Decreto-Lei n.º 45758 | convenção convention presente article

Ministério dos Negócios Estrangeiros - Direcção-Geral dos Negócios Económicos e Consulares
Sexta-feira 12 de Junho de 1964
138/64 SÉRIE I ( páginas 778 a 782 )
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Decreto-Lei n.º 45758
Usando da faculdade conferida pela 2.ª parte do n.º 2.º do artigo 109.º da Constituição, o Governo decreta e eu promulgo, para valer como lei, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção da Organização Internacional do Trabalho n.º 98, sobre o direito de organização e de negociação colectiva, 1949, cujos textos em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.

Publique-se e cumpra-se como nele se contém.
Paços do Governo da República, 12 de Junho de 1964. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - António Augusto Peixoto Correia - Inocêncio Galvão Teles - Luís Maria Teixeira Pinto - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.


Convention (nº 98) concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session, Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session,

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce premier jour de juillet mil neuf cent quarenteneuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949:

ARTICLE 1
1. Les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi.

2. Une telle protection doit notamment s'appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de:

a) Subordonner l'emploi d'un travailleur à la condition qu'il ne s'affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie d'un syndicat;

b) Congédier un travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail.

ARTICLE 2
1. Les organisations de travailleurs et d'employeurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tous actes d'ingérence des unes à l'égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.

2. Sont notamment assimilées à des actes d'ingérence au sens du présent article des mesures tendant à provoquer la création d'organisations de travailleurs dominées par un employeur ou une organisation d'employeurs, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autrement; dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d'un employeur ou d'une organisation d'employeurs.

ARTICLE 3
Des organismes appropriés aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être institués pour assurer le respect du droit d'organisation défini par les articles précédents.

ARTICLE 4
Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d'employeurs d'une part, et les organisations de travailleurs d'autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d'emploi.

ARTICLE 5
1. La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente convention s'appliqueront aux forces armées ou à la police sera déterminée par la législation nationale.

2. Conformément aux principes établis par le paragraphe 8 de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, la ratification de cette convention par un Membre ne devra pas être considérée comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord déjà existants qui accordent aux membres des forces armées et de la police des garanties prévues par la présente convention.

ARTICLE 6
La présente convention ne traite pas de la situation des fonctionnaires publics et ne pourra, en aucune manière, être interprétée comme portant préjudice à leurs droits ou à leur statut.

ARTICLE 7
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 8
1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation international du Travail dont la ratification aura été enregistré par le Directeur général.

2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 9
1. Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, devront faire connaître:

a) Les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;

b) Les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;

c) Les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;

d) Les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l'égard desdits territoires.

2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du premier paragraphe du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3. Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) e d) du premier paragraphe du présent article.

4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 11, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans les territoires déterminés.

ARTICLE 10
1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

2. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, para une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

3. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 11, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d'une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'application de cette convention.

ARTICLE 11
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 12
1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

ARTICLE 13
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unis aux fins d'enregistrement, conformément à larticle 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 14
À l'expiration de chaque période de dix années à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et décidera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

ARTICLE 15
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraîneraient de plein droit, nonobstant l'article 14 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2. La présente convention demeurerait en tous cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

ARTICLE 16
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.


Convenção (n.º 98) sobre a aplicação dos princípios do direito de organização e de negociação colectiva

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,
Convocada em Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde se reuniu a 8 de Junho de 1949, em sua 32.ª sessão,

Depois de ter decidido adoptar várias propostas relativas à aplicação dos princípios de direito de organização e de negociação colectiva, questão que constitui o quarto ponto da ordem do dia da sessão,

Depois de ter decidido que essas propostas tomariam a forma de convenção internacional,

adopta, neste dia 1 de Julho de 1949, a convenção que segue, que se denominará Convenção sobre o direito de organização e de negociação colectiva, 1949:

ARTIGO 1.º
1. Os trabalhadores devem beneficiar de protecção adequada contra todos os actos de discriminação que tendam a lesar a liberdade sindical em matéria de emprego.

2. Tal protecção deve nomeadamente aplicar-se no que respeita a actos que tenham por fim:

a) Subordinar o emprego do trabalhador à condição de ele não estar filiado num sindicato ou que deixe de fazer parte de um sindicato;

b) Despedir o trabalhador ou causar-lhe prejuízo por quaisquer outros meios, por motivo de filiação sindical ou de participação em actividades sindicais fora das horas de trabalho ou, com o consentimento do patrão, durante as horas de trabalho.

ARTIGO 2.º
1. As organizações de trabalhadores e de patrões devem beneficiar de protecção adequada contra todos os actos de ingerência de umas em relação às outras, quer directamente, quer pelos seus agentes ou membros, na sua formação, funcionamento e administração.

2. Consideram-se nomeadamente actos de ingerência no sentido do presente artigo todas as medidas que tendam a provocar a criação de organizações de trabalhadores dominadas por um patrão ou uma organização de patrões, ou a manter organizações de trabalhadores por meios financeiros ou outros, com o desígnio de subordinar aquelas organizações a um patrão ou a uma organização de patrões.

ARTIGO 3.º
Para garantir o respeito pelo direito de organização definido nos artigos precedentes, deverão, se necessário, criar-se organismos apropriados às condições nacionais.

ARTIGO 4.º
Se necessário, deverão ser tomadas medidas apropriadas às condições nacionais para encorajar e promover o maior desenvolvimento e utilização de processos de negociação voluntária de convenções colectivas entre patrões e organizações de patrões, por um lado, e organizações de trabalhadores, por outro, tendo em vista regular por este meio as condições de emprego.

ARTIGO 5.º
1. A legislação nacional determinará em que medida as garantias previstas pela presente convenção se aplicam às forças armadas ou à polícia.

2. Em conformidade com os princípios estabelecidos pelo § 8.º do artigo 19.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, a ratificação desta convenção por um membro não deverá ser considerada como podendo afectar toda a lei, sentença, costume ou acordo já existentes que concedem aos membros das forças armadas e da polícia garantias previstas pela presente convenção.

ARTIGO 6.º
A presente convenção não trata da situação dos funcionários públicos e não poderá, de qualquer modo, ser interpretada no sentido de prejudicar os seus direitos ou estatuto.

ARTIGO 7.º
As ratificações formais da presente convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, que as registará.

ARTIGO 8.º
1. A presente convenção não obrigará senão os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo director-geral.

2. A sua entrada em vigor verificar-se-á doze meses depois de registadas pelo director-geral as ratificações de dois Membros.

3. Posteriormente, a convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses depois de registada a sua ratificação.

ARTIGO 9.º
1. Das declarações que foram comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho, em conformidade com o § 2.º do artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, deverão constar:

a) Os territórios nos quais o Membro se compromete a aplicar as disposições da convenção sem qualquer modificação;

b) Os territórios nos quais o Membro se compromete a aplicar as disposições da convenção com modificações, e em que consistem tais modificações;

c) Os territórios nos quais é inaplicável a convenção e, neste caso, as razões da inaplicabilidade;

d) Os territórios para os quais se reserva uma decisão enquanto se aguarda um exame mais aprofundado da situação dos ditos territórios.

2. Os compromissos mencionados nas alíneas a) e b) do primeiro parágrafo do presente artigo consideram-se partes integrantes da ratificação e produzirão idênticos efeitos.

3. Qualquer Membro poderá renunciar por meio de nova declaração a todas ou parte das reservas contidas na declaração anterior decorrente do disposto nas alíneas b), c) e d) do primeiro parágrafo do presente artigo.

4. Qualquer Membro poderá, durante os períodos em que a presente convenção pode ser denunciada em conformidade com as disposições do artigo 11.º, comunicar ao director-geral uma declaração nova modificando noutro sentido os termos de uma declaração anterior e dando a conhecer a situação em determinados territórios.

ARTIGO 10.º
1. As declarações comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho em conformidade com os §§ 4.º e 5.º do artigo 35.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho devem indicar se as disposições da convenção serão aplicadas em determinado território com ou sem modificação; quando a declaração indicar que as disposições da convenção se aplicam com reserva de modificações, deve especificar-se em que consistem as referidas modificações.

2. O Membro ou os Membros ou a autoridade internacional interessados poderão renunciar inteira ou parcialmente, por meio de declaração ulterior, ao direito de invocar uma modificação indicada em anterior declaração.

3. O Membro ou os Membros ou a autoridade internacional interessados poderão, durante os períodos em que a convenção pode ser denunciada em conformidade com as disposições do artigo 11.º, comunicar ao director-geral uma declaração nova modificando noutro sentido os termos de uma declaração anterior e dando a conhecer a situação no que diz respeito à aplicação desta convenção.

ARTIGO 11.º
1. Qualquer Membro que tenha ratificado a presente convenção pode denunciá-la no fim de um prazo de dez anos depois da data da entrada em vigor inicial da convenção, mediante uma comunicação ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada.

2. Qualquer Membro que tenha ratificado a presente convenção que, no prazo de um ano de expirado o período de dez anos mencionado no parágrafo precedente, não tenha feito uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo obriga-se por um novo período de dez anos e, seguidamente, poderá denunciar a presente convenção no termo de cada período de dez anos nas condições previstas no presente artigo.

ARTIGO 12.º
1. O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações, declarações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.

2. Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tenha sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data a partir da qual entra em vigor a presente convenção.

ARTIGO 13.º
O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao secretário-geral das Nações Unidas para fins de registo, em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações, declarações e actos de denúncia que tenha registado em conformidade com os artigos precedentes.

ARTIGO 14.º
No termo de cada período de dez anos a contar da data da entrada em vigor da presente convenção, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho deverá apresentar à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente convenção e decidirá se há motivo para inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da respectiva revisão total ou parcial.

ARTIGO 15.º
1. No caso de a Conferência adoptar nova convenção que implique revisão total ou parcial da presente convenção, e a menos que a nova convenção não disponha diferentemente:

a) A ratificação por um Membro da nova convenção implicará ipso jure, não obstante o precedente artigo 14.º, a imediata denúncia da presente convenção, com a reserva de que a nova convenção tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção deixará a presente convenção de estar facultada a ratificação dos Membros.

2. A presente convenção continuará, todavia, em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tenham ratificado e não hajam ratificado a nova convenção.

ARTIGO 16.º
Fazem igualmente fé as versões francesa e inglesa do texto da presente convenção.

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