Aviso de Diário da República 22/70 SÉRIE I de Terça-feira 27 de Janeiro de 1970 | instituição linstitution prestações prestations

Ministério dos Negócios Estrangeiros - Direcção-Geral dos Negócios Económicos
Terça-feira 27 de Janeiro de 1970
22/70 SÉRIE I ( páginas 122 a 134 )
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TEXTO :

Aviso
Por ordem superior se faz público que, nos termos do artigo 33.º da Convenção entre a República Portuguesa e o Reino dos Países Baixos sobre Segurança Social, foi assinado em Lisboa, a 1 de Maio de 1968, um Acordo administrativo relativo às modalidades de aplicação da Convenção, cujo texto em francês e correspondente tradução portuguesa são a seguir transcritos.

A Convenção sobre Segurança Social foi assinada na Haia a 12 de Outubro de 1966 e aprovada, para ratificação, pelo Decreto-Lei n.º 48117 , publicado no Diário do Governo, 1.ª série, n.º 290, de 15 de Dezembro de 1967.

Os instrumentos da sua ratificação foram trocados em Lisboa a 1 de Maio de 1968, como tornado público em aviso publicado no Diário do Governo, 1.ª série, n.º 115 de 14 daquele mesmo mês.

Direcção-Geral dos Negócios Económicos, 28 de Novembro de 1969. - O Director-Geral, José Calvet de Magalhães.


Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la Convention entre la République Portugaise et le Royaume des Pays-Bas sur la Sécurité Sociale, signée à la Haye le 12 octobre 1966.

En application de l'article 33 de la Convention entre la République Portugaise et le Royaume des Pays-Bas sur la Sécurité Sociale, signée à la Haye le 12 octobre 1966 (ci-après désignée par le terme «Convention»), les autorités compétentes portugaise et néerlandaise ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes:

TITRE I
Dispositions générales
ARTICLE 1er
Aux fins de l'application de la Convention et du présent arrangement
a) Le terme «législation» désigne les lois, les règlements et les dispositions statutaires, existants et futurs, qui concernent les régimes et branches de la sécurité sociale visés au paragraphe 1er de l'article 1er de la Convention;

b) Le terme «territoire» désigne: du côté néerlandais, le territoire du Royaume en Europe; du côté portugais, le territoire du Portugal continental et les îles adjacentes (Açores et Madère);

c) Le terme «ressortissants» désigne: du côté néerlandais, les personnes de nationalité néerlandaise; du côté portugais, les personnes de nationalité portugaise;

d) Le terme «autorité compétente» désigne: du côté néerlandais, le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé Publique; du côté portugais, le Ministre des Corporations et de la Prévoyance Sociale;

e) Le terme «institution» désigne l'organisme chargé d'appliquer tout ou partie de la législation;

f) Le terme «institution compétente» désigne l'institution à laquelle l'assuré est affilié au moment de la demande de prestations ou envers laquelle il a ou continuerait à avoir droit aux prestations, s'il résidait dans le pays où se trouve cette institution;

g) Le terme «pays compétent» désigne le pays où se trouve l'institution compétente;

h) Le terme «résidence» signifie le séjour habituel;
i) Le terme «institution du lieu de résidence» désigne l'institution à laquelle l'assuré serait affilié, s'il était assuré dans le pays de sa résidence, ou l'institution désignée par l'autorité compétente du pays intéressé;

j) Le terme «institution du lieu de séjour» désigne l'institution à laquelle l'assuré serait affilié, s'il était assuré dans le pays de son séjour, ou l'institution désignée par l'autorité compétente du pays intéressé;

k) Le terme «membres de la famille» désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation du pays où elles résident; le terme «survivants» désigne les personnes définies ou admises comme telles par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées;

l) Le terme «périodes d'assurance» comprend les périodes de cotisation ou d'emploi, telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance selon la législation sous laquelle elles ont été accomplies;

m) Le terme «périodes assimilées» désigne les périodes assimilées aux périodes d'assurance dans la mesure où elles sont reconnues par la législation sous laquelle elles ont été accomplies comme équivalentes aux périodes d'assurance;

n) Les termes «prestations», «pensions» ou «rentes» désignent toutes prestations, pensions, rentes y compris tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations, allocations de révalorisation ou allocations supplémentaires, ainsi que les prestations en capital qui peuvent être substituées aux pensions ou rentes;

o) Le terme «allocation au décès» désigne toute somme versée en une seule fois en cas de décès;

p) Le terme «organisme de liaison» désigne:
1. Aux Pays-Bas:
a. Pour les prestations en nature en cas de maladie et de maternité: le Ziekenfondsraad (Conseil des Caisses de Maladie) à Amsterdam;

b. Pour les pensions de vieillesse et de survie, ainsi que pour les allocations familiales: le Sociale Verzekeringsbank (Banque de l'Assurance Sociale) à Amsterdam;

c. Dans tous les autres cas: le Gemeenschappelijk Administratiekantoor (Office commun d'administration) à Amsterdam.

2. Au Portugal:
La Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes.
ARTICLE 2
Dans les cas visés à l'alinéa a) de l'article 7 de la Convention, l'organisme de liaison compétent, du pays dont la législation reste applicable, remet au travailleur un certificat de détachement attestant qu'il demeure soumis à cette législation.

Ce certificat doit être produit, le cas échéant, par le préposé de l'employeur dans l'autre pays, si un tel préposé existe, sinon par le travailleur lui-même.

Lorsque plusieurs travailleurs sont envoyés simultanément dans l'autre pays en vue d'y effectuer un travail en commun et d'en revenir, en même temps, un seul certificat peut couvrir tous ces travailleurs.

ARTICLE 3
1) Pour l'exercice du droit d'option conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention, le travailleur adresse, en informant en même temps son employeur, une demande à l'organisme de liaison compétent du pays représenté.

2) L'organisme de liaison auquel la demande est adressée en informe l'organisme de liaison de l'autre pays.

TITRE II
Dispositions particulières
CHAPITRE I
Maladie, maternité et décès (allocation funéraire)
ARTICLE 4
1) Pour bénéficier de la totalisation des périodes d'assurance et périodes assimilées, le travailleur visé au paragraphe 1er de l'article 11 de la Convention est tenu de présenter à l'institution compétente une attestation relative aux périodes d'assurance et périodes assimillées, accomplies sous la législation à laquelle il a été soumis immédiatement avant la date de sa dernière entrée dans le pays compétent.

2) L'attestation est délivrée, à la demande du travailleur, par l'institution de l'assurance maladie en matière des prestations en espèces, auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu avant ladite date. Si le travailleur n'était assuré qu'en matière des prestations en nature, l'attestation est délivrée par l'institution de l'assurance maladie en matière des prestations en nature. Ladite institution indique que le travailleur n'a pas été assuré en vertu de l'assurance maladie en matière des prestations en espèces. L'attestation se rapporte à une période d'une année. Si le travailleur ne présente pas l'attestation, l'institution compétente du pays où il s'est rendu demande à l'institution susvisée d'établir et de lui transmettre l'attestation.

3) Lorsque le travailleur visé au paragraphe 1er de l'article 11 de la Convention s'est vu reconnaître, pour lui-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance par l'institution compétente du pays où le travailleur était assuré en dernier lieu avant son entrée dans l'autre pays, ces prestations sont à la charge de cette institution, même si elles sont effectivement fournies après son départ.

ARTICLE 5
1) Pour bénéficier des prestations en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention, le travailleur présente à l'institution du lieu de sa résidence une attestation délivrée par l'institution compétente du pays où il a été assuré en dernier lieu avant le transfert de sa résidence prouvant qu'il a droit à ces prestations et contenant la demande à la première institution de servir ces prestations. Cette attestation indique notamment la durée maximale pendant laquelle elles peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas cette attestation, l'institution du lieu de résidence s'adresse à l'autre institution pour l'obtenir.

2) La disposition du paragraphe 4 de l'article 12 de la Convention est applicable par analogie.

ARTICLE 6
1) Pour bénéficier des soins médicaux, y compris, le cas échéant, l'hospitalisation, lors d'un séjour temporaire dans le pays autre que le pays compétent, le travailleur visé au paragraphe 1er de l'article 12 de la Convention est tenu de présenter à l'institution du lieu de séjour une attestation délivrée par l'institution compétente, autant que possible avant le début du séjour temporaire, certifiant qu'il a droit aux prestations susmentionnées. Cette attestation indique notamment la durée de la période pendant laquelle ces prestations peuvent être servies. Si le travailleur ne présente pas ladite attestation, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir.

2) En cas d'hospitalisation, l'institution du lieu de séjour notifie à l'institution compétente, dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle elle en a pris connaissance, la date d'entrée dans un hôpital ou dans un autre établissement médical et la durée probable de l'hospitalisation; lors de la sortie de l'hôpital ou de l'autre établissement médical, l'institution du lieu de séjour notifie, dans le même délai, à l'institution compétente, la date de sortie.

3) Afin d'obtenir l'autorisation à laquelle l'octroi des prestations visées au paragraphe 4 de l'article 12 de la Convention est subordonné, l'institution du lieu de séjour adresse une demande à l'institution compétente. Lorsque ces prestations ont été servies, en cas d'urgence absolue, sans l'autorisation de l'institution compétente, l'institution du lieu de séjour en avise immédiatement ladite institution.

4) Les cas d'urgence absolue au sens de l'article 12, paragraphe 4 de la Convention sont ceux où le service de la prestation ne peut être différé sans mettre gravement en danger la vie ou la santé de l'intéressé. Dans le cas où une prothèse ou un appareillage est accidentellement cassé ou détérioré, il suffit, pour établir l'urgence absolue, de justifier la nécessité de la réparation ou du renouvellement de la fourniture en question.

ARTICLE 7
1) Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa nouvelle résidence, le travailleur visé au paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention est tenu de présenter à l'institution du lieu de sa nouvelle résidence une attestation certifiant qu'il est autorisé à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence.

L'institution compétente indique, le cas échéant, dans cette attestation la durée maximale pendant laquelle ces prestations peuvent encore être servies, selon les dispositions de la législation du pays compétent.

L'institution compétente peut, après le départ, et à la requête du travailleur, délivrer l'attestation, lorsque celleci n'a pu être établie antérieurement pour des raisons de force majeure.

2) Aux fins du service des prestations par l'institution de la nouvelle résidence du travailleur, les dispositions des paragraphes 2) et 3) de l'article 6 du présent arrangement sont applicables par analogie.

3) L'institution de la nouvelle résidence procède périodiquement, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'institution compétente, à l'examen du bénéficiaire en vue de déterminer si les soins médicaux sont effectivement et régulièrement dispensés. Elle avise sans délai l'institution compétente du résultat de ces examens. La continuation de la prise en charge des soins médicaux par l'institution compétente est subordonnée à l'accomplissement de ces règles.

4) Lorsque l'institution du lieu de résidence constate que l'hospitalisation doit prendre fin, elle notifie au travailleur la date de la fin de l'hospitalisation et adresse immédiatement copie de cette notification à l'institution compétente.

ARTICLE 8
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables par analogie pour l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille visé au paragraphe 6 de l'article 12 de la Convention.

ARTICLE 9
1) Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de leur résidence, les membres de la famille visés au paragraphe 1er de l'article 13 de la Convention sont tenus de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu de leur résidence, en présentant les pièces justificatives suivantes:

(i) Une attestation délivrée, à la demande du travailleur, par l'institution compétente, certifiant l'existence du droit aux prestation en nature du travailleur et indiquant les noms des membres de sa famille communiqués par le travailleur. Cette attestation est valable aussi longtemps que l'institution compétente n'a pas notifié à l'institution du lieu de résidence l'annulation de ladite attestation;

(ii) Les pièces justificatives normalement exigées par la législation du pays de résidence pour l'octroi des prestations en nature aux membres de la famille.

2) L'institution du lieu de résidence fait connaître à l'institution compétente si les membres de la famille ont droit ou non aux prestations en vertu de la législation appliquée par la première institution.

3) L'octroi des prestations en nature aux membres de la famille est subordonnée à la validité de l'attestation visée au paragraphe 1) du présent article.

4) Le travailleur et les membres de sa famille sont tenus d'informer l'institution du lieu de résidence de ces derniers de tout changement dans leur situation susceptible de modifier le droit des membres de la famille aux prestations en nature, notamment tout abandon ou changement d'emploi du travailleur ou tout transfert de la résidence ou du séjour de celui-ci ou d'un membre de sa famille.

5) L'institution du lieu de résidence prête ses bons offices à l'institution compétente en vue d'exercer un recours contre le bénéficiaire qui a obtenu indûment des prestations.

ARTICLE 10
Dans le cas visé au paragraphe 2 de l'article 13 de la Convention, l'institution compétente demande, s'il est nécessaire, à l'institution du lieu de la dernière résidence de tout membre de la famille ayant transféré sa résidence dans le pays compétent, de lui fournir des renseignements relatifs à la période du service de prestations effectué immédiatement avant ce transfert.

ARTICLE 11
1) Pour bénéficier des prestations en nature dans le pays de sa résidence, le titulaire d'une pension ou d'une rente visé au paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention est tenu de se faire inscrire auprès de l'institution du lieu de sa résidence, en présentant une attestation par laquelle, selon le pays dont relève l'institution débitrice de la pension ou de la rente, la Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes ou le Ziekenfondsraad, fait connaître que le titulaire de la pension ou de la rente a droit, pour lui même et pour les membres de sa famille, aux prestations en nature. L'organisme qui a délivré l'attestation transmet le double de celle-ci à l'organisme du pays de résidence du titulaire.

2) Le titulaire d'une pension ou d'une rente est tenu d'informer l'institution du lieu de sa résidence de tout changement dans sa situation susceptible de modifier son droit aux prestations en nature, notamment toute suspension ou suppression de sa pension ou de sa rente et tout transfert de sa résidence ou de celle des membres de sa famille.

3) L'organisme qui a établi l'attestation peut informer l'organisme du lieu de résidence du titulaire de la pension ou de la rente de la fin des droits à prestations en nature du titulaire.

ARTICLE 12
1) Pour bénéficier des prestations en espèces lors d'un séjour dans le pays autre que le pays compétent, le travailleur est tenu de s'adresser immédiatement à l'institution du lieu de séjour en présentant dans le cas visé au paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention l'attestution du lieu de séjour, en présentant dans le cas visé au paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention l'attestation visée à l'article 6, paragraphe 1), et dans le cas visé au paragraphe 2 de l'article 12 de la Convention l'attestation visée à l'article 7, paragraphe 1). Si la législation appliquée par cette institution le prévoit, il en ajoute un certificat d'incapacité de travail délivré par le médecin traitant. Il indique en outre son adresse dans le pays où il séjourne, ainsi que le nom et l'adresse de son employeur et de l'institution compétente.

2) Si le travailleur ne présente pas l'attestation visé au paragraphe précédent, l'institution du lieu de séjour s'adresse à l'institution compétente pour obtenir une telle attestation ou une déclaration que le travailleur est encore assuré suivant la législation du pays compétent. Néanmoins l'attestation visée à l'article 7, paragraphe 1), n'est établi après le transfert de résidence que si celle-ci, pour des raisons de force majeure n'a pu être établie antérieurement.

ARTICLE 13
1) L'institution du lieu de séjour procède, dès que possible et en tout cas, dans le délai de trois jours suivant la date à laquelle le travailleur s'est adressé à cette institution, à un contrôle médical du travailleur par un de ses médecins-contrôleurs. Dans le cas où l'institution compétente, a indiqué dans l'attestation visée à l'article 7, paragraphe 1), une date à laquelle le travailleur doit être soumis au contrôle médical, l'institution du lieu de la nouvelle résidence peut différer le premier contrôle médical jusqu'à cette date.

2) Le rapport du médecin-contrôleur, qui indique si le travailleur est incapable de travail, et en cas affirmatif la date du début de l'incapacité de travail, le diagnostic et la durée probable de l'incapacité de travail, est adressé par l'institution du lieu de séjour à l'institution compétente dans un délai de trois jours suivant la date du contrôle. L'institution du lieu de séjour indique la date à laquelle le travailleur s'est présenté à cette institution.

ARTICLE 14
1) Le travailleur est soumis au règlemente de contrôle administratif de l'institution du lieu de séjour.

2) Après le premier contrôle médical, l'institution du lieu de séjour continue le contrôle médical et administratif comme s'il s'agissait de son propre assuré. Le contrôle médical est effectué de cette fréquence que le travailleur est réexaminé à la fin de la période pendant laquelle il resterait probablement incapable de travail selon le dernier rapport de contrôle médical.

3) Les rapports médicaux, indiquant si le travailleur est encore incapable de travail, le diagnostic et la durée probable de l'incapacité de travail, sont adressés par l'institution du lieu de séjour à l'institution compétente dans un délai de trois jours suivant la date du contrôle.

4) Lorsque l'institution du lieu de séjour constate que le travailleur viole le règlement du contrôle administratif, elle en communique immédiatement à l'institution compétente en décrivant la nature de la violation et indiquant quelles conséquences sont liées habituellement à une telle violation par l'institution du lieu de séjour quand il s'agirait de son propre assuré.

ARTICLE 15
1) Lorsque le médecin-contrôleur constate que le travailleur est ou sera apte à reprendre le travail, l'institution du lieu de séjour lui notifie aussitôt la fin de son incapacité de travail et adresse, sans délai, une copie de cette notification à l'institution compétente, en ajoutant le rapport du médecin-contrôleur.

2) Lorsque l'institution compétente, sur la base des renseignements qu'elle a reçus, décide que le travailleur est apte à reprendre le travail, elle lui notifie sa décision en adressant une copie de cette notification à l'institution du lieu de résidence.

3) Si, dans le même cas, deux dates différents de la fin de l'incapacité de travail sont fixées par l'institution du lieu de résidence et par l'institution compétente, la date fixée par l'institution compétente l'emporte.

ARTICLE 16
S'il est médicalement constaté que l'état de santé du travailleur ne l'empêche pas de retourner dans le pays compétent, l'institution du lieu de séjour de lui notifie immédiatement et adresse une copie de cette notification à l'institution compétente.

ARTICLE 17
L'institution compétente verse les prestations en espèces par mandat-post international. Toutefois ces prestations peuvent être servies par l'institution du lieu de séjour pour le compte de l'institution compétente, si cette dernière est d'accord. Dans ce cas l'institution compétente fait connaître à l'institution du lieu de séjour le montant des prestations et la ou les dates auxquelles celles-ci doivent être payées, ainsi que la durée maximale du service des prestations.

ARTICLE 18
1) En ce qui concerne les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 et des paragraphes 1er, 2 et 6 de l'article 12 de la Convention, le montant effectif des dépenses afférentes auxdites prestations, telles qu'elles résultent de la comptabilité des institutions, est remboursé par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi les prestations susvisées.

2) Ne peuvent être pris en compte, pour le remboursement, des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en nature servies aux travailleurs soumis à la législation appliquée par l'institution ayant servi les prestations visées au paragraphe 1) du présent article.

3) La disposition du paragraphe 1) du present article est applicable par analogie au remboursement des prestations en espèces servies conformément aux dispositions de la deuxième phrase de l'article 17 du présent arrangement.

ARTICLE 19
1) En ce qui concerne les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 1er de l'article 13 de la Convention, les dépenses afférentes auxdites prestations sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.

2) Le montant forfaitaire est établi en multipliant le coût moyen annuel par famille par le nombre moyen annuel des familles à prendre en compte.

3) Le coût moyen annuel par famille est égal, pour chaque pays, à la moyenne par famille des dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions du pays où la famille réside à l'ensemble des familles des assurés soumis à la législation de ce pays.

ARTICLE 20
1) En ce qui concerne les prestations en nature servies en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention, les dépenses afférentes auxdites prestations sont évaluées forfaitairement pour chaque année civile.

2) Le montant forfaitaire est établi en multipliant le coût moyen annuel par titulaire de pension ou de rente et membre de la famille du titulaire visé par le nombre moyen annuel des titulaires de pension ou de rente et membres de leurs familles à prendre en compte.

3) Le coût moyen par titulaire de pension ou de rente et membre de la famille du titulaire visé est égal, pour chaque pays, à la moyenne par titulaire de pension ou de rente et membre de la famille des dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions du pays où le titulaire réside à l'ensemble des titulaires de pensions ou de rente (y compris les membres de leurs familles) soumis à la législation de ce pays.

4) En appliquant les paragraphes 1), 2) et 3) de cet article on peut faire des calculs différents selon le groupement d'âge, auquel appartiennent les titulaires d'une pension ou d'une rente.

ARTICLE 21
1) Le remboursement prévu à l'article 16 de la Convention est effectué par l'intermédiaire des organismes de liaison compétents.

2) Les organismes visés au paragraphe précédent peuvent convenir que les montants visés aux articles 19 et 20 du présent arrangement sont majorés d'un certain pourcentage pour frais d'administration. Pour l'application des dispositions des articles 18 à 20 ils pourront conclure des arrangements plus précis, notamment concernant le versement des avances.

CHAPITRE II
Invalidité, vieillesse et décès (pensions)
Introduction et instructions des demandes
ARTICLE 22
1) Pour bénéficier des prestations en vertu des dispositions du chapitre 2 du titre III de la Convention, le travailleur ou le survivant d'un traivailleur est tenu d'adresser une demande à l'institution compétente du lieu de sa résidence selon les modalités prévues par la législation du pays de résidence.

2) Lorsque le travailleur ou le survivant d'un travailleur, ne résidant pas aux Pays-Bas ou au Portugal, sollicite le bénéfice d'une prestation en vertu des dispositions du chapitre 2 du titre III de la Convention il est tenu d'adresser sa demande à l'institution compétente du pays à la législation duquel le travailleur a été soumis en dernier lieu.

3) Le demandeur précise, dans la mesure du possible, le ou les institutions des deux pays auxquelles le travailleur a été affilié, soit le ou les employeurs par lesquels il a été occupé dans les deux pays.

ARTICLE 23
La demande introduite conformément au dispositions de l'article précédent est instruite par l'institution compétente à laquelle elle a été adressée. Cette institution est désignée ci-après par le terme «institution d'instruction».

ARTICLE 24
1) Pour l'instruction des demandes de prestations, l'institution d'instruction utilise un formulaire comportant notamment les renseignements d'état civil indispensables, le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance et périodes assimilées accomplies par l'assuré sous les législations auxquelles il a été soumis.

2) La transmission de ce formulaire à l'institution compétente de l'autre pays tient lieu de transmission des pièces justificatives.

ARTICLE 25
1) L'institution d'instruction porte, sur le formulaire prévu à l'article précédent, les périodes d'assurance et périodes assimilées accomplies sous la législation qu'elle applique et envoie deux exemplaires dudit formulaire à l'institution compétente de l'autre pays.

2) Cette institution complète le formulaire par l'indication des périodes d'assurance et périodes assimilées accomplies sous la législation qu'elle applique et le renvoie en double exemplaire à l'institution d'instruction. En outre sont portées sur le formulaire les renseignements suivantes:

Le montant des droits qui s'ouvrent au titre de la législation, que cette institution applique compte tenu des dispositions du chapitre 2 du titre III de la Convention, le montant de la prestation à laquelle le demandeur pourrait prétendre, sans applications des dispositons de l'article 18 de la Convention, pour les seules périodes d'assurance et périodes assimilées accomplies sous la législation qu'elle applique, ainsi que l'indication des voies et délais de recours.

ARTICLE 26
1) Si l'institution d'instruction constate que le demandeur a doit au bénéfice des dispositons du paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention, elle détermine le complément auquel le demandeur a droit en vertu desdites dispositions.

2) Pour l'application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 de la Convention, la conversion des montants libellés en différentes monnaies nationales est effectuée ao cours officiel de change valable ou jour où la pension est liquidée. En cas de variations de ce cours, il n'est procédé à la révision de la pension que lorsque ces variations dépassent 10 pour cent.

ARTICLE 27
1) L'institution d'instruction notifie au demandeur l'ensemble des décisions prises concernant la liquidation des prestations qui lui sont dues, ainsi que les voies et les délais de recours prevus par chacune des législations appliquées.

2) L'institution d'instruction adresse copie de cette notification à l'institution compétente de l'autre pays en indiquant la date à laquelle cette notification a été adressée au demandeur.

Paiement des prestations
ARTICLE 28
1) Les prestations dues par une institution d'un pays aux titulaires résidant dans l'autre pays sont versées directement et aux échéances prévues par la législation qu'elle applique.

2) L'institution débitrice verse les prestations par mandat-poste international et en avise pour la première fois l'institution du lieu de résidence. Toutefois, le paiement de ces prestations est effectué à la demande de l'institution débitrice par l'institution du lieu de résidence. Dans ce cas, l'institution compétente fait connaître à l'institution du lieu de résidence le montant des prestations et la ou les dates auxquelles celles-ci doivent être payées, ainsi que la durée maximale du service des prestations.

ARTICLE 29
Les prestations sont versées aux titulaires sans déduction des frais postaux ou bancaires.

CHAPITRE III
Accidents du travail et maladies professionnelles
ARTICLE 30
Les dispositions du présent arrangement relatives aux prestations en cas de maladie sont applicables par analogie aux prestations auxquelles peut prétendre un travailleur victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

CHAPITRE IV
Chômage et allocations familiales
ARTICLE 31
1) Pour bénéficier de l'une des dispositions des articles 29 et 31 de la Convention, l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente une attestation relative aux périodes à prendre en compte, dans la mesure où il est nécessaire d'y faire appel pour compléter les périodes accomplies en vertu de la législation appliqué par ladite institution.

2) L'attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, par l'nstitution à laquelle il a été affilié antérieurement en dernier lieu dans l'autre pays. Si l'intéressé ne présente pas l'attestation, l'institution compétente demande à l'institution en question d'établir et de lui transmettre l'attestation.

TITRE III
Dispositions diverses
ARTICLE 32
1) Dans les cas visés aux articles 10, 18, paragraphe 1er, article 19, paragraphe 1er, alinéa b), et des articles 29 et 31 de la Convention, les périodes d'assurance et lés périodes assimilées accomplies sous les législations des deux pays sont totalisées dans la mesure où il est nécessaire, en vue de l'acquisition, du maintien ou du recouvrement du droit aux prestations ainsi que pour le calcul des prestations, conformément aux règles suivantes:

a) Lorsqu'une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'un pays coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;

b) Lorsqu'une période d'assurance accomplie sous la législation d'un pays coïncide avec une période assimilée sous la législation de l'autre pays, seule la première est prise en compte;

c) Toute période assimilée à la fois en vertu des législations des deux pays, n'est prise en compte que par l'institution du pays à la législation duquel l'assuré a été soumis à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période; au cas où, l'assuré n'aurait pas été soumis à titre obligatoire à une législation d'un pays avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l'institution compétente du pays à la législation duquel il a été soumis à titre obligatoire pour la première fois après la période en question;

d) Au cas où l'époque à laquelle certaines périodes ont été accomplies sous la législation d'un pays ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre pays et il en est tenu compte, dans la mesure, où elles peuvent être utilement prises en considération.

2) Si, en vertu de l'alinéa a) du paragraphe 1) du présent article, des périodes d'assurance accomplies au titre d'une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d'un pays en matière d'assuranceinvalidité, vieillesse et décès (pensions) ne sont pas prises en compte, les cotisations afférentes à ces périodes sont considérées comme destinées à améliorer les prestations dues au titre de ladite législation.

Contrôle administratif et médical
ARTICLE 33
1) Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de prestations en vertu de la législation portugaise qui résident aux Pays-Bas est effectué, à la demande de l'institution compétente par l'intermédiaire:

a) Du Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, s'il s'agit de prestations en espèces en cas de maladie et d'invalidité;

b) De la Sociale Verzekeringsbank, s'il s'agit d'autres prestations en espèces.

2) Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de prestations en vertu de la législation néerlandaise, qui résident au Portugal est effectué à la demande de l'institution compétente, par l'intermédiaire de la Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes.

3) Toute institution compétente conserve toutefois la faculté de faire procéder à l'examen du bénéficiaire par un médecin de son choix.

4) Pour l'évaluation du degré d'invalidité, les institutions de chaque pays tiennent compte des constations médicales ainsi que des renseignements d'ordre administratif recueillis par les institutions de l'autre pays.

5) Les renseignements transmis aux institutions compétentes et notamment les rapports médicaux sont accompagnés de leur traduction en langue française ou anglaise.

ARTICLE 34
Lorsque, à la suite du contrôle visé à l'article 33 du présent arrangement il est constaté que le bénéficiaire des prestations est occupé alors qu'il est au bénéfice des prestations, ou qu'il dispose de ressource excédant la limite prescrite, ou qu'il a repris le travail, un rapport est adressé à l'institution compétente. Ce rapport indique notamment la nature de l'emploi effectué, le montant des gains ou ressources dont l'intéressé a disposé au cours du dernier trimestre écoulé, la rémunération normal perçue dans la même région par un travailleur de la catégorie profissionnelle à laquelle appartenait l'intéressé dans la profession qu'il exerçait avant de devenir invalide, ainsi que, le cas échéant, l'avis d'un médecin expert sur l'état de santé de l'intéressé.

ARTICLE 35
Lorsque, après suspension des prestations dont il bénéficiait l'intéressé recouvre son droit à prestations alors qu'il réside sur le territoire de l'autre pays, les institutions en cause échangent tous renseignements utiles en vue de reprendre le service desdites prestations.

ARTICLE 36
Les frais résultant du contrôle administratif, ainsi que des examens médicaux, mises en observation, déplacements des médecins et vérifications de tout genre, nécessaires à l'octroi ou à la révision des prestations sont remboursés à l'institution chargée de ce contrôle ou de ces vérifications sur la base du tarif appliqué par cette dernière institution.

ARTICLE 37
Toutes les difficultés relatives à l'application du présent arrangement seront réglées par une commission composée des représentants, compétents dans la matière de la sécurité sociale, des autorités compétentes, qui peuvent se faire accompagner par des experts. La commission se réunit alternativement dans l'un et l'autre pays.

ARTICLE 38
1) Les organismes de liaison peuvent fixer, d'un commun accord, des formulaires nécessaires pour les attestations, requêtes et autres documents exigés pour l'application de la Convention.

2) En outre, ils peuvent prendre, d'un commun accord, des mesures complémentaires d'ordre administratif pour l'application du présent arrangement.

ARTICLE 39
Le présent arrangement entrera en vigueur le même jour que la Convention. Il aura la même durée que la Convention.

Fait en double exemplaire en langue française à Lisbonne, le 1er mai 1968.
Pour le Ministre néerlandais:
G. E. Van Ittersum.
Le Ministre portugais:
Gonçalves de Proença.

Acordo administrativo relativo às modalidades de aplicação da Convenção entre a República Portuguesa e o Reino dos Países Baixos sobre Segurança Social, assinada na Haia a 12 de Outubro de 1966.

Para aplicação do artigo 33.º da Convenção entre a República Portuguesa e o Reino dos Países Baixos sobre Segurança Social, assinada na Haia a 12 de Outubro de 1966 (a seguir designada pelo termo «Convenção»), as autoridades competentes portuguesa e holandesa estabeleceram, de comum acordo, as seguintes disposições:

TÍTULO I
Disposições gerais
ARTIGO 1.º
Para os fins da aplicação da Convenção e do presente acordo:
a) O termo «legislação» designa as leis, os regulamentos e as disposições estatutárias, existentes e futuras, respeitantes aos regimes e ramos da segurança social considerados no parágrafo 1.º do artigo 1.º da Convenção;

b) O termo «território» designa: do lado holandês, o território do reino na Europa; do lado português, o território de Portugal continental e as ilhas adjacentes (Açores e Madeira);

c) O termo «nacionais» designa: do lado holandês, as pessoas de nacionalidade holandesa; do lado português, as pessoas de nacionalidade portuguesa;

d) O termo «autoridade competente» designa: do lado holandês, o Ministro dos Assuntos Sociais e da Saúde Pública; do lado português, o Ministro das Corporações e Previdência Social;

e) O termo «instituição» designa o organismo encarregado de aplicar, total ou parcialmente, a legislação;

f) O termo «instituição competente» designa a instituição em que o segurado está inscrito no momento do pedido de prestações ou perante a qual tem ou continuaria a ter direito às prestações se residisse no país onde esta instituição se encontra;

g) O termo «país competente» designa o país onde se encontra a instituição competente;

h) O termo «residência» significa o lugar onde o interessado tem a sua morada habitual;

i) O termo «instituição do lugar de residência» designa a instituição em que o segurado seria inscrito se estivesse segurado no país da sua residência ou a instituição designada pela autoridade competente do país interessado;

j) O termo «instituição do lugar de estada» designa a instituição em que o segurado seria inscrito se estivesse segurado no país da sua estada ou a instituição designada pela autoridade competente do país interessado;

k) O termo «familiares» designa as pessoas definidas ou admitidas como tais pela legislação do país onde residem; o termo «sobreviventes» designa as pessoas definidas ou admitidas como tais pela legislação a cujo título as prestações são concedidas;

l) O termo «períodos de seguro» compreende os seguros de quotização ou de emprego, tal como São definidos ou admitidos como períodos de seguro segundo a legislação ao abrigo da qual foram cumpridos;

m) O termo «períodos assimilados» designa os períodos assimilados aos períodos de seguro na medida em que sejam reconhecidos como equivalentes aos períodos de seguro pela legislação ao abrigo da qual foram cumpridos;

n) Os termos «prestações», «pensões» ou «rendas» designam todas as prestações, pensões e rendas, incluindo todos os elementos a cargo dos fundos públicos, as melhorias, subsídios de actualização ou subsídios suplementares, bem como as prestações em capital que possam substituir as pensões ou rendas;

o) O termo «subsídio de morte» designa qualquer importância paga de uma só vez em caso de morte;

p) O termo «organismo de ligação» designa:
1. Nos Países Baixos:
a. Para as prestações em espécie de doença e de maternidade: o Ziekenfondsraad (Conselho das Caixas de Doença) de Amsterdão;

b. Para as pensões de velhice e de sobrevivência, assim como para o abono de família: o Sociale Verzekeringsbank (Banco de Segurança Social) de Amsterdão;

c. Em todos os outros casos: o Gemeenschappelijk Administratiekantoor (Repartição Geral de Administração) de Amsterdão.

2. Em Portugal:
A Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes.
ARTIGO 2.º
Nos casos previstos na alínea a) do artigo 7.º da Convenção, o organismo de ligação competente do país, cuja aplicação continua a ser aplicável, envia ao trabalhador um certificado de deslocação comprovativo de que ele continua sujeito a esta legislação.

Este certificado deve ser apresentado, conforme as circunstâncias, pelo representante da entidade patronal no outro país, quando exista este representante, ou, em caso contrário, pelo próprio trabalhador.

Quando diversos trabalhadores forem enviados simultâneamente para o outro país, com vista a efectuarem um trabalho em comum e a regressarem ao mesmo tempo, um só certificado pode abranger todos esses trabalhadores.

ARTIGO 3.º
1) Para o exercício do direito de opção, em conformidade com o parágrafo 2.º do artigo 8.º da Convenção, o trabalhador dirige, informando simultâneamente a entidade patronal, um pedido ao organismo de ligação competente do país representado.

2) O organismo de ligação a quem o pedido é dirigido dá conhecimento do mesmo pedido ao organismo de ligação do outro país.

TÍTULO II
Disposições particulares
CAPÍTULO I
Doença, maternidade e morte (subsídio de funeral)
ARTIGO 4.º
1) Para beneficiar da totalização dos períodos de seguro e dos períodos assimilados, o trabalhador referido no parágrafo 1.º do artigo 11.º da Convenção é obrigado a apresentar à instituição competente um atestado relativo aos períodos de seguro e períodos assimilados, cumpridos ao abrigo da legislação a que esteve sujeito imediatamente antes da data da sua última entrada no país competente.

2) O atestado é passado, a pedido do trabalhador, pela instituição do seguro de doença, em matéria de prestações pecuniárias, onde o trabalhador esteve segurado, em último lugar, antes da referida data. No caso de o trabalhador estar apenas segurado em matéria de prestações em espécie, o atestado é passado pela instituição do seguro de doença em matéria de prestações em espécie. A referida instituição menciona que o trabalhador não esteve segurado, no que se refere ao período de doença, em matéria de prestações pecuniárias. O atestado refere-se ao período de um ano. Se o trabalhador não apresentar o atestado, a instituição competente do país para onde ele se deslocou solicita à instituição acima referida que passe e lhe remeta o atestado.

3) Quando ao trabalhador referido no parágrafo 1.º do artigo 11.º da Convenção tiver sido reconhecido, para si próprio ou para um seu familiar, pela instituição competente do país onde o trabalhador esteve segurado em último lugar antes da sua entrada no outro país, o direito de uma prótese, a uma grande aparelhagem ou a outras prestações em espécie de grande importância, estas prestações ficarão a cargo daquela instituição, ainda quando forem efectivamente fornecidas depois da partida do trabalhador.

ARTIGO 5.º
1) Para beneficiar das prestações, ao abrigo do parágrafo 2.º do artigo 11.º da Convenção, o trabalhador apresenta à instituição do lugar da sua residência um atestado, passado pela instituição competente do país onde esteve segurado, em último lugar, antes da transferência da sua residência, provando que o referido trabalhador tem direito àquelas prestações e solicitando à primeira instituição que as conceda. Este atestado indica, designadamente, a duração máxima da concessão das prestações. No caso de o trabalhador não apresentar o atestado, a instituição do lugar de residência dirige-se à outra instituição para o obter.

2) O disposto no parágrafo 4.º do artigo 12.º da Convenção é aplicável por analogia.

ARTIGO 6.º
1) Para beneficiar da assistência médica, incluindo, eventualmente, a hospitalização, em caso de uma estada temporária no país que não seja o competente, o trabalhador referido no parágrafo 1.º do artigo 12.º da Convenção deve apresentar à instituição do lugar de estada um atestado passado pela instituição competente, se possível, antes do início da estada temporária, certificando que tem direito às prestações acima referidas. Este atestado indica, designadamente, a duração do período durante o qual as prestações podem ser concedidas. No caso de o trabalhador não apresentar o referido atestado, a instituição do lugar de estada dirige-se à instituição competente para o obter.

2) No caso de hospitalização, a instituição do lugar de estada notifica a instituição competente, no prazo de três dias após a data em que dela teve conhecimento, da data de entrada no hospital ou noutro estabelecimento médico e da duração provável da hospitalização; quando da alta no hospital ou noutro estabelecimento médico, a instituição do lugar de estada notifica, no mesmo prazo, a instituição competente, da data da alta.

3) A fim de obter a autorização a que está subordinada a concessão das prestações previstas no parágrafo 4.º do artigo 12.º da Convenção, a instituição do lugar de estada dirige um pedido à instituição competente. Quando estas prestações tiverem sido concedidas, em caso de urgência absoluta, sem a autorização da instituição competente, a instituição do lugar de estada participa, imediatamente, à referida instituição a sua concessão.

4) Os casos de urgência absoluta, no sentido do parágrafo 4.º do artigo 12.º da Convenção, são aqueles em que a concessão da prestação não pode ser adiada sem expor a grave perigo a vida ou a saúde do interessado. No caso de acidental fractura ou deterioração de uma prótese ou aparelhagem é bastante para determinar a urgência absoluta, justificar a necessidade da reparação ou da renovação do artigo em causa.

ARTIGO 7.º
1) Para beneficiar das prestações em espécie no país da nova residência, o trabalhador referido no parágrafo 2.º do artigo 12.º da Convenção é obrigado a apresentar à instituição do lugar da sua nova residência um atestado certificando que está autorizado a conservar o benefício das prestações após a transferência da sua residência.

A instituição competente indica nesse atestado, conforme as circunstâncias, a duração máxima do serviço das prestações, de acordo com as disposições da legislação do país competente. A instituição competente pode, após a partida do trabalhador e a seu pedido, passar o atestado quando este não tenha podido ser emitido anteriormente, por motivos de força maior.

2) O disposto nos parágrafos 2) e 3) do artigo 6.º do presente Acordo é aplicável, por analogia, à concessão das prestações pela instituição da nova residência do trabalhador.

3) A instituição da nova residência procede periòdicamente, quer por iniciativa própria, quer a pedido da instituição competente, ao exame do beneficiário, a fim de determinar se é efectiva e regularmente dispensada a assistência médica.

A referida instituição comunica sem demora à instituição competente o resultado desses exames. A continuação da responsabilidade do encargo da assistência médica por parte da instituição competente está subordinada ao cumprimento destas regras.

4) Quando a instituição do lugar de residência verificar que deve terminar a hospitalização, notifica o trabalhador da data do termo da hospitalização e envia imediatamente cópia desta notificação à instituição competente.

ARTIGO 8.º
O disposto nos artigos 6.º e 7.º é aplicável, por analogia, à concessão das prestações em espécie aos familiares referidos no parágrafo 6.º do artigo 12.º da Convenção.

ARTIGO 9.º
1) Para beneficiar das prestações em espécie no país da sua residência, os familiares referidos no parágrafo 1.º do artigo 13.º da Convenção são obrigados a requerer a sua inscrição na instituição ao lugar da sua residência, apresentando os seguintes documentos justificativos:

i) Um atestado passado, a pedido do trabalhador, pela instituição competente, certificando a existência do direito do trabalhador às prestações em espécie e indicando os nomes dos seus familiares comunicados pelo trabalhador. Este atestado é válido enquanto a instituição competente não tiver notificado a instituição do lugar de residência da sua anulação;

ii) Os documentos justificativos normalmente exigidos pela legislação do país de residência para a concessão das prestações em espécie aos familiares.

2) A instituição do lugar de residência comunica à instituição competente se os familiares têm ou não direito às prestações ao abrigo da legislação aplicada pela primeira instituição.

3) A concessão das prestações em espécie aos familiares está subordinada à validade do atestado previsto no parágrafo 1) do presente artigo.

4) O trabalhador e os seus familiares são obrigados a informar a instituição do lugar de residência destes sobre qualquer mudança na sua situação susceptível de modificar o direito dos familiares às prestações em espécie, designadamente qualquer abandono ou mudança de emprego do trabalhador ou qualquer transferência da residência ou do lugar de estada deste ou de um seu familiar.

5) A instituição do lugar de residência presta os seus bons ofícios à instituição competente com vista a proceder contra o beneficiário que indevidamente tenha obtido prestações.

ARTIGO 10.º
No caso previsto no parágrafo 2.º do artigo 13.º da Convenção a instituição competente solicita, se necessário, à instituição do lugar da última residência de qualquer familiar, que tenha transferido a sua residência para o país competente, que lhe forneça indicações relativas ao período da concessão de prestações efectuada imediatamente antes desta transferência.

ARTIGO 11.º
1) Para beneficiar das prestações em espécie no país da sua residência, o titular de uma pensão ou de uma renda referido no § 2.º do artigo 15.º da Convenção é obrigado a inscrever-se na instituição do lugar da sua residência, apresentando um atestado em que, segundo o país a que pertence a instituição devedora da pensão ou da renda, a Caixa Central dos Trabalhadores Migrantes ou o Ziekenfondsraad, certifica que o titular da pensão ou da renda tem direito, para si e para os seus familiares, às prestações em espécie. O organismo que passar o atestado envia duplicado deste ao organismo do país de residência do titular.

2) O titular de uma pensão ou renda é obrigado a informar a instituição do lugar da sua residência sobre qualquer mudança na sua situação susceptível de modificar o seu direito às prestações em espécie, designadamente qualquer suspensão ou supressão da sua pensão ou renda e qualquer transferência da sua residência ou da dos seus familiares.

3) O organismo que passou o atestado pode informar o organismo do lugar de residência do titular da pensão ou da renda sobre o termo dos direitos a prestações em espécie do titular.

ARTIGO 12.º
1) Para beneficiar das prestações pecuniárias no caso de estada no país que não seja o competente, o trabalhador é obrigado a dirigir-se, imediatamente, à instituição do lugar de estada, apresentando no caso referido no parágrafo 2.º do artigo 11.º da Convenção o atestado referido no artigo 5.º, parágrafo 1), no caso referido no parágrafo 1.º do artigo 12.º da Convenção o atestado referido no artigo 6.º, parágrafo 1) e no caso referido no parágrafo 2.º do artigo 12.º da Convenção o atestado referido no artigo 7.º, parágrafo 1). Se tal estiver previsto na legislação aplicada por esta instituição, o referido trabalhador junta também um certificado de incapacidade de trabalho passado pelo médico assistente. Além disso, o trabalhador indica a sua morada no país em que se encontra, assim como o nome e o endereço da entidade patronal e da instituição competente.

2) Caso o trabalhador não apresente o atestado referido no parágrafo anterior, a instituição do lugar de estada dirige-se à instituição competente para obter aquele atestado ou uma declaração de que o trabalhador está ainda segurado segundo a legislação do país competente. Todavia, o atestado referido no artigo 7.º, parágrafo 1), apenas será passado, após a transferência de residência, se o não tiver podido ser anteriormente por motivos de força maior.

ARTIGO 13.º
1) A instituição do lugar de estada procede, logo que possível, e, em qualquer caso, no prazo de três dias após a data em que o trabalhador se dirigiu àquela instituição, a uma inspecção médica do trabalhador por um dos seus médicos-inspectores. No caso de a instituição competente ter indicado, no atestado referido no artigo 7.º, parágrafo 1), uma data em que o trabalhador deva ser submetido à inspecção médica, a instituição do lugar da nova residência poderá adiar a primeira inspecção médica até essa data.

2) O relatório do médico-inspector, que indica se o trabalhador está incapacitado para o trabalho e, em caso afirmativo, a data do início da incapacidade de trabalho, o diagnóstico e a duração provável da incapacidade de trabalho, é dirigido pela instituição do lugar de estada à instituição competente, no prazo de três dias após a data do exame. A instituição do lugar de estada indica a data em que o trabalhador se apresentou naquela instituição.

ARTIGO 14.º
1) O trabalhador está sujeito às normas de inspecção administrativa da instituição do lugar de estada.

2) Após a primeira inspecção médica, a instituição do lugar de estada continua a inspecção médica e administrativa como se tratasse do seu próprio segurado. A inspecção médica é efectuada com uma frequência tal que o trabalhador seja reexaminado no termo do período durante o qual permaneceria provàvelmente incapacitado para o trabalho segundo o último relatório da inspecção médica.

3) Os relatórios médicos, que indiquem se o trabalhador está ainda incapacitado para o trabalho, o diagnóstico e a duração provável da incapacidade de trabalho, são dirigidos pela instituição do lugar de estada à instituição competente num prazo de três dias após a data da inspecção médica.

4) Quando a instituição do lugar de estada verificar que o trabalhador infringe as normas de inspecção administrativa, comunica imediatamente tal facto à instituição competente, descrevendo a natureza da infracção e indicando quais as consequências habitualmente atribuídas à mesma infracção pela instituição do lugar de estada, quando se trate de um seu próprio segurado.

ARTIGO 15.º
1) Quando o médico-inspector verificar que o trabalhador está ou estará apto para retomar o trabalho, a instituição do lugar de estada notifica-o, imediatamente, do termo da sua incapacidade de trabalho e envia, sem demora, uma cópia dessa notificação à instituição competente, juntando também o relatório do médico-inspector.

2) Quando a instituição competente, com base nas informações recebidas, decidir que o trabalhador está apto para retomar o trabalho, notifica-o da sua decisão, enviando uma cópia dessa notificação à instituição do lugar de residência.

3) Se, no mesmo caso, forem fixadas duas datas diferentes para termo da incapacidade de trabalho, pela instituição do lugar de residência e pela instituição competente, a data fixada pela instituição competente prevalece.

ARTIGO 16.º
Se o médico verificar que o atestado de saúde do trabalhador não o impede de regressar ao país competente, a instituição do lugar de estada notifica-o imediatamente disso e envia uma cópia dessa notificação à instituição competente.

ARTIGO 17.º
A instituição competente paga as prestações pecuniárias por vale de correio internacional. Todavia estas prestações podem ser concedidas pela instituição do lugar de estada, por conta da instituição competente, se esta última estiver de acordo. Neste caso, a instituição competente informa a instituição do lugar de estada do montante das prestações e a data ou datas em que devem ser pagas, assim como a duração máxima da concessão das prestações.

ARTIGO 18.º
1) No que respeita às prestações em espécie concedidas ao abrigo das disposições do parágrafo 2.º do artigo 11.º e dos parágrafos 1.º, 2.º e 6.º do artigo 12.º da Convenção, o montante efectivo das despesas relativas às referidas prestações, tal como resultam da contabilidade das instituições, é reembolsado pelas instituições competentes às instituições que concederam aquelas prestações.

2) Para o reembolso não podem ser tomadas em conta tarifas superiores às que são aplicáveis às prestações em espécie concedidas aos trabalhadores sujeitos à legislação aplicada pela instituição que concedeu as prestações previstas no parágrafo 1) do presente artigo.

3) O disposto no parágrafo 1) do presente artigo é aplicável, por analogia, ao reembolso das prestações pecuniárias concedidas em conformidade com as disposições da segunda frase do artigo 17.º do presente acordo.

ARTIGO 19.º
1) No que respeita às prestações em espécie concedidas ao abrigo das disposições do parágrafo 1.º do artigo 13.º da Convenção, as despesas relativas às referidas prestações são avaliadas da maneira convencional para cada ano civil.

2) O montante convencional determina-se multiplicando o custo médio anual por família pelo número médio anual das famílias a tomar em conta.

3) O custo médio anual por família é igual, para cada país, à média por família das despesas anuais relativas ao total das prestações em espécie concedidas pelas instituições do país onde a família reside ao conjunto das famílias dos segurados sujeitos à legislação deste país.

ARTIGO 20.º
1) No que respeita às prestações em espécie concedidas ao abrigo das disposições do parágrafo 2.º do artigo 15.º da Convenção, as despesas relativas às referidas prestações são avaliadas de maneira convencional para cada ano civil.

2) O montante convencional determina-se multiplicando o custo médio anual por titular de pensão ou de renda e familiar do titular em questão pelo número médio anual dos titulares de pensões ou de renda e seus familiares a tomar em consideração.

3) O custo médio por titular de pensão ou renda e familiar do titular em questão é igual, para cada país, à média por titular da pensão ou de renda e familiar das despesas anuais relativas ao total das prestações em espécie concedidas pelas instituições do país onde o titular reside ao conjunto dos titulares de pensão ou de renda (incluindo os seus familiares) sujeitos à legislação deste país.

4) Ao aplicar os parágrafos 1), 2) e 3) deste artigo, podem fazer-se cálculos diferentes segundo o grupo de idades a que pertencem os titulares de uma pensão ou de uma renda.

ARTIGO 21.º
1) O reembolso previsto no artigo 16.º da Convenção é efectuado por intermédio dos organismos de ligação competentes.

2) Os organismos referidos no parágrafo precedente podem convir em que os montantes referidos nos artigos 19.º e 20.º do presente acordo sejam aumentados de uma certa percentagem para despesas de administração. Para a aplicação das disposições dos artigos 18.º a 20.º poderão concluir acordos mais precisos, designadamente sobre o pagamento de adiantamentos.

CAPÍTULO II
Invalidez, velhice e morte (pensões)
Apresentação e instrução dos pedidos
ARTIGO 22.º
1) Para beneficiar das prestações ao abrigo das disposições do capítulo II do título III da Convenção, o trabalhador ou o sobrevivente de um trabalhador é obrigado a dirigir um pedido à instituição competente do lugar da sua residência, segundo as modalidades previstas pela legislação do país de residência.

2) Quando o trabalhador ou o sobrevivente de um trabalhador, que não resida nem nos Países Baixos nem em Portugal, solicitar o benefício de uma prestação ao abrigo das disposições do capítulo II do título III da Convenção, é obrigado a dirigir o seu pedido à instituição competente do país a cuja legislação o trabalhador esteve submetido em último lugar.

3) O requerente indica, na medida do possível, a instituição ou instituições dos dois países em que o trabalhador esteve inscrito, ou a entidade patronal ou entidades patronais que o ocuparam nos dois países.

ARTIGO 23.º
O pedido apresentado em conformidade com as disposições do artigo anterior é instruído pela instituição competente à qual foi enviado. Esta instituição é designada a seguir pelo termo «instituição processadora».

ARTIGO 24.º
1) Para a instrução dos pedidos de prestações, a instituição processadora utiliza um impresso que contenha, designadamente, os elementos indispensáveis sobre o estado civil, o apuramento e a recapitulação dos períodos de seguro e dos períodos assimilados pelo segurado ao abrigo das legislações a que esteve submetido.

2) A remessa desse impresso à instituição competente do outro país substitui a remessa dos documentos justificativos.

ARTIGO 25.º
1) A instituição processadora transcreve, no impresso previsto no artigo anterior, os períodos de seguro e os períodos assimilados cumpridos ao abrigo da legislação que lhe é aplicável e remete dois exemplares do dito impresso à instituição competente do outro país.

2) Esta instituição completa o impresso com a indicação dos períodos de seguro e dos períodos assimilados cumpridos ao abrigo da legislação que lhe é aplicável e reenvia-o, em duplicado, à instituição processadora. Além disso, são transcritos no impresso os seguintes elementos:

O montante dos direitos que são reconhecidos ao abrigo da legislação aplicável a esta instituição, tendo em conta as disposições do capítulo II do título III da Convenção, o montante da prestação a que o requerente poderia habilitar-se sem aplicação do disposto no artigo 18.º da Convenção, com base nos períodos de seguro e nos períodos assimilados cumpridos exclusivamente ao abrigo da legislação que lhe é aplicável, assim como a indicação das vias e dos prazos de recurso.

ARTIGO 26.º
1) A instituição processadora, se verificar que o requerente tem direito ao benefício das disposições do parágrafo 2.º do artigo 19.º da Convenção, fixa o complemento a que o requerente tem direito ao abrigo das referidas disposições.

2) Para a aplicação do disposto no parágrafo 2.º do artigo 19.º da Convenção, a conversão dos montantes expressos em diferentes moedas nacionais é efectuada à cotação oficial de câmbio vigente no dia em que a pensão é liquidada. No caso de variações desta cotação, apenas se procede à revisão da pensão quando essas variações excedem 10 por cento.

ARTIGO 27.º
1) A instituição processadora notifica o requerente do conjunto das decisões tomadas sobre a liquidação das prestações que lhe são devidas, assim como das vias e dos prazos de recurso previstos por cada uma das legislações aplicadas.

2) A instituição processadora remete cópia dessa notificação à instituição competente do outro país, indicando a data em que a notificação foi remetida ao requerente.

Pagamento das prestações
ARTIGO 28.º
1) As prestações devidas por uma instituição de um país aos titulares residentes no outro país são pagas directamente e nos prazos previstos pela legislação que lhe é aplicável.

2) A instituição devedora paga as prestações por vale de correio internacional, avisando, da primeira vez, a instituição do lugar de residência. Todavia, o pagamento destas prestações é efectuado, a pedido da instituição devedora, pela instituição do lugar de residência. Neste caso, a instituição competente comunica à instituição do lugar de residência o montante das prestações e a data ou datas em que as mesmas devem ser pagas, assim como a duração máxima da concessão das prestações.

ARTIGO 29.º
As prestações são pagas aos titulares sem dedução das despesas postais ou bancárias.

CAPÍTULO III
Acidentes de trabalho e doenças profissionais
ARTIGO 30.º
As disposições do presente acordo relativas às prestações em caso de doença são aplicáveis, por analogia, às prestações a que pode habilitar-se um trabalhador vítima de um acidente de trabalho ou de uma doença profissional.

CAPÍTULO IV
Desemprego e abono de família
ARTIGO 31.º
1) Para beneficiar de uma das disposições dos artigos 29.º e 31.º da Convenção, o interessado é obrigado a apresentar à instituição competente um atestado relativo aos períodos a tomar em conta, na medida em que seja necessário considerá-los para completar os períodos cumpridos ao abrigo da legislação aplicável à referida instituição.

2) O atestado é passado, a pedido do interessado, pela instituição onde esteve inscrito anteriormente em último lugar no outro país. Se o interessado não apresentar o atestado, a instituição competente solicita à instituição em causa que passe e lhe envie o atestado.

TÍTULO III
Disposições diversas
ARTIGO 32.º
1) Nos casos referidos no artigo 10.º, no parágrafo 1.º do artigo 18.º, na alínea b) do parágrafo 1.º do artigo 19.º e nos artigos 29.º e 31.º da Convenção, os períodos de seguro e os períodos assimilados cumpridos ao abrigo das legislações dos dois países são totalizados, na medida em que tal seja necessário, com vista à aquisição, manutenção ou recuperação do direito às prestações, assim como para o cálculo das prestações, em conformidade com as seguintes regras:

a) Quando um período de seguro cumprido a título de um seguro obrigatório ao abrigo da legislação de um país coincidir com um período de seguro cumprido a título de um seguro voluntário ou facultativo continuado, ao abrigo da legislação do outro país, só o primeiro é tomado em consideração;

b) Quando um período de seguro cumprido, ao abrigo da legislação de um país, coincidir com um período assimilado, ao abrigo da legislação do outro país, só o primeiro é tomado em consideração;

c) Qualquer período assimilado, ao abrigo simultâneamente das legislações dos dois países, só é tomado em consideração pela instituição do país a cuja legislação o segurado esteve submetido obrigatòriamente em último lugar antes do referido período; no caso de o segurado não ter estado submetido obrigatoriamente a uma legislação de um país antes do referido período, este é tomado em conta pela instituição competente do país a cuja legislação esteve sujeito obrigatòriamente, pela primeira vez, após o período em questão;

d) No caso de não poder ser determinada de maneira precisa a época em que certos períodos foram cumpridos ao abrigo da legislação de um país, presume-se que estes períodos não coincidem com os períodos de seguro cumpridos ao abrigo da legislação do outro país e devem tomar-se em conta, na medida em que possam ser ùtilmente tidos em consideração.

2) Se, nos termos da alínea a) do parágrafo 1) do presente artigo, não forem tomados em consideração os períodos de seguro cumpridos a título de um seguro voluntário ou facultativo continuado ao abrigo da legislação de um país em matéria de seguro de invalidez, velhice e morte (pensões), as quotizações relativas a esses períodos são consideradas como destinadas a melhorar as prestações devidas nos termos da referida legislação.

Inspecção administrativa e médica
ARTIGO 33.º
1) A inspecção administrativa e médica dos beneficiários de prestações ao abrigo da legislação portuguesa que residam no Países Baixos é efectuada, a pedido da instituição competente, por intermédio:

a) Do Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, se se tratar de prestações pecuniárias em caso de doença e de invalidez;

b) Do Sociale Verzekeringsbank, se se tratar de outras prestações pecuniárias.
2) A inspecção administrativa e médica dos beneficiários de prestações ao abrigo da legislação holandesa que residam em Portugal é efectuada, a pedido da instituição competente, por intermédio da Caixa Central de Segurança Social dos Trabalhadores Migrantes.

3) Qualquer instituição competente conserva, no entanto, o direito de mandar proceder ao exame do beneficiário por um médico da sua escolha.

4) Para avaliação do grau de invalidez, as instituições de cada país tomam em consideração os relatórios médicos, assim como os elementos de ordem administrativa obtidos pelas instituições do outro país.

5) Os elementos transmitidos às instituições competentes, e designadamente os relatórios médicos, são acompanhados da respectiva tradução em língua francesa ou inglesa.

ARTIGO 34.º
Quando, em consequência da inspecção prevista no artigo 33.º do presente acordo, se verificar que o beneficiário das prestações está ocupado no período durante o qual beneficia das prestações, ou que dispõe de recursos que excedam o limite prescrito, ou que retomou o trabalho, será enviado um relatório à instituição competente. Este relatório indica, designadamente, a natureza do trabalho efectuado, o montante dos ganhos ou dos recursos de que o interessado dispôs no decurso do último trimestre findo, a remuneração normal recebida na mesma região por um trabalhador da categoria profissional a que pertencia o interessado na profissão que exercia antes de se invalidar, assim como, eventualmente, o parecer de um médico perito sobre o estado de saúde do interessado.

ARTIGO 35.º
Quando, após a suspensão das prestações de que beneficiava, o interessado recuperar o seu direito às prestações, ainda que resida no território do outro país, as instituições em causa prestam, mùtuamente, todas as informações úteis com vista a restabelecer a concessão das referidas prestações.

ARTIGO 36.º
As despesas resultantes da inspecção administrativa, assim como dos exames médicos, períodos de observação, deslocações dos médicos e verificações de toda a espécie, necessárias à concessão ou à revisão das prestações, são reembolsadas à instituição encarregada dessa inspecção ou dessas verificações na base da tabela aplicada por esta última instituição.

ARTIGO 37.º
Todas as dificuldades relativas à aplicação do presente acordo serão resolvidas por uma comissão composta por representantes, competentes em matéria de segurança social, das autoridades competentes, que podem fazer-se acompanhar de peritos. A comissão reúne-se alternadamente num e noutro país.

ARTIGO 38.º
1) Os organismos de ligação podem fixar, de comum acordo, os impressos necessários para os atestados, requerimentos e outros documentos exigidos para a aplicação da Convenção.

2) Além disso, podem tomar, de comum acordo, medidas complementares de ordem administrativa para aplicação do presente acordo.

ARTIGO 39.º
O presente acordo entrará em vigor no mesmo dia que a Convenção e terá a mesma duração desta.

Feito em Lisboa, em dois exemplares, em língua francesa, no dia 1 de Maio de 1968.

Pelo Ministro Holandês:
G. E. Van Ittersum.
O Ministro Português:
Gonçalves de Proença.

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"Aviso de Diário da República 22/70 SÉRIE I de Terça-feira 27 de Janeiro de 1970"
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