législation de chacune des Parties sont totalisées, pour autant qu'elles ne se superposent pas.

Paragraphe 2. Lorsque la législation d'une Partie Contractante subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial, seules sont totalisées pour l'admission au bénéfice de ces prestations, les périodes accomplies en vertu des régimes correspondants de l'autre Partie et les périodes accomplies dans la même profession en vertu d'autres régimes de ladite Partie pour autant qu'elles ne se superposent pas.

Paragraphe 3. Si les périodes d'assurance et les périodes assimilées en vertu de la législation de l'une des Parties Contractantes n'atteignent pas, dans leur ensemble, six mois, aucune prestation n'est accordée en vertu de ladite législation; dans ce cas, les périodes susvisées sont prises en considération en vue de l'acquisition, du maintien et du recouvrement du droit aux prestations de la part de l'autre Partie, mais elles ne le sont pas pour déterminer le montant dû au prorata, selon l'article 16, paragraphe 1er, alinéa b), de la présente Convention. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si le droit aux prestations est acquis en vertu de la législation de la première Partie, sur la base des seules périodes accomplies sous sa législation.

ARTICLE 16
Paragraphe 1er. Les prestations auxquelles un assuré visé à l'article précédent ou ses survivants peuvent prétendre en vertu des législations des Parties Contractantes selon lesquelles l'assuré a accompli les périodes d'assurance ou des périodes assimilées sont liquidées de la manière suivante:

a) l'institution de chacune des Parties Contractantes détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit aux prestations prévues par cette législation, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article précédent;

b) si le droit est acquis en vertu de l'alinéa précédent, ladite institution détermine, pour ordre, le montant de la prestation à laquelle l'intéressé aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou périodes assimilées, totalisées suivant les modalités visées à l'article précédent, avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation; sur la base dudit montant, l'institution fixe le montant dû au prorata de la durée des périodes accomplies sous ladite législation avant la réalisation du risque par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous les législations des Parties Contractantes avant la réalisation du risque; ce montant constitue la prestation due à l'intéressé par l'institution dont il s'agit;

c) si l'intéressé, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article précédent, ne remplit pas, à un moment donné, les conditions exigées par les législations qui lui sont applicables, mais satisfait seulement aux conditions de l'une d'entre elles, le montant de la prestation est déterminé conformément aux dispositions de l'alinéa b) du présent paragraphe;

d) si l'intéressé ne remplit pas, à un moment donné, les conditions exigées par les législations qui lui sont applicables, mais satisfait aux conditions d'une seule d'entre elles, sans qu'il soit nécessaire de faire appel aux périodes accomplies sous l'autre, le montant de la prestation est déterminé en vertu de la seule législation au regard de laquelle le droit est ouvert et compte tenu des seules périodes accomplies sous cette législation;

e) dans les cas visés aux alinéas c) et d) du présent paragraphe, les prestations déjà liquidées sont revisées conformément aux dispositions de l'alinéa b) au fur et à mesure que les conditions exigées par les autres législations sont satisfaites, compte tenu de la totalisation des périodes visée à l'article précédent.

Paragraphe 2. Si le montant de la prestation à laquelle l'intéressé peut prétendre sans application des dispositions de l'article 15, pour les seules périodes d'assurance et périodes assimilées accomplies en vertu de la législation d'une Partie Contractante, est supérieur au total des prestations résultant de l'application du paragraphe précédent du présent article, il a droit, de la part de l'institution de cette Partie, à un complément égal à la différence.

Paragraphe 3. Sous réserve de la disposition de l'alinéa d) du paragraphe 1er les intéressés qui peuvent se prévaloir des dispositions du présent chapitre ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension en vertu des seules dispositions de la législation d'une Partie Contractante.

ARTICLE 17
Les périodes d'assurance ou périodes assimilées accomplies par des travailleurs salariés ou assimilés au titre de régimes de sécurité sociale d'une Partie Contractante auxquels ne s'applique pas la présente Convention, mais qui sont prises en compte au titre d'un régime auquel la Convention est applicable, sont considérées comme périodes d'assurance ou périodes assimilées à prendre en compte pour la totalisation.

Il en sera de même des périodes d'assurance accomplies sur le territoire d'un État tiers lorsqu'elles sont prises en considération sous un régime d'une Partie Contractante.

ARTICLE 18
Les modalités d'application des articles 16 et 17 peuvent faire l'objet d'un arrangement administratif.

CHAPITRE 3
Accidents du travail et maladies professionnelles
ARTICLE 19
Si, pour apprécier le degré d'incapacité dans le cas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au regard de la législation de l'une des Parties Contractantes, cette législation prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sont pris en considération, le sont également les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre Partie comme s'ils étaient survenus sous la législation de la première Partie.

ARTICLE 20
Si un travailleur salarié ou assimilé, qui a obtenu la réparation d'une maladie professionnelle par l'institution compétente de l'une des Parties Contractantes, fait valoir, pour une maladie professionnelle de même nature, des droits à prestation en vertu de la législation de l'autre Partie, il est tenu de fournir à l'institution compétente de cette dernière Partie les renseignements nécessaires, relatifs aux prestations liquidées antérieurement pour réparer la maladie professionnelle dont il s'agit.

L'institution débitrice des nouvelles prestations tiendra compte des prestations antérieures comme si elles avaient été servies à sa charge.

ARTICLE 21
(1) Lorsqu'un ressortissant de l'une des Parties Contractantes est atteint de silicose (pneumoconiose sclérogène) après avoir été occupé à des travaux exposés au risque sur le territoire de l'une et l'autre des Parties, les périodes d'exposition au risque sont totalisées, s'il est nécessaire. En ce cas, les institutions compétentes des deux Parties liquideront les prestations au prorata des périodes d'assurance vieillesse accomplies de part et d'autre sauf que les prestations en nature seront prises à charge par le pays de résidence.

(2) Les modalités d'application du présent article pourront faire l'objet d'arrangements administratifs entre les autorités compétentes.

CHAPITRE 4
Chômage
ARTICLE 22
Le travailleur salarié ou assimilé qui se rend du territoire de l'une des Parties Contractantes sur le territoire de l'autre, a droit pendant son séjour sur le territoire de la dernière, après y avoir été occupé, aux prestations de chômage prévues par la législation de cette Partie, à la condition de satisfaire aux prescriptions de la législation de cette Partie, compte tenu de la totalisation des périodes ouvrant droit aux prestations de chômage sur chaque territoire.

CHAPITRE 5
Allocations familiales
ARTICLE 23
Paragraphe 1er. Un travailleur salarié ou assimilé occupé sur le territoire d'une Partie Contractante et ayant des enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire de l'autre Partie, a droit pour lesdits enfants aux allocations familiales selon les dispositions de la législation de la première Partie, jusqu'à concurrence d'un montant de sept unités de compte Accord Monétaire Européen (A. M. E.) par enfant et par mois. Ce montant peut être adapté au coût de la vie par accord entre les autorités compétentes.

Paragraphe 2. Les allocations familiales visées au paragraphe qui précède ne seront pas servies au-delà de l'âge prévu par la législation du pays de résidence.

Paragraphe 3. Dans les limites fixées par la législation applicable, le terme «enfant» au sens du présent article désigne:

a) les enfants légitimes, légitimés, naturels reconnus, adoptifs et les petits-enfants orphelins du travailleur;

b) les enfants légitimes, légitimés, naturels reconnus, adoptifs et les petits-enfants orphelins du conjoint du travailleur, à condition qu'ils vivent au foyer du travailleur dans le pays où réside la famille.

ARTICLE 24
Lorsqu'un travailleur victime d'un accident de travail a droit de ce chef aux allocations familiales, ces allocations seront payées par la Partie compétente aux enfants résidant sur le territoire de l'autre Partie, compte tenu de l'article qui précède.

TITRE IV
Dispositions diverses
ARTICLE 25
Paragraphe 1er. Les autorités compétentes se communiqueront toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente Convention et toutes celles concernant les modifications de leur législation susceptibles de modifier son application.

Paragraphe 2. À cette même fin d'application de la Convention les autorités et les institutions se prêteront leurs bons offices et agiront comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation.

ARTICLE 26
Paragraphe 1er. Le recouvrement des cotisations dues à une institution de l'une des Parties Contractantes peut se faire sur le territoire de l'autre Partie, suivant la procédure et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues à une institution correspondante de la dernière.

Paragraphe 2. Les modalités d'application du présent article peuvent faire l'objet d'arrangements administratifs entre les autorités compétentes.

ARTICLE 27
Si une personne qui bénéficie de prestations en vertu de la législation d'une Partie Contractante pour un dommage survenu sur le territoire de l'autre Partie a, sur le territoire de cette deuxième Partie, le droit de réclamer à un tiers la réparation de ce dommage, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers sont réglés comme suit:

a) Lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qui lui est applicable, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, chaque Partie Contractante reconnaît une telle subrogation;

b) Lorsque l'institution débitrice a un droit direct contre le tiers, chaque Partie Contractante reconnaît ce droit.

ARTICLE 28
Paragraphe 1er. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation de l'une des Parties Contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie, est étendu aux pièces et documents analogues à produire en application de la législation de l'autre Partie ou de la présente Convention.

Paragraphe 2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'exécution de la présente Convention sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires et des droits de chancellerie.

ARTICLE 29
Les Communications adressées, pour l'application de la présente Convention, aux organismes, autorités ou juridictions de l'une des Parties Contractantes, compétents en matière de sécurité sociale, seront rédigées dans l'une des langues officielles de ces Parties.

ARTICLE 30
Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être présentés, aux fins de l'application de la législation de l'une des Parties Contractantes, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un autre organisme de cette Partie, sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'un autre organisme correspondant de l'autre Partie. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou l'organisme ainsi saisi transmet sans retard ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, l'institution ou l'organisme compétent de la première Partie, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des deux Parties.

ARTICLE 31
Paragraphe 1er. Les institutions d'une Partie Contractante qui, en vertu de la présente Convention, sont débitrices de prestations en espéces au regard des bénéficiaires se trouvant sur le territoire de l'autre Partie s'en libèrent valablement dans la monnaie de la première Partie; quand elles sont débitrices de sommes au regard d'institutions se trouvant sur le territoire de l'autre Partie, elles sont tenues de les liquider dans la monnaie de cette dernière Partie.

Paragraphe 2. Les transferts de sommes que comporte l'exécution de la présente Convention auront lieu conformément aux accords en cette matière en vigueur entre les deux Parties au moment du transfert.

ARTICLE 32
Paragraphe 1er. Tout différent venant à s'élever entre les Parties Contractantes concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention fera l'objet de négociations directes entre Parties.

Paragraphe 2. Si le différend ne peut être ainsi résolu dans un délai de six mois à dater du début de ces négociations, il sera soumis à une commission arbitrale dont la composition sera déterminée d'un commun accord entre les Parties. La procédure à suivre sera fixée par le même mode.

La commission arbitrale devra résoudre le différend selon les principes fondamentaux et l'esprit de la présente Convention. Ses décisions seront obligatoires et définitives.

ARTICLE 33
Paragraphe 1er. Lorsqu'une institution d'une Partie Contractante a versé au titulaire de prestation une avance, cette institution ou, sur la demande de celle-ci, l'institution compétente de l'autre Partie peut retenir l'avance sur les paiements auxquels le titulaire a droit.

Paragraphe 2. Lorsque le titulaire a été admis au bénéfice de l'assistance d'une Partie Contractante au cours d'une période pour laquelle il a droit aux prestations en espèces, les montants de ces prestations sont retenus par l'organisme débiteur à la demande de l'institution d'assistence et pour son compte, jusqu'à concurrence du montant des allocations versées au titre de l'assistance.

ARTICLE 34
Paragraphe 1er. La législation du pays de résidence sera applicable aux prestations payées par l'intermédiaire d'un organisme de ce pays en ce qui concerne la cession et la saisie, la garantie des droits de la famille et la dévolution des arrérages non payés en cas de décès du bénéficiaire.

Paragraphe 2. L'organisme payeur est substitué, dans les hypothèses qui précèdent, à l'organisme compétent dans toutes les procédures administratives ou judiciaires.

ARTICLE 35
Les organismes de liaison peuvent être déterminés par accord entre Parties.
TITRE V
Dispositions transitoires et finales
ARTICLE 36
Paragraphe 1er. La présente Convention n'ouvre aucun droit au paiement de prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur, sans préjudice des dispositions plus favorables de la législation nationale.

Paragraphe 2. Toute période d'assurance ou période assimilée accomplie en vertu de la législation de l'une des Parties Contractantes avant la date d'entrée en vigueur de la présente Convention est prise en considération pour la détermination du droit aux prestations s'ouvrant conformément aux dispositions de la présente Convention.

Paragraphe 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1er du présent article, une pension ou rente est due en vertu de la présente Convention, même si elle se rapporte à un événement antérieur à la date de son entrée en vigueur. À cet effet, toute pension ou rente qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence en dehors du territoire de la Partie compétente sera, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie, conformément à la présente Convention, à partir de l'entrée en vigueur sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.

Paragraphe 4. Quant aux droits résultant de l'application du paragraphe précédent, les dispositions prévues par les législations des Parties en ce qui concerne la déchéance et la prescription des droits, ne sont pas opposables aux intéressés, si la demande en est présentée dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Si la demande est présentée après l'expiration. de ce délai, le droit aux prestations qui n'est pas frappé de déchéance ou qui n'est pas prescrit est acquis à partir de la date de la demande à moins que les dispositions plus favorables de la législation d'une Partie ne soient applicables.

ARTICLE 37
La présente Convention est conclue pour la durée d'une année. Elle sera renouvelée tacitement d'année en année, sauf dénonciation qui devra être notifiée au moins trois mois avant l'expiration du terme.

ARTICLE 38
Paragraphe 1er. En cas de dénonciation de la présente Convention, tout droit acquis en application de ses dispositions sera maintenu.

Paragraphe 2. Les droits en cours d'acquisition relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation a pris effett ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien sera déterminé d'un commun accord pour la période postérieure ou, à défaut d'un tel accord, par la législation propre à l'institution intéressée.

ARTICLE 39
La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible.

ARTICLE 40
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures en bas de la présente Convention et l'ont revêtue de leurs sceaux.

Fait à Luxembourg, le 12 février 1965, en double original, en langue française, les deux textes faisant également foi.

Pour la République Portugaise:
Eduardo Vieira Leitão.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg:
P. Werner.
N. Biever.
PROTOCOLE SPÉCIAL
Au moment de signer la Convention entre le Luxembourg et le Portugal tendant à coordonner l'application aux ressortissants des deux pays de la législation luxembourgeoise sur la sécurité sociale et de la législation portugaise sur la prévoyance sociale, les allocations familiales et les accidents de travail et les maladies professionnelles, les Plénipotenciaires respectifs sont convenus de ce qui suit pour faire partie intégrante de la Convention:

I
Le territoire auquel s'applique la Convention, en ce qui concerne le Portugal, comprend le Portugal continental et les îles adjacentes (Açores et Madère).

II
Les indemnités funéraires sont considérées aux fins de l'article 13 de la Convention comme prestations en nature.

Lorsqu'elles incombent au Luxembourg, elles sont payées par la caisse de maladie à laquelle l'assuré décédé appartenait en dernier lieu.

III
Par dérogation à l'article 36, paragraphe 2, de la Convention, les périodes d'assurance ou assimilées accomplies avant le 1er janvier 1946 sous les législations d'assurance pensions (invalidité, vieillesse, décès) ne seront prises en considération que dans la mesure où les droits en cours d'acquisition auront été maintenus ou reconnus conformément à cette législation.

IV
Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants des employés privés pour la partie qui correspond aux périodes d'emploi antérieures à l'entrée en vigueur du régime d'assurance pension des employés privés ne seront pas transférées à l'étranger.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures en bas du présent Protocole et et l'ont revêtu de leurs sceaux.

Fait à Luxembourg, le 12 février 1965, en double original, en langue française.

Pour la République Portugaise:
Eduardo Vieira Leitão.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg:
P. Werner.
N. Biever.

CONVENÇÃO ENTRE PORTUGAL E O LUXEMBURGO SOBRE SEGURANÇA SOCIAL
Sua Excelência o Presidente da República Portuguesa e Sua Alteza Real o Grão-Duque do Luxemburgo, desejosos de regular as relações entre os dois países em matéria de segurança social, decidiram concluir uma Convenção sobre segurança social e para esse efeito designaram como Seus Plenipotenciários:

Sua Excelência o Presidente da República Portuguesa:
O Senhor Eduardo Vieira Leitão, Embaixador extraordinário e plenipotenciário no Luxemburgo;

Sua Alteza Real o Grão-Duque do Luxemburgo:
O Senhor Pierre Werner, Ministro dos Negócios Estrangeiros,
O Senhor Nicolas Biever, Ministro do Trabalho, da Segurança Social e das Minas,

os quais, depois de terem trocado os seus plenos poderes, achados em boa e devida forma, chegaram a acordo nas disposições seguintes:

TÍTULO I
Disposições gerais
ARTIGO 1
Parágrafo 1. A presente Convenção aplica-se:
1. No Luxemburgo, às legislações que têm por objecto:
a) Os seguros de doença-maternidade dos assalariados e dos empregados;
b) O seguro de acidente de trabalho e doenças profissionais;
c) Os subsídios de desemprego;
d) Os abonos de família (à excepção dos subsídios de nascimento);
e) Os seguros de pensões dos assalariados e dos empregados das empresas privadas;

f) O seguro suplementar dos trabalhadores das minas e dos assalariados metalúrgicos.

2. Em Portugal, às legislações que têm por objecto:
a) O regime geral dos seguros de doença, maternidade, invalidez, velhice e morte;

b) Os acidentes de trabalho e as doenças profissionais;
c) Os regimes especiais de previdência estabelecidos para certas categorias de pessoas relativos às matérias acima enumeradas;

d) Os abonos de família;
e) O desemprego.
Parágrafo 2. A Convenção é igualmente aplicável a todos os actos legislativos ou regulamentares que modifiquem, completem ou codifiquem as legislações enumeradas no parágrafo 1 do presente artigo.

ARTIGO 2
Parágrafo 1. As disposições da presente Convenção aplicam-se aos trabalhadores salariados ou assimilados aos salariados que estejam ou tenham estado sujeitos à legislação de uma das Partes Contratantes e que sejam nacionais de uma destas Partes, assim como aos seus familiares e sobreviventes.

Para interpretação do termo «salariado», no sentido da presente Convenção, não se faz distinção entre empregados e assalariados.

Parágrafo 2. Os nacionais de uma das Partes Contratantes aos quais se aplicam as disposições da presente Convenção estão sujeitos às obrigações e têm direito aos benefícios das legislações visadas no artigo 1.º nas mesmas condições que os nacionais da outra Parte.

Parágrafo 3. Os nacionais luxemburgueses ou portugueses residentes em Portugal ou no Luxemburgo podem ser admitidos ao seguro voluntário ou facultativo continuado das legislações enumeradas no artigo 1.º nas mesmas condições que os nacionais do país em que residem, tomados em conta, eventualmente, os períodos de seguro no Luxemburgo e em Portugal.

ARTIGO 3
Parágrafo 1. As pensões ou rendas, incluindo as melhorias, cujo direito haja sido adquirido ao abrigo das legislações de uma das Partes Contratantes não podem sofrer qualquer redução, modificação, suspensão, supressão ou confisco pelo facto de o beneficiário residir no território da Parte Contratante que não seja aquela em que esteja situada a instituição devedora.

Parágrafo 2. As prestações do seguro social de uma das Partes Contratantes são pagas aos nacionais da outra Parte Contratante que residam no território de terceiro Estado, nas mesmas condições e na mesma medida em que o seriam se se tratasse de nacionais da primeira Parte residentes no território desse terceiro Estado.

ARTIGO 4
Parágrafo 1. As disposições da presente Convenção não podem conferir nem manter o direito de beneficiar, ao abrigo das legislações das Partes Contratantes, de mais de uma prestação da mesma natureza ou de mais de uma prestação referente ao mesmo período de seguro ou período assimilado, salvo no que respeita ao seguro de invalidez e velhice e ao seguro de morte (pensões), quando de tais disposições resulte repartição de encargos entre as instituições das duas Partes Contratantes.

Parágrafo 2. As cláusulas de redução ou suspensão previstas pela legislação de uma Parte Contratante, no caso de acumulação de uma prestação com outras prestações de segurança social ou com outros rendimentos, ou pelo facto do exercício de um emprego, são oponíveis ao beneficiário, ainda que hajam sido as prestações adquiridas ao abrigo de um regime da outra Parte Contratante ou os rendimentos obtidos ou o emprego exercido no território da outra Parte Contratante.

Parágrafo 3. Quando a aplicação do parágrafo 2 conduzir à redução ou suspensão de uma prestação liquidada de acordo com as disposições dos artigos 15 e 16, apenas se tomará em conta para a redução ou suspensão uma fracção das prestações, rendimentos ou remunerações determinados proporcionalmente à duração dos períodos cumpridos em conformidade com o disposto na alínea b) do parágrafo 1 do artigo 16.

TÍTULO II
Disposições determinativas da legislação aplicável
ARTIGO 5
Sob reserva das disposições do presente título, os trabalhadores salariados ou assimilados ocupados no território de uma das Partes Contratantes estão sujeitos à legislação dessa Parte, mesmo que sejam considerados como residentes no território da Outra Parte ou neste se encontre a entidade patronal ou a sede da empresa que os ocupa.

ARTIGO 6
O princípio estabelecido no artigo precedente admite as seguintes excepções:
a) Os trabalhadores salariados ou assimilados que tenham residências no território de uma Parte Contratante e estejam destacados no território da outra Parte pela empresa que os ocupa normalmente no território da primeira Parte continuam sujeitos à legislação desta Parte, como se estivessem ocupados no seu território, durante os doze primeiros meses da sua ocupação no território da outra Parte; se a duração dessa ocupação se prolongar para além dos doze meses, a legislação da primeira Parte continua a aplicar-se durante novo período de doze meses, no- máximo, sob a condição de que a autoridade competente da segunda Parte tenha dado o seu acordo antes do termo do primeiro período de doze meses;

b) Os trabalhadores salariados ou assimilados ocupados na qualidade de pessoal ambulante ou tripulante ao serviço de uma empresa que efectue, por conta de outrem ou por sua própria conta, transporte de passageiros ou de mercadorias, por caminho de ferro, estrada, via aérea ou navegação, e tenha a sede no território de uma das Partes Contratantes, estão sujeitos à legislação da Parte Contratante em cujo território a empresa tem a sede; todavia, se a empresa possuir no território da outra Parte Contratante uma sucursal ou representação permanente, os trabalhadores ocupados por esta estão sujeitos à legislação da Parte em cujo território se encontre a sucursal ou a representação permanente.

ARTIGO 7
As autoridades competentes das Partes Contratantes podem prever de comum acordo, para certos trabalhadores ou grupos de trabalhadores, excepções às disposições dos artigos 5 e 6 da presente Convenção.

TÍTULO III
Disposições particulares
CAPÍTULO I
Doença, maternidade e morte (subsídio de funeral)
ARTIGO 8
Para a aquisição, conservação ou recuperação do direito às prestações, quando um trabalhador salariado ou assimilado tenha estado sujeito sucessiva ou alternativamente à legislação das duas Partes Contratantes, os períodos de seguro e os períodos assimilados cumpridos ao abrigo da legislação de cada uma das Partes Contratantes são totalizados, desde que não se sobreponham.

ARTIGO 9
Parágrafo 1. O trabalhador salariado ou assimilado que tenha cumprido períodos de seguro ou períodos assimilados ao abrigo da legislação de uma das Partes Contratantes e que se desloque para o território da outra Parte tem direito, por si próprio e pelos membros da sua família que se encontrem no mesmo território, às prestações previstas pela legislação da segunda Parte nas seguintes condições:

a) Haver estado apto para o trabalho à data da sua última entrada no território desta Parte;

b) Haver estado sujeito ao seguro obrigatório após a última entrada no território;

c) Satisfazer às condições requeridas pela legislação da segunda Parte, tendo-se em conta a totalização dos períodos visada no artigo precedente.

Parágrafo 2. Se, nos casos previstos no parágrafo 1 do presente artigo, o trabalhador salariado ou assimilado não preenche as condições previstas nas alíneas a), b) e c) daquele parágrafo, mas tivesse ainda direito às prestações ao abrigo da legislação da Parte Contratante em cujo território tenha estado segurado em último lugar antes da transferência da sua residência se se encontrasse nesse território, mantém o direito às prestações durante um período de 21 dias a partir do último dia em que tenha estado sujeito ao seguro obrigatório dessa Parte. A instituição da mesma Parte pode solicitar à instituição do local de residência a concessão das prestações em espécie, de acordo com as modalidades da legislação aplicada por esta última instituição.

ARTIGO 10
Parágrafo 1. O trabalhador salariado ou assimilado inscrito numa instituição de uma das Partes Contratantes e residente no território da mesma Parte beneficia de prestações, por ocasião de residência temporária no território da outra Parte, quando o seu estado venha a necessitar imediata assistência médica, incluindo a hospitalização.

Parágrafo 2. O trabalhador salariado ou assimilado, admitido ao benefício das prestações a cargo de uma instituição de uma das Partes Contratantes e residente no território da mesma Parte, conserva tal benefício quando mude o domicílio para o território da outra Parte; todavia, antes da mudança, o trabalhador deve obter a autorização da instituição competente, a qual terá devidamente em conta os motivos dessa mudança.

Parágrafo 3. Quando o trabalhador salariado ou assimilado tenha direito às prestações de harmonia com o disposto nos parágrafos precedentes, as prestações em espécie são concedidas pela instituição do lugar da residência ou do novo domicílio, em conformidade com as disposições da legislação aplicável a essa instituição, em particular no que respeita à extensão e às modalidades da concessão das prestações em espécie; contudo, a duração da concessão dessas prestações é a prevista pela legislação da Parte competente.

Parágrafo 4. Nos casos previstos nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo, a concessão de próteses, grande aparelhagem e outras prestações em espécie de grande importância está subordinada - salvo caso de urgência absoluta - à condição de que seja dada autorização pela instituição competente.

Parágrafo 5. As prestações em dinheiro, nos casos previstos nos parágrafos 1 e 2 do presente artigo, são concedidas de acordo com a legislação da Parte competente. Essas prestações podem ser concedidas pela instituição da outra Parte por conta da instituição competente, segundo modalidades a fixar em acordo administrativo.

Parágrafo 6. As disposições dos prarágrafos precedentes são aplicáveis por analogia aos familiares durante a sua residência temporária no território da outra Parte Contratante, ou quando mudem o domicílio para o território da mesma Parte após a verificação do risco da doença ou maternidade.

ARTIGO 11
Parágrafo 1. Os familiares do trabalhador salariado ou assimilado que esteja inscrito numa instituição de uma das Partes Contratantes beneficiam das prestações em espécie, quando residam no território da outra Parte, como se o trabalhador estivesse filiado na instituição do lugar da residência daqueles. A extensão, duração e modalidades da concessão dessas prestações são determinadas segundo as disposições da legislação aplicável a esta última instituição.

Parágrafo 2. Os familiares que mudem o seu domicílio para o território da Parte competente beneficiam das prestações de acordo com as disposições da legislação desta Parte. Este princípio é igualmente aplicável aos familiares que tenham já beneficiado, para o mesmo caso de doença ou maternidade, de prestações concedidas pelas instituições da Parte em cujo território residiam antes da transferência; se a legislação aplicável à instituição competente previr duração máxima para a concessão das prestações, é tido em consideração o período de concessão das prestações contado imediatamente antes da mudança de domicílio.

Parágrafo 3. Não é aplicável o disposto neste artigo aos familiares mencionados na parágrafo 1 do presente artigo que no país da residência exerçam actividade profissional ou que beneficiaram de alguma pensão ou renda que lhes dê direito às prestações em espécie.

ARTIGO 12
No caso de a aplicação do presente capítulo poder conferir a um trabalhador salariado ou assimilado ou a um membro de sua família o direito ao benefício das prestações de maternidade ao abrigo das legislações das duas Partes Contratantes, será aplicável a legislação da Parte em cujo território ocorreu o nascimento, tomando-se em conta a totalização dos períodos prevista no artigo 8 da presente Convenção.

ARTIGO 13
Parágrafo 1. Quando o titular de pensões ou rendas devidas ao abrigo das legislações de uma e outra Parte Contratante resida no território de uma das Partes e tenha direito às prestações em espécie ao abrigo da legislação dessa Parte, são-lhe concedidas e aos seus familiares aquelas prestações pela instituição do lugar da sua residência como se ele fosse titular de uma pensão ou renda devida apenas ao abrigo da legislação do país da sua residência. Tais prestações estão a cargo da instituição do país de residência.

Parágrafo 2. Quando o titular de uma pensão ou renda devida ao abrigo da legislação de uma das Partes Contratantes resida no território da outra Parte, as prestações em espécie a que tenha direito ao abrigo da legislação da primeira Parte são-lhe concedidas e aos seus familiares pela instituição do lugar de residência do pensionista.

Parágrafo 3. Se a legislação de uma Parte Contratante prevê descontos de quotizações a cargo do titular da pensão ou da renda para cobertura das prestações em espécie, a instituição devedora da pensão ou da renda está autorizada a efectuar esses descontos nos casos previstos pelo presente artigo.

ARTIGO 14
Parágrafo 1. As prestações em espécie concedidas por força das disposições do parágrafo 2 do artigo 9, dos parágrafos 1, 2 e 6 do artigo 10, do parágrafo 1 do artigo 11 e do parágrafo 2 do artigo 13 da presente Convenção são objecto de reembolso por parte das instituições competentes àquelas que as tenham concedido.

Parágrafo 2. O reembolso é determinado e efectuado segundo modalidades a fixar por um acordo entre as autoridades competentes; o reembolso poderá ser regularizado por via de montantes convencionais.

CAPÍTULO II
Invalidez, velhice e morte (pensões)
ARTIGO 15
Parágrafo 1. Para a aquisição, manutenção ou recuperação do direito às prestações, quando um segurado tenha estado sujeito sucessiva ou alternativamente à legislação das duas Partes Contratantes, os períodos de seguro e os períodos assimilados cumpridos ao abrigo da legislação de cada uma das Partes são totalizados, desde que não se sobreponham.

Parágrafo 2. Quando a legislação de uma Parte Contratante subordine a concessão de certas prestações à condição de os períodos de seguro haverem sido cumpridos numa profissão sujeita a regime especial, só são totalizados, para a admissão ao benefício dessas prestações, os períodos cumpridos ao abrigo dos regimes correspondentes da outra Parte e os períodos cumpridos na mesma profissão ao abrigo de outros regimes dessa Parte, desde que não se sobreponham.

Parágrafo 3. Se os períodos de seguro e os períodos assimilados ao abrigo da legislação de uma das Partes Contratantes no seu conjunto não atingem seis meses, nenhuma prestação é concedida ao abrigo dessa legislação; neste caso, tais períodos são tomados em conta com vista à aquisição, manutenção e recuperação do direito às prestações por parte da outra Parte; não o são, porém, para determinar o montante proporcional devido nos termos do artigo 16, parágrafo 1, alínea a), da presente Convenção. Todavia, esta disposição não é aplicável se o direito às prestações estiver adquirido ao abrigo da legislação da primeira Parte, com base apenas nos períodos cumpridos nos termos da sua legislação.

ARTIGO 16
Parágrafo 1. As prestações que um segurado abrangido pelo artigo precedente ou os seus sobreviventes possam pretender ao abrigo das legislações das Partes Contratantes em cuja conformidade o segurado tenha cumprido períodos de seguro ou períodos assimilados são liquidadas nos termos seguintes:

a) A instituição de cada uma das Partes Contratantes determina, segundo a sua própria legislação, se o interessado reúne as condições necessárias para ter direito às prestações previstas por essa legislação, tendo-se em conta a totalização dos períodos referida no artigo precedente;

b) Se o direito estiver adquirido ao abrigo do disposto na alínea precedente, a mesma instituição determina, em primeiro lugar, o montante da prestação a que o interessado teria direito se todos os períodos de seguro ou períodos assimilados, totalizados segundo as modalidades visadas na alínea precedente, houvessem sido cumpridas exclusivamente ao abrigo da sua própria legislação; seguidamente, com base neste montante, a instituição fixa o montante devido, na proporção da duração dos períodos cumpridos antes da verificação do risco ao abrigo da mesma legislação em relação à duração total dos períodos cumpridos antes da verificação do risco ao abrigo das legislações das Partes Contratantes; este montante constitui a prestação devida ao interessado pela instituição em causa;

c) Se o interessado, tida em conta a totalização dos períodos prevista no parágrafo precedente, não preencher em determinado momento as condições exigidas pelas legislações que lhe são aplicáveis, mas apenas preencher as condições de uma das Partes, o montante da prestação é determinado de acordo com o disposto na alínea b) do presente parágrafo;

d) Se o interessado não preencher em determinado momento as condições exigidas pelas legislações que lhe são aplicáveis, mas apenas satisfizer as condições de uma destas, sem que seja necessário recorrer aos períodos cumpridos ao abrigo da outra, o montante da prestação é determinado ùnicamente nos termos da legislação a respeito da qual se dá a abertura do direito, tendo somente em conta os períodos ao abrigo da mesma legislação;

c) Nos casos visados nas alíneas c) e d) do presente parágrafo, as prestações já liquidadas são revistas de acordo com as disposições da alínea b) à medida que as condições exigidas pelas outras legislações forem sendo satisfeitas, tendo em conta a totalização dos períodos visada no parágrafo precedente.

Parágrafo 2. Se o montante da prestação a que o interessado possa habilitar-se, sem aplicação do disposto no artigo 15.º, apenas em relação aos períodos de seguro e períodos assimilados cumpridos por força da legislação de uma Parte Contratante, for superior ao total das prestações resultantes da aplicação do parágrafo precedente do presente artigo, o mesmo interessado tem direito, perante a instituição da mesma Parte, a um complemento igual à diferença.

Parágrafo 3. Sob reserva do disposto na alínea d) do parágrafo 1, os interessados que possam prevalecer-se do disposto no presente capítulo não podem habilitar-se a beneficiar de uma pensão por força apenas das disposições da legislação de uma Parte Contratante.

ARTIGO 17
Os períodos de seguro ou períodos assimilados cumpridos por trabalhadores assalariados ou assimilados ao abrigo do regime de segurança social de uma Parte Contratante aos quais não é aplicável a presente Convenção, mas que sejam tomados em conta para efeitos de um regime a que é aplicável a Convenção, são considerados como períodos de seguro ou períodos assimilados a tomar em conta para a totalização.

O mesmo se observará relativamente aos períodos de seguro cumpridos no território de um terceiro Estado quando sejam tomados em consideração ao abrigo de um regime de uma Parte Contratante.

ARTIGO 18
As modalidades de aplicação dos artigos 16 e 17 podem ser objecto de um acordo administrativo.

CAPÍTULO III
Acidentes de trabalho e doenças profissionais
ARTIGO 19
Se, para apreciar o grau de incapacidade em caso de acidente de trabalho ou doença profissional relativamente à legislação de uma das Partes Contratantes, essa legislação previr explícita ou implìcitamente que os acidentes de trabalho ou as doenças profissionais anteriormente ocorridos são tomados em consideração, sê-lo-ão igualmente os acidentes de trabalho e as doenças profissionais ocorridos anteriormente ao abrigo da legislação da outra Parte como se tivessem ocorrido ao abrigo da legislação da primeira Parte.

ARTIGO 20
Se algum trabalhador salariado ou similado, que tenha obtido reparação de uma doença profissional por parte da instituição competente de uma das Partes Contratantes, fizer valer, em relação a uma doença profissional da mesma natureza, direitos a prestação ao abrigo da legislação da outra Parte, deve obrigatòriamente prestar à instituição competente desta última Parte as informações necessárias relativas às prestações anteriormente liquidadas para reparação da doença profissional em causa.

A instituição devedora das novas prestações tomará em conta as prestações anteriores como se elas houvessem sido concedidas a seu cargo.

ARTIGO 21
1) Quando um nacional de uma das Partes Contratantes tenha contraído a silicose (pneumoconiose selérogène) depois de ter estado ocupado em trabalhos expostos ao risco no território de uma ou outra das Partes, se necessário, são totalizados os períodos de exposição ao risco. Neste caso, as instituições competentes das duas Partes liquidarão as prestações proporcionalmente aos períodos do seguro de velhice cumpridos nas duas Partes, ressalvando-se, porém, que as prestações em espécie ficarão a cargo do país de residência.

2) As modalidades de aplicação do presente artigo poderão ser objecto de acordos administrativos entre as autoridades competentes.

CAPÍTULO IV
Desemprego
ARTIGO 22
O trabalhador salariado ou assimilado que se desloque do território de uma das Partes Contratantes para o território da outra tem direito, durante a sua permanência neste último território, depois de aí ter estado ocupado, às prestações de desemprego previstas pela legislação desta Parte, sob condição de satisfazer às prescrições da legislação desta Parte, tomando-se em conta a totalização dos períodos que abrem direito às prestações de desemprego em cada território.

CAPÍTULO V
Abono de família
ARTIGO 23
Parágrafo 1. O trabalhador salariado ou assimilado ocupado no território de uma Parte Contratante e que tenha descendentes que residam ou sejam educados no território da outra Parte tem direito, em favor dos mesmos descendentes, aos abonos de família nos termos das disposições da legislação da primeira Parte, até à concorrência de um montante de sete unidades de conta do Acordo Monetário Europeu (A. M. E.) por descendente e por mês. Esse montante pode ser adaptado ao custo de vida por acordo entre as autoridades competentes.

Parágrafo 2. Os abonos de família visados no parágrafo precedente não serão servidos para além da idade prevista pela legislação do país de residência.

Parágrafo 3. Dentro dos limites fixados pela legislação aplicável, o termo «descendente», no sentido do presente artigo, designa:

a) Os filhos legítimos, legitimados, perfilhados e adoptivos e os netos órfãos do trabalhador;

b) Os filhos legítimos, legitimados, perfilhados e adoptivos e os netos órfãos do cônjuge do trabalhador, desde que vivam no lar do trabalhador no país em que reside a família.

ARTIGO 24
Quando um trabalhador vítima de um acidente de trabalho tiver direito por esse motivo aos abonos de família, estes abonos são pagos pela Parte competente aos descendentes que residam no território da outra Parte, tomando em conta o artigo precedente.

TÍTULO IV
Disposições diversas
ARTIGO 25
Parágrafo 1. As autoridades competentes comunicar-se-ão todas as informações respeitantes às providências adoptadas para a aplicação da presente Convenção e todas as que respeitem às modificações da respectiva legislação susceptível de modificar essa aplicação.

Parágrafo 2. Com este mesmo fim de aplicação da Convenção, as autoridades e as instituições prestar-se-ão mùtuamente os seus bons ofícios e actuarão como se se tratasse da aplicação da sua própria legislação.

ARTIGO 26
Parágrafo 1. A cobrança das quotizações devidas a uma instituição de uma das Partes Contratantes pode fazer-se no território da outra Parte, pelo processo e com as garantias e privilégios aplicáveis à cobrança das quotizações devidas a uma instituição correspondente da última Parte.

Parágrafo 2. As modalidades de aplicação do presente artigo podem ser objecto de acordos administrativos entre as autoridades competentes.

ARTIGO 27
Se uma pessoa que beneficie de prestações ao abrigo da legislação de uma Parte Contratante por um dano ocorrido no território da outra Parte tiver, no território desta segunda Parte, direito a reclamar de terceiro a reparação desse dano, os direitos eventuais da instituição devedora contra o terceiro são regulados nos termos seguintes:

a) Quando a instituição devedora esteja sub-rogada, ao abrigo da legislação que lhe é aplicável, nos direitos que o beneficiário tiver em relação ao terceiro, cada Parte Contratante reconhece tal sub-rogação;

b) Quando a instituição devedora tenha direito de acção directa contra o terceiro, cada Parte Contratante reconhece esse direito.

ARTIGO 28
Parágrafo 1. O benefício das isenções ou reduções de taxas, de imposto do selo, de custas ou de direitos de registo, previstas pela legislação de uma das Partes Contratantes para os papéis ou documentos a produzir em aplicação da legislação da mesma Parte, é extensivo aos papéis e documentos análogos a apresentar para aplicação da legislação da outra Parte ou da presente Convenção.

Parágrafo 2. Todos os actos, documentos e quaisquer papéis a produzir para execução da presente Convenção são dispensados do visto de legalização das autoridades diplomáticas e consulares e dos direitos de chancelaria.

ARTIGO 29
As comunicações dirigidas, para aplicação da presente Convenção, aos organismos, autoridades ou jurisdições de uma das Partes Contratantes, competentes em matéria de segurança social, serão redigidas numa das línguas oficiais dessas Partes.

ARTIGO 30
As petições, declarações ou recursos que deveriam ter sido apresentados, para fins de aplicação da legislação de uma das Partes Contratantes, em determinado prazo junto de uma autoridade, de uma instituição ou de um outro organismo da mesma Parte, são considerados em condições de serem recebidos se forem apresentados no mesmo prazo junto de uma autoridade, uma instituição ou outro organismo correspondente da outra Parte. Neste caso, a autoridade, a instituição ou o organismo que tenha recebido tais documentos transmite sem demora essas petições, declarações ou recursos à autoridade, instituição ou organismo competente da primeira Parte, quer directamente, quer por intermédio das autoridades competentes das duas Partes.

ARTIGO 31
Parágrafo 1. As instituições de uma Parte Contratante que, ao abrigo da presente Convenção, sejam devedoras de prestações pecuniárias em relação aos beneficiários que se encontrem no território da outra Parte, desoneram-se delas vàlidamente na moeda da primeira Parte; quando sejam devedoras de somas em relação a instituições que se encontrem no território da outra Parte, devem obrigatòriamente liquidá-las na moeda desta última Parte.

Parágrafo 2. As transferências de numerário resultantes da execução da presente Convenção efectuar-se-ão em conformidade com os acordos em vigor nessa matéria entre as duas Partes no momento da transferência.

ARTIGO 32
Parágrafo 1. Todos os conflitos que venham a surgir entre as Partes Contratantes sobre a interpretação ou aplicação da presente Convenção serão objecto de negociações directas entre Partes.

Parágrafo 2. Se o conflito não puder ser assim resolvido dentro de seis meses a contar do começo dessas negociações, será submetido a uma comissão arbitral cuja composição será determinada de comum acordo entre as duas Partes. Do mesmo modo será estabelecida a forma do processo a seguir.

A comissão arbitral deverá resolver o conflito de harmonia com os princípios fundamentais e o espírito da presente Convenção. As decisões por ela tomadas serão obrigatórias e definitivas.

ARTIGO 33
Parágrafo 1. Quando uma instituição de uma Parte Contratante tenha pago um adiantamento ao titular das prestações, tal instituição ou, a pedido desta, a instituição competente da outra Parte, pode deduzir esse adiantamento nos pagamentos a que o titular tenha direito.

Parágrafo 2. Quando o titular tenha sido admitido ao benefício da assistência de uma Parte Contratante no decurso de um período em relação ao qual tenha direito a prestações pecuniárias, os montantes de tais prestações são reduzidos pelo organismo devedor a pedido da instituição de assistência e por conta desta, até à concorrência do montante dos subsídios pagos a título de assistência.

ARTIGO 34
Parágrafo 1. A legislação do País de residência será aplicável às prestações pagas por intermédio de um organismo deste país no que respeita à cessão e à penhora, à garantia dos direitos da família e à devolução das importâncias vencidas e não pagas em caso de morte do beneficiário.

Parágrafo 2. O organismo pagador substitui-se, nas hipóteses que precedem, ao organismo competente em todos os processos administrativos ou judiciais.

ARTIGO 35
Os organismos de ligação podem ser designados por acordo entre as Partes.
TÍTULO V
Disposições transitórias e finais
ARTIGO 36
Parágrafo 1. A presente Convenção não abre direito algum ao pagamento de prestações por período que anteceda a data da sua entrada em vigor, sem prejuízo das disposições mais favoráveis da legislação nacional.

Parágrafo 2. Qualquer período de seguro ou período assimilado cumprido ao abrigo da legislação de uma das Partes Contratantes antes da data de entrada em vigor da presente Convenção é tomado em consideração para determinar o direito às prestações que resulte do disposto na presente Convenção.

Parágrafo 3. Sob reserva das disposições do parágrafo 1 do presente artigo, uma pensão ou renda é devida ao abrigo da presente Convenção, ainda que se refira a um acontecimento que preceda a data da sua entrada em vigor. Para o efeito, qualquer pensão ou renda que não tenha sido liquidada ou que haja sido suspensa por causa da nacionalidade do interessado ou por motivo da sua residência fora do território da Parte competente será, a pedido do interessado, liquidada ou restabelecida de acordo com a presente Convenção a partir da entrada em vigor, desde que os direitos anteriormente liquidados não tenham dado lugar a pagamento em capital.

Parágrafo 4. Quanto aos direitos resultantes da aplicação do parágrafo precedente, as disposições previstas pelas legislações das Partes Contratantes sobre a caducidade e a prescrição dos direitos não são oponíveis aos interessados se o pedido for apresentado dentro de dois anos a contar da entrada em vigor da presente Convenção.

Havendo o pedido sido apresentado após a expiração desse prazo, o direito às prestações que não haja sido atingido por caducidade ou não se encontre prescrito é adquirido a partir da data do pedido, ressalvada a aplicação de disposições mais favoráveis da legislação de uma Parte.

ARTIGO 37
A presente Convenção terá a duração de um ano. Será renovada tàcitamente por períodos de um ano, salvo denúncia, que deverá ser notificada três meses antes do termos do prazo.

ARTIGO 38
Parágrafo 1. No caso de denúncia da presente Convenção, todos os direitos adquiridos em aplicação das suas disposições serão mantidos.

Parágrafo 2. Os direitos em curso de aquisição relativos aos períodos cumpridos anteriormente à data em que a denúncia se tiver efectuado não se extinguem pelo facto da denúncia; a sua conservação será determinada de comum acordo em relação ao período posterior ou, na falta de tal acordo, pela legislação própria da instituição interessada.

ARTIGO 39
A presente Convenção será ratificada e proceder-se-á à troca de ratificações logo que possível.

ARTIGO 40
A presente Convenção entrará em vigor no dia primeiro do mês seguinte àquele em cujo decurso os instrumentos de ratificação tiverem sido trocados.

Em fé do que os plenipotenciários signatários assinaram a presente Convenção e a autenticaram com os seus selos.

Feita no Luxemburgo, a 12 de Fevereiro de 1965, em duplicado, em língua francesa, fazendo os dois textos igualmente fé.

Pela República Portuguesa:
Eduardo Vieira Leitão.
Pelo Grão-Ducado do Luxemburgo:
P. Werner.
N. Biever.
PROTOCOLO ESPECIAL
Ao assinarem a Convenção entre o Luxemburgo e Portugal tendente a coordenar a aplicação aos nacionais dos dois países da legislação luxemburguesa sobre segurança social e da legislação portuguesa sobre previdência social, abonos de família e acidentes de trabalho e doença profissionais, os plenipotenciários respectivos convêm nas disposições seguintes, que farão parte integrante da Convenção:

I
O território a que é aplicável a Convenção, no que respeita a Portugal, compreende Portugal continental e as ilhas adjacentes (Açores e Madeira).

II
Os subsídios de funeral são considerados, para aplicação do artigo 13 da Convenção, como prestações em espécie. Quando tais subsídios estejam a cargo do Luxemburgo, são pagos pela caixa do seguro de doença a que o segurado pertencia em último lugar.

III
Em derrogação do artigo 36, parágrafo 2, da Convenção, os períodos de seguro ou assimilados cumpridos antes de 1 de Janeiro de 1946, ao abrigo das legislações do seguro de pensões (invalidez, velhice e morte), só serão tomados em consideração na medida em que os direitos em curso de aquisição tiverem sido mantidos ou reconhecidos em conformidade com a mesma legislação.

IV
As pensões de velhice, invalidez e sobrevivência dos empregados privados, no que respeita à parte correspondente aos períodos de emprego anteriores à entrada em vigor do regime do seguro de pensões dos empregados privados, não serão transferidas para o estrangeiro.

Em fé do que os plenipotenciários signatários firmaram o presente protocolo e o autenticaram com os seus selos.

Feito no Luxemburgo, a 12 de Fevereiro de 1965, em duplo original, em língua francesa.

Pela República Portuguesa:
Eduardo Vieira Leitão.
Pelo Grão-Ducado do Luxemburgo:
P. Werner.
N. Biever.

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"Decreto-Lei n.º 46278 "
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